Location Matériel Scientifique

28 janvier, 2010  |  les brèves

LOCATION MATERIEL SCIENTIFIQUE

Dans l’esprit d’une  » mutualisation d’outils  » nous avions envisagé la possibilité pour la Compagnie d’acheter des matériels scientifiques onéreux, pouvant être utiles voire nécessaires pour certaines expertises.

Après étude, recherches et échanges avec les professionnels il semble qu’une mutualisation serait difficile à gérer, à cause d’une part de l’entretien nécessaire pour assurer la fiabilité des matériels, et d’autre part de l’obsolescence rapide de ces outils.

C’est pourquoi, la solution de la location est apparue plus satisfaisante.

Le matériel en question est dernier cri, immédiatement disponible et son coût peut être directement intégré dans les frais d’expertise.

Cette note établie par Jean-Marie BOURGOUIN présente le résultat de ses recherches pour obtenir le meilleur rapport « qualité/prix/distance » pour la location de ces matériels.

L’interlocuteur proposé est : LABO AND CO

50, avenue de Gros Bois

BP 78

94440 MAROLLES EN BRIE

tél : 08 20 20 16 16

Vous pouvez consulter le site pour le choix matériel à l’adresse suivante : www.laboandco.com

Personne à contacter pour disponibilité :

1.Pour demande de matériel non disponible sur le site : M. Thierry FER au 01 45 98 67 57

2.Pour réserver le matériel disponible à une date choisie : 01 45 98 74 80

Matériel à la location
Prix sans frais de port A/R

Caméra thermique : 390,00 € la semaine

Duromètre : de 150,00 € à 190,00 € la semaine

Luxmètre : 30,00 € la semaine

Mesureur d’épaisseur : 75,00 € à 85,00 € la semaine

Sonomètre : 41,00 € la semaine

Matériel à la vente

Cocher le chapitre « Mesure environnementale »

Anémomètre : de 106,00 € à 2 542,00 €

Appareil multifonction : pression, humidité, etc : de 458,00 € à 724,00 €

Compteur GEIGER : 165,00 €

Caméra thermique : de 5 340,00 € à 7 500,00 €

Hygromètre : de 78,00 € à 439,00 €

Lasermètre : de 250,00 € à 660,70 €

Luxmètre : de 39,90 € à 445,00 €

Manomètre : de 136,00 € à 1 837,25€

Sonomètre : de 229,00 € à 1 449,00 €

Solarimètre : de 472,00 € à 829,00 €

Thermomètre : de 63,00 € à 1 127,00 €

Thermomètre infrarouge : de 95,00 € à 744,00 €

Mise à jour octobre 2009

Retraites 2009 Ce qui change

28 janvier, 2010  |  les brèves  | 

Réunion au TGI de Bobigny

28 janvier, 2010  |  les brèves

Réunion au TGI de BOBIGNY le 09 juin 2008

 

par Robert LEGRAS

Présents :

Madame CREPIN-MAURIES, Première Vice-Présidente au TGI de Bobigny, chargée des référés, Madame Guylaine SIXDENIER, Vice-Présidente de la sixième chambre,

Monsieur PEREZ, Magistrat de la sixième chambre,

Madame COPIN, greffier.

Patrick JEANDOT, Robert LEGRAS du CEACAP.

Dans un premier temps nous tenons à souligner le parfait climat de la discussion et son vif intérêt.

(Ce compte-rendu précède la note diffusée par Mme SIXDENIER.)

Le rapport.

Les Magistrats souhaitent que les rapports les renseignent suffisamment pour les aider à prendre leur décision.

Ainsi les dates de réception, ou à défaut, d’occupation des lieux permettront de prononcer une éventuelle réception judiciaire.

L’analyse des devis est souvent incomplète et oblige le magistrat à un travail fastidieux de consultation des pièces, hors de sa compétence.

La cohérence doit exister entre le partage des responsabilités et les imputations aux parties, ce chapitre doit être détaillé car il est fondamental pour le magistrat.

L’origine des désordres doit également être analysée précisément, remet-elle en cause la responsabilité contractuelle ou relève-t-elle de l’esthétique?

Distinguer les travaux de fond et les embellissements (articles 1792 ou 1147).

L’article 276 sur les dires récapitulatifs doit être strictement appliqué : note de synthèse de l’expert avec fixation d’une date de réponse, dires récapitulatifs des avocats, diffusion du rapport, avec ou sans réponse. Il va de soi que la courtoisie accompagne la démarche de l’expert.

Nous avons noté que les magistrats faisaient volontiers la confusion entre pré-rapport et note de synthèse.

La conduite des opérations.

Préciser l’estimation du coût des opérations dès le début de l’expertise.

Les d emande de prorogation sont indispensables afin que le magistrat soit certain que les opérations ne sont pas suspendues par la faute de l’expert.

Les d emandes de provisions complémentaires sont également nécessaires.

En cas d’ordonnance commune l’expert peut suggérer une répartition des frais.

Le r espect du contradictoire est une évidence qui n’a pas fait l’objet de commentaires.

Diffusion des courriers par email.

On y viendra, mais la présidente est formellement en désaccord avec la proposition récente de Monsieur PANSIER.

A la rentrée les deux premières Vice-Présidentes comptent organiser une mise au point de l’expertise, en collaboration avec les experts.

La note de Mme SIXDENIER peut être consultée : ICI

La réception, notion de droit

28 janvier, 2010  |  les brèves  | 

LA RÉCEPTION, NOTION DE DROIT

par Jean-Louis AUZIAS et Yves BONHOMMO

 

Cliquer : ICI

L’expertise judiciaire en réhabilitation

28 janvier, 2010  |  les brèves

ouvrir le pdf

Compte Rendu Mme Sixdenier

28 janvier, 2010  |  les brèves

COMPTE RENDU DE LA VISITE AUPRES DE MADAME SIXDENIER

PRESIDENTE DE LA 6° CHAMBRE AU T.G.I. DE BOBIGNY

Au cours de notre réception du 23 mai Madame SIXDENIER a exprimé le souhait de nous rencontrer pour nous faire part de ses remarques sur la qualité des rapports, ce que nous avons fait Patrick DEMANCHE et moi-même, le 18 juin 2007.

Cette réunion a été importante car c’est la première fois qu’un magistrat commente des rapports déposés.

Ses remarques sont les suivantes :

1) Attention aux rapports et courriers adressés au Tribunal, les destinataires sont les magistrats des chambres qui ont nommé l’expert, ou le juge du contrôle en cas de référé. Les rapports doivent être déposés auprès du greffe de la chambre considérée, ou du contrôle.

2) Honte à nous, les magistrats considèrent que les rapports des experts ingénieurs sont plus exploitables que ceux des architectes pour diverses raisons.

3) Les avis sur les désordres doivent être détaillés. Par exemple, il ne suffit pas de dire que la peinture n’est pas adaptée, il faut justifier cet avis par la nature du fond, sa préparation, la compatibilité chimique de la peinture sur ce fond et sa résistance aux intempéries.

4) Les devis des parties doivent être analysés et commentés en détail, il ne suffit pas de les approuver ou de les rejeter.

5) Les comptes prorata doivent être détaillés, ainsi que les comptes entre les parties.

6) Les dates d’apparition des désordres doivent figurer dans le rapport.

7) L’expert ne doit pas reprendre intégralement le rapport de l’expert d’assurance, s’il le fait il doit justifier son choix par une analyse critique.

8) Attention aux dérapages sur le coût de l’expertise, il doit s’équilibrer avec l’enjeu de l’assignation, en particulier lorsqu’il s’agit d’une aide juridictionnelle.

9) Ne pas alourdir les dossiers avec des pièces inutiles, les choisir et les référencer précisément dans le texte du rapport.

En résumé un rapport doit être d’une lecture facile et il doit fournir au juge tous les détails précis, en particulier sur les avis techniques de l’expert et sur les chiffres.

Robert LEGRAS

L’expert et le droit

28 janvier, 2010  |  les brèves

Conférence du 4 avril 2007 à la Maison du barreau

par Patrick Demanche

Il convient de rappeler que dans la plupart des questions soumises aux tribunaux à quelque ordre qu’ils appartiennent, civils ou administratifs, certaines questions dont dépend l’application de la loi ou de la jurisprudence demandent impérieusement leur examen par des spécialistes  compétents capables de les apprécier.

Sans cet examen, les magistrats ne pourraient justement appliquer la loi parce que les bases  sur lesquelles tout jugement doit être établi leur feraient défaut, qu’il s’agisse d’une cause civile, commerciale ou d’un différend administratif.

Pour statuer sur toutes ces questions, les magistrats doivent connaître les points des faits sur lesquels sont basés les litiges pour décider sur ces faits et leurs conséquences en droit et c’est la raison pour laquelle il est fait appel à un expert, technicien compétent réputé dans le domaine dans lequel il a été choisi .

Dans un grand nombre de litiges, certaines parties attribuent aux experts la science sans limite, la prescience même, sans se rendre compte que l’expert a besoin d’aide notamment en ce qui concerne le droit…

Un expert, nouvellement nommé, a une connaissance extrêmement limitée des principes juridiques auxquels il va être confronté dès sa première expertise…Il a suivi des cours de législation du bâtiment lors de ses études d’architecte. Ces cours portaient sur le métier et non sur les litiges que rencontre l’expert :

  • l’organisation de l’Ordre
  • la protection du titre et de l’œuvre
  • l’architecte et sa clientèle, privée ou publique
  • les responsabilités contractuelles et délictuelles
  • la propriété, la copropriété
  • les règles administratives de construction et d’urbanisme
  • les servitudes administratives (Code Civil, hygiène et sécurité)

Ce survol du droit du bâtiment confondait droit et règlements techniques, d’où peut-être une confusion d’origine sur la notion de droit.

Un grand vide existe donc, au départ, que nos Compagnies, en règle générale, le CNCEJ, également, l’UCECAP et le CFCECAP vont se  charger de combler pour que les principes directeurs du procès et les règles de procédure deviennent familières à l’expert, notamment par la connaissance du NCPC, et ce parce que, en Droit et en Procédure, chaque mot a son importance et une signification juridique très précise.

C’est pour ces raisons que notre Compagnie a instauré depuis plusieurs années un parrainage où chaque nouvel expert a obligatoirement un parrain qui le suit pendant au moins un an..

Il faut reconnaître, par ailleurs, que l’instauration de la période probatoire de deux ans, prévue à l’article 47 de la loi du 11 février 2004,a été très incitative pour que l’expert acquière les connaissances juridiques nécessaires au bon déroulement de l’expertise…

Dans le même esprit notre compagnie a lancé une démarche qualité à travers la certification ISO 9001. Les experts par petits groupes de six à sept participants échangent leurs idées et expériences et mettent au point les documents et procédures nécessaires durant une période d’environ un an et demi.

Ce travail important est largement compensé par une efficacité accrue dont se félicitent les participants.

En ce qui concerne les opérations d’expertise, il convient de rappeler que l’expert ne doit jamais, comme l’indique l’article 238 du NCPC porter d’appréciation d’ordre juridique ne devant donner son avis que sur les points pour l’examen desquels il a été commis et ne pouvant répondre à d’autres questions sauf accord écrit des parties…mais la frontière entre le droit tout court et le droit du bâtiment commence avec la lecture des contrats et des règles contractuelles.

Les textes auxquels se réfère l’expert pour donner son avis sont les contrats signés, les règles de l’art, notion assez floue basée sur l’expérience et les bonnes habitudes, les normes et règles professionnelles, mais également les codes, lois et règlements qui concernent le bâtiment et les textes non codifiés :décrets, arrêtés, instructions techniques, circulaires. A cela s’ajoutent maintenant les directives européennes…

Les normes sont très nombreuses. Pour exemple, la norme P 03 001 , régissant les marchés de travaux privés, définit le cahier des clauses générales applicables aux travaux de bâtiment. Cette norme balaye toutes les phases de l’opération de construction projetée depuis la signature du marché jusqu’à la réception. L’expert dit-il le droit en appréciant leur non- respect …

Les DTU également, documents techniques unifiés, et auxquels les marchés se réfèrent et qui possèdent chacun un numéro fonction du type d’ouvrage : le DTU 43 par exemple concerne l’étanchéité et la mise en oeuvre des ouvrages y est décrite avec précision avec croquis à l’appui. L’expert doit s’y référer, en tenant compte bien sûr, de la date d’édition de la norme en parallèle avec l’époque de la mise en oeuvre de l’ouvrage et dire si ce DTU a été respecté. Dit-il le droit ?

Ajoutons que l’expert peut se trouver en face d’un simple devis signé entre les parties. Les Normes et DTU ne s’appliquent pas. Ce sont les règles de l’Art. Alors, c’est là, où la technicité de l’expert, sa mesure et sa sagesse ont tout leur poids car, quand il écrit que les travaux n’ont pas été réalisés suivant les règles de l’Art, son avis est lourd de conséquences.

Même observation, quand l’expert affirme qu’il il y a « impropriété à destination » ayant constaté un non-respect des règles élémentaires d’hygiène et de sécurité et lorsqu’il cite, par exemple, les articles du Règlement Sanitaire de la Ville de Paris qui y contreviennent. Dit-il le droit?

L’expert a une curieuse impression d’être à la fois dans le droit et en dehors… Il est seul à décider avec sa technicité mais aussi en âme et conscience pour que le procès soit équitable.

Quand il se base pour raisonner sur le Code de la Construction et de l’Habitation ou sur le Code du Travail, l’expert dit-il le droit ? Leur non-respect entraîne de la part de l’expert une appréciation de l’existence d’une faute et son lien de causalité avec le dommage qui est survenu…Dit-il le droit en donnant son avis ?…Qu’en est-il également lorsque l’expert constate un manquement aux différents articles du Code Civil, et là les exemples sont nombreux, en matière de propriété, lorsque le juge par exemple lui donne comme mission

:« dire si le mur est mitoyen »…Il se doit de citer les articles prouvant la faute. Son opinion relève véritablement du droit.

L’ambiguïté commence avec la mission donnée à l’expert qui doit être très attentif pour établir la comparaison entre celle-ci et l’assignation. Que de fois, l’avocat va essayer d’entraîner l’expert sur l’examen de désordres qui ne sont pas dans l’assignation, voulant même quelquefois lui en faire dresser la liste.

L’expert doit réagir sur ces points de droit, mais le magistrat également dans la mission peut entraîner l’expert vers une mission qu’il ne peut avoir notamment de maîtrise d’œuvre. Pour exemple :

« Procéder à l’examen critique desdits plans et devis, »

« Veiller à la bonne exécution des travaux conformément aux plans et devis approuvés, »

Dans le présent cas, à défaut d’avoir consulté le magistrat du contrôle, l’expert dans sa première note aux parties devra les avertir qu’il ne peut remplir la mission dans ce domaine.

Même chose lorsque l’expert a dans sa mission « procéder à la réception des travaux ». Cette réception ne peut être prononcée par l’expert qui outrepasserait sa responsabilité. Il doit donner tous les éléments factuels pour que le magistrat puisse prononcer la réception judiciaire.

Un autre cas extrême est la reprise d’une expertise abandonnée par un expert défaillant. Là, toutes les réparations avaient été exécutées et la cause des désordres supprimés, visibles, si l’on peut s’exprimer ainsi, qu’au travers des lettres du demandeur, des constats d’experts d’assurance et des dires des avocats. L’expert est seul. L’avocat du défendeur lui a écrit qu’il devait se dessaisir, n’ayant pu constater de la réalité des désordres…

« Force est d’en conclure que ces circonstances, dont aucune des parties, ni vous-même ne sont responsables, rendent impossible l’accomplissement de la mission telle que fixée par le Juge des référés dans son ordonnance du XXXXXX.

Si bien entendu Monsieur l’Expert vous demeurez seul juge de l’opportunité qu’il y aurait de poursuivre l’expertise, il me semble que la remise en état des lieux antérieurement à votre intervention, rende impropre l’expertise à tout examen objectif de votre part.

Ce qui, à mon sens, ne laisse pas d’autre choix, que de mettre un terme à une mission d’expertise aujourd’hui rendue impossible».

L’expert a écrit au magistrat. Sans réponse de celui-ci, pressé par les parties, avec des préjudices importants qui courraient, l’expert, dans la solitude de son cabinet, a écrit son rapport en recherchant, à l’aide des pièces confiées, les parts d’imputabilité des différents intervenants pour les désordres survenus…

L’expert constate, décrit, donne son avis sur l’origine du sinistre mais quand il nomme le locataire ou le propriétaire qui provoque le désordre il commence à dire le droit. Il doit faire la nuance entre donner au magistrat les éléments permettant d’attribuer les responsabilités et  désigner explicitement le responsable.

L’ambiguïté continue aussi dans les souhaits des avocats et ceux des magistrats parfois contradictoires.

L’avocat entend tirer du rapport d’expertise les éléments qui permettront de plaider, selon sa position, il souhaite que le rapport soit complet ou imprécis. Il n’hésitera pas occasionnellement à chercher à mettre en difficulté l’expert pour créer l’incident et faire annuler l’expertise.

Les récentes dispositions instituant le dire récapitulatif représentent une avancée intéressante dans les rapports avocat/expert et diminuent de façon notable la tâche de ce dernier, donc le coût de l’expertise. Il n’est pas rare en effet que des avocats de défendeurs noient l’expert, non sans intention, sous une quantité de dires répétitifs qui alourdissent de manière importante les frais du demandeur.

Il va de soi que cette mesure n’est efficace que si l’expert se plie à la même discipline à travers une note de synthèse avant de recevoir les dires récapitulatifs. Dans ces conditions la conjonction des arguments de part et d’autre permet d’aborder avec efficacité la rédaction du rapport.

Le magistrat ne suit pas forcément la même direction, un mauvais rapport pour l’avocat peut être bon pour le magistrat, mais là encore les avis se partagent. Un magistrat souhaitera que l’expert propose des pourcentages de responsabilité, un autre y sera fermement opposé.

Outre l’application nécessaire du NCPC l’expert  se trouve donc dans une position inconfortable, entre la citation de textes techniques et administratifs et le désir de rendre son rapport le plus compréhensif possible. Il en résulte soit des rapports inutilisables pour le magistrat assortis de phrases alambiquées soit d’affirmations brutales qui jugent à la place du magistrat.

L’équilibre, sans doute, est dans un rapport clair qui peut parfois soulever l’indignation des avocats mais qui réclame leur indulgence…

Assises de Narbonne

28 janvier, 2010  |  les brèves

Juin 2006

Mes chers confrères ,

J’ai reçu de la FNCEJ le texte d’une conférence du Président de la Compagnie
des Experts près la Cour d’Appel de Montpellier,
Monsieur Alain Bernard,
sur le coût de l’expertise. Cet exposé argumenté est à méditer.
Vos observations seront les bienvenues sur le « forum ».


Patrick DEMANCHE

Montpellier, le 16 juin 2006

Madame la Première Présidente,

Monsieur le Procureur Général,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Magistrats,

Monsieur le Bâtonnier,

Mesdames, Messieurs, chers confrères,

Nous avions évoqué ici même, à NARBONNE, au mois de mai 2005, la problématique du temps dans l’expertise.

Nous avions observé à l’issue de ces réflexions, qu’il était difficile, voire impossible, de désolidariser la notion de temps de celle d’argent et nous nous étions promis d’évoquer, dès que possible, l’épineux problème du coût de l’expertise.

Le thème paraissait si délicat qu’un bon nombre d’amis, des administrateurs de notre compagnie, m’ont déconseillé de l’aborder.

En France, et dans notre milieu en particulier, l’argent est un sujet tabou dont la seule évocation suscite des réactions souvent épidermiques.

L’expertise judiciaire connaît à l’heure actuelle une véritable crise. On ne peut pas appréhender correctement cette crise sans parler d’argent, c’est-à-dire, sans évoquer le coût de l’expertise, qu’il s’agisse du coût supporté par le justiciable, du coût que constitue la juste rémunération de l’expert, ou encore du coût pour le budget de l’Etat puisque certaines expertises sont supportées par les fonds publics.

Mais l’économie de l’expertise est un sujet trop vaste pour être traité en une demi-journée.

Il a, par ailleurs, été fortement évoqué à PARIS, vendredi dernier, dans le cadre du colloque organisé à la Cour de Cassation par la FNCEJ.

Aussi, j’ai choisi de limiter mes propos à l’expertise civile et plus particulièrement à l’expertise dont le coût est supporté, non pas par le Trésor, mais par le justiciable. Ce qui, bien évidemment, n’interdit pas  les questions concernant la lolf, les AJ ou encore les expertises pénales, questions qui pourraient susciter des réactions des chefs de cour ou de juridictions qui nous font l’honneur d’être parmi nous et que je remercie.

La justice est aujourd’hui beaucoup plus exigeante envers ses experts qu’elle ne l’était par le passé, mais les conditions dans lesquelles interviennent les experts sont méconnues, y compris des magistrats.

En fait, le coût de l’expertise est intimement lié à l’évolution de l’expertise au fil du temps.

Cette évolution a modifié l’économie de l’expertise.

Nous allons évoquer l’expertise d’hier, celle que certains d’entre nous ont connue puis l’expertise d’aujourd’hui avant d’imaginer l’expertise de demain.

Cette évocation de l’expertise dans le temps se fera à partir de deux fils conducteurs.

Le premier fil conducteur sera celui d’une réflexion sur l’aspect accessoire, essentiel ou principal, de l’activité d’expert judiciaire.

Le deuxième fil conducteur sera l’étude du lien contractuel qui unit l’expert, soit au juge, soit aux parties, lien qui, semble-t-il, évolue, lui aussi, avec le temps.

I – L’EXPERTISE D’HIER

L’expertise d’hier était une activité incontestablement accessoire pour le technicien et des liens forts unissaient le juge et l’expert.

A) UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Cet aspect accessoire de l’expertise judiciaire a toujours été rappelé. La justice avait besoin d’hommes de terrain, de techniciens confrontés en permanence aux évolutions de leur technique dans le cadre d’une profession exercée à titre principal. Accessoirement, ces techniciens aux compétences reconnues rendaient des services ponctuels à la justice.

Pierre DUCOROY nous rappelait récemment que le code des audiences qui était, l’ancêtre du NCPC, tel qu’appliqué en 1950 prévoyait dans son article 42 le cas de l’expert assistant un juge de paix, éventuellement incapable d’écrire et même de signer, en ces termes… « …et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention… etc… ». Rien n’empêchait donc qu’un technicien, parfaitement reconnu et compétent, ne sache pas écrire. Le fait qu’il soit illettré ne lui interdisait pas de donner un avis éclairé au juge.

L’expert qui intervenait dans ce contexte, consacrait moins de temps à ses missions que l’expert judiciaire actuel. Il était nécessairement très flatté de devenir le conseil d’un juge. L’honneur que la justice lui rendait, en lui demandant son avis, suffisait à le combler.

Il eût été déplacé dans un tel contexte, que l’expert ait l’outrecuidance de revendiquer une quelconque rémunération.

L’expert était suffisamment honoré en rendant service à la justice et c’est d’ailleurs étymologiquement l’origine du mot « honoraire ».

Sous le contrôle de Monsieur le Bâtonnier, je me permettrais d’apporter une autre précision. Savez-vous pourquoi la robe d’avocat est conçue de telle sorte qu’elle présente dans le dos une immense poche ? Parce qu’au Moyen Age, lorsque l’avocat plaidait, il le faisait pour la beauté du geste, et pour rendre service… a priori,  sans considération pécuniaire.

Lorsque son client était satisfait de la prestation, en lui passant la main dans le dos, il pouvait négligemment laisser tomber quelques pièces (d’or, de préférence), dans cette immense poche : c’était l’honoraire.

Vous voyez que le tabou de la rémunération des prestataires de services ne date pas d’aujourd’hui… Mais les avocats se sont adaptés beaucoup plus vite que les experts judiciaires. L’expert judiciaire des années 50 était finalement dans une situation très proche de l’avocat moyenâgeux.

Je regrette l’absence du Président FASSIO qui nous rappelle régulièrement que dans les années 1970, alors qu’il était jeune expert judiciaire, un président de chambre lui avait clairement dit que le fait qu’il soit sollicité par la Cour d’Appel constituait un honneur immense, à lui seul, susceptible de compenser toute rémunération.

Cette situation reposait en fait sur un équilibre, qui entraînait diverses conséquences.

En premier lieu, lorsque l’on rémunère peu ou pas un prestataire de services, on est peu ou pas exigeant quant à l’intensité  des efforts que l’on peut lui demander.

En second lieu, le prestataire, en l’occurrence l’expert, doit nécessairement avoir une activité principale dont il tirera l’essentiel de son revenu, l’expertise judiciaire demeurant accessoire, c’est-à-dire marginale.

On fait donc un raisonnement à la marge, un raisonnement marginaliste.

Il convient de s’arrêter deux secondes sur la logique de ce raisonnement. Les économistes utilisent un exemple courant pour évoquer les difficultés de détermination d’un prix de revient.

Imaginons un jardinier qui envisage de porter au marché sa récolte de pommes de terre. Notre homme se pose la question du coût supplémentaire qui va influencer le prix de vente de ses pommes de terre.

Il va utiliser son véhicule, consommer du carburant, tenir compte des amortissements, de l’assurance, de la location de sa place au marché, du temps perdu, etc…

Ces calculs le conduisent à majorer le prix de revient de ses pommes de terre.

Au moment de partir, il s’aperçoit qu’il pourrait également emmener, à la ville, un panier de cerises puisqu’il a un cerisier pour sa consommation personnelle qui a beaucoup produit. Il ramasse donc le panier de cerises, va au marché et pourra offrir quelques cerises à ses meilleurs clients, acheteurs de pommes de terre, ou encore les vendre.

Mais dans la mesure où il a imputé à sa récolte de pommes de terre toutes les charges supplémentaires, il n’est pas tenu d’affecter aux cerises une quelconque proportion de ces charges. Peu importe  le prix de  vente  de  la  cerise.  A  la  marge,  les  cerises  peuvent  donc  être extrêmement rentables puisque par hypothèse, elles ont un coût de revient égal à 0…

Longtemps, on a considéré que l’expertise judiciaire devait avoir un goût de  cerise…

Activité marginale, pourquoi pas, mais à condition d’être traitée comme une activité marginale, c’est-à-dire accepter qu’elle passe après l’activité principale, aussi bien en terme de respect de délais, qu’en terme d’intensité d’efforts accomplis, de diligences déployées, etc…

Indépendamment de cet aspect marginal, l’expertise d’hier se caractérisait par une relation forte entre le juge et l’expert.

B) UNE CONVENTION ENTRE JUGE ET EXPERT

Dans l’expertise d’hier telle que nous la décrivons, il existait une relation très forte entre le juge et l’expert et une relation uniquement entre le juge et l’expert.

En d’autres termes, les parties, dans cette convention, n’intervenaient pas.

Il semble que l’exacerbation du principe du contradictoire ait modifié cette relation, comme nous le verrons tout à l’heure.

L’expertise décrite par l’actuel NCPC correspond à l’expertise d’hier. Pas à l’expertise actuelle. En effet, selon ce texte, c’est le juge et lui seul, qui choisit l’expert. C’est le juge, et lui seul, qui décide de la rémunération de l’expert, sans demander aux parties leur avis.

Ainsi, l’article 284 du NCPC, stipule : « dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ».

Cet article mérite quelques commentaires.

« Dès le dépôt du rapport » signifie que la décision de taxation est immédiate et ne doit pas avoir lieu quelques temps après le dépôt du rapport.

« Le juge fixe la rémunération de l’expert », et personne d’autre. L’article 284 n’évoque absolument pas un avis quelconque qui pourrait être demandé aux parties.

« En fonction notamment » signifie que les trois critères qui vont suivre ne sont peut-être pas exhaustifs, et que d’autres éléments peuvent entrer dans la réflexion du juge qui doit fixer le montant de la rémunération de l’expert.

Ces trois critères sont les suivants :

*
les « diligences accomplies », c’est-à-dire le volume, la quantité de travail, fournis par l’expert, le temps qu’il a passé sur ses travaux d’expertise,

* le « respect des délais », inutile d’en parler à nouveau : c’était le thème de nos assises de 2005. Nous observons à cette occasion que le temps, c’est de l’argent,

* « la qualité du travail fourni » : c’est le critère de la compétence de l’expert qui est ici affirmé. En d’autres termes, le juge, qui a déjà tenu compte du volume du travail, du temps passé, va maintenant apprécier la qualité de ce travail.

Cet article 284 nous amène à formuler deux observations :

*
si l’on raisonne à contrario, l’article 284 du NCPC donne les solutions qui permettent d’obtenir des expertises judiciaires à bon marché : il suffit que le juge accepte que l’expert réduise les diligences accomplies, ne respecte pas les délais et diminue la qualité du travail fourni,

L’article 284 a clairement indiqué les trois composantes essentielles du coût de l’expertise : quantité, qualité, rapidité.

Il ne semble pas sérieux, et en tout état de cause, contraire à cet article, d’attendre des experts judiciaires qualité, célérité et diligences volumineuses sans que leur rémunération soit adaptée à ces contraintes.

*
La deuxième observation concerne le Code de Justice Administrative. Son article R 621-11 fixe des critères qui sont assez proches de l’article 284 du NCPC puisqu’il stipule : « les experts et sapiteurs… ont droit à des honoraires sans préjudice du remboursement des frais et débours…

… Le président de la juridiction… fixe par ordonnance… les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni par l’expert ou le sapiteur… ».

II – L’EXPERTISE D’AUJOURD’HUI

L’expertise d’aujourd’hui est devenue une activité essentielle qui s’exerce dans le cadre d’une convention tripartite, juge, expert, parties.

A) UNE ACTIVITE ESSENTIELLE

Nous vivons dans une société de plus en plus exigeante qui attend de ses experts un travail de qualité sans, d’ailleurs, que soient systématiquement mis en balance volume des diligences expertales et intérêts en jeu.

Cette exigence de qualité est imposée par une complexité  des faits de plus en plus forte et par l’augmentation du nombre des litiges alors même que le nombre des magistrats ne s’est pas accru proportionnellement.

Dès lors, le besoin d’experts se fait de plus en plus vivement ressentir.

Dans la mesure où le temps dont dispose l’expert n’est pas extensible, dans la mesure où les moyens professionnels de l’expert, qu’ils soient matériels ou humains, sont communs à toutes ses activités, c’est-à-dire à son activité principale, d’une part, et à son activité expertale, d’autre part, on ne peut plus raisonner à la marge pour l’expertise judiciaire et le résultat net du cabinet de l’expert, qui constitue son revenu, doit être déterminé après avoir globalisé l’ensemble de ses recettes et l’ensemble de ses charges.

Dès lors, les charges doivent être réparties au prorata des heures consacrées par l’expert, d’une part, à son activité judiciaire, d’autre part, à ses autres activités.

Or, les charges professionnelles représentent en moyenne, pour une profession libérale, entre 50 et 60 % de son chiffre d’affaires HT

Qu’entend-on par charges professionnelles ?

Dans l’ordre de la déclaration fiscale n° 2035, on trouve (la liste est longue mais sa pénible énumération est à la mesure des charges professionnelles) :

*
les débours et honoraires rétrocédés,
*
les achats,
*
tous les frais de personnel, (salaire, mais aussi charges sociales de l’employeur et du salarié),
*
la taxe professionnelle,
*
éventuellement d’autres impôts,
*
la CSG,
*
les loyers et charges locatives du cabinet,
*
les leasings pour certains matériels,
*
l’entretien et réparation (des locaux, du matériel, des véhicules…),
*
le petit outillage,
*
le chauffage,
*
l’eau, le gaz, l’électricité (utilisés dans cadre de l’activité professionnelle),
*
les honoraires (versés aux conseils),
*
les primes d’assurances,
*
les frais de véhicule,
*
les frais de déplacements,
*
les charges sociales personnelles à l’expert, c’est-à-dire les cotisations obligatoires maladie, vieillesse, mais également les cotisations facultatives (qui, après avoir été payées,  rapprochent le libéral de la situation du salarié, notamment en terme de droits à la retraite et de droits à percevoir des indemnités journalières en cas de maladie),
*
les frais de réception, de représentation, de congrès, (je suppose que c’est dans ce poste que les experts affecteront les droits qui leur ont été réclamés pour participer à cette journée),
*
les fournitures de bureau,
*
la documentation,
*
le téléphone,
*
les frais d’acte et de contentieux,

* les cotisations syndicales et professionnelles,
* les autres frais de gestion,
* les frais financiers,
* les dotations aux amortissements car il est bien évident que le renouvellement régulier des ordinateurs, du matériel, du mobilier, des véhicules représente un coût qui doit être annualisé.

Cette liste n’est, d’ailleurs, pas exhaustive.

Comme nous l’indiquions précédemment, l’ensemble de ces frais représente, en moyenne, 50 à 60 % du chiffre d’affaires HT, mais il ne s’agit là que d’une moyenne. Dans certains cas particuliers voire pour certaines professions, on constate un taux de charges encore plus élevé.

Certains de ces frais sont particulièrement importants pour les experts judiciaires : frais de déplacements, honoraires rétrocédés (aux sapiteurs), frais financiers générés par les avances de temps du fait du décalage constaté entre la date de réalisation effective des travaux et celle de leur règlement.

Le système judiciaire est devenu beaucoup plus exigeant envers l’expert, qu’il ne l’était dans le passé.

Cette exigence concerne à la fois le contenu du rapport, les diligences accomplies, les moyens à mettre en œuvre, le respect des délais.

Dès lors, nous passons d’un raisonnement marginal à un raisonnement moyen.

Pour reprendre l’exemple de notre jardinier, sa récolte de cerises devient importante. Il va lui falloir adapter son véhicule au transport de fruits fragiles avec des contraintes différentes de celles liées au transport des pommes de terre. On exigera de lui des cerises de qualité, qui présupposeront des traitements et un temps de travail conséquent pour les obtenir. Il devra, dès lors, affecter au prix de revient de ses cerises, toute une série de charges, au même titre qu’il le fait pour sa récolte de pommes de terre.

Notre jardinier est passé d’un raisonnement marginal à un raisonnement moyen.

Il en va de même pour l’expertise judiciaire.

Il faut  par ailleurs savoir que l’activité expertale génère une série de charges dont certaines sont incompressibles quel que soit le niveau d’activité.

Tel est le cas de la prime d’assurance responsabilité civile professionnelle, des séminaires de formation, des cotisations aux compagnies, etc…

Certains coûts sont mentionnés sur les mémoires d’honoraires et frais d’expertise, d’autres ne le sont pas.

Les coûts qui ne font pas partie des frais, sur, nos mémoires, sont nécessairement inclus dans nos vacations.

Seuls les frais directs sont individualisés : frais de secrétariat, frais de déplacements, de photocopies, d’affranchissements.

Tous les autres frais, cités précédemment, sont inclus dans les vacations.

Il y a donc un écart important entre la somme figurant sur l’ordonnance de taxation et le revenu net de l’expert.

L’activité expertale étant diversifiée, les moyens à mettre en œuvre sont eux aussi variables, et il n’est pas possible de dresser le coût standard d’une expertise judiciaire.

Les coûts varient en fonction de la spécialité de l’expert, de son niveau d’activité, de la technicité des moyens mis en œuvre, etc….

Il convient de différencier les expertises assujetties à la TVA de celles qui ne le sont pas.

Il faut bien évidemment ne pas comparer les experts judiciaires privés aux laboratoires ou aux services d’Etat.

Il faudrait encore différencier les salariés effectuant quelques expertises au-delà de leur temps de travail en bénéficiant de la structure de leur employeur, des experts libéraux, qui doivent supporter les frais précédemment évoqués.

Il faut également différencier les libéraux en pleine activité, des retraités, des hospitaliers, des fonctionnaires, etc….

Le recours à des organismes publics ou parapublics ne peut pas s’apprécier dans les mêmes conditions économiques que le recours à des experts libéraux.

Il en va bien évidemment de même pour les expertises judiciaires effectuées par les fonctionnaires ou agents des collectivités locales désignés en raison de leur fonction.

Pour 1 196 € TTC taxés par le juge, le chiffre d’affaires HT sera de  1 000 € et, en moyenne, le revenu net de l’expert, après paiement de toutes les charges, taxes et frais, évoqués précédemment, sera de 400 €, soit un taux, qui rapporté au TTC, représente simplement le tiers du montant taxé. Mais, comme indiqué précédemment, il ne s’agit là que d’une moyenne et certains cas particuliers peuvent aboutir à un revenu net moindre de celui-ci…

Progressivement donc, l’expertise judiciaire, qui était une activité accessoire, est devenue une activité essentielle :

* l’expert s’est assuré spécifiquement pour son activité judiciaire ; bien évidemment cette assurance a un coût,

* la réforme du NCPC contraint l’expert à une formation permanente qui a,  un coût direct (en argent) et un coût indirect (en temps),

* la plus grande rigueur dans le respect du contradictoire (avec pour corollaire une multiplication des notes d’expertise) a, elle aussi, un coût,

* la pression des juridictions (particulièrement intense, ces temps-ci), afin que nous soyons très vigilants quant aux délais, a bien évidemment un coût. Aucun expert aujourd’hui ne peut se dire que l’expertise judiciaire qui lui a été confiée, passera après son activité principale et que son rapport ne sera rédigé que lorsque sa profession principale lui en laissera le temps,

En devenant essentielle, l’activité d’expertise judiciaire va générer toute une série de coûts non facturables mais qui pèsent de plus en plus dans le compte de résultat de l’expert,

Citons-en quelques uns :

*
ne sont pas facturables les conséquences des difficultés rencontrées pour contenir l’expertise dans un coût raisonnable eu égard aux enjeux : l’intérêt financier est très faible mais on attend malgré tout de nous, un travail de qualité. Nombreux sont les confrères qui en pareille circonstance ne facturent pas le coût réel de leur expertise parce qu’il serait, en proportion, trop lourd eu égard aux enjeux.

Or, cette situation ne peut pas toujours être appréciée à la réception de la mission.

*
Ne sont pas facturables les coûts postérieurs au dépôt du mémoire de frais et honoraires : frais et temps perdus engagés pour percevoir effectivement la somme taxée par le juge face à une partie impécunieuse ou de mauvaise foi : les consignations complémentaires et l’exécutoire systématique ne donnent à l’expert qu’une sécurité relative quant à la perception intégrale de sa rémunération.

Situation curieuse si l’on admet que l’expert est un auxiliaire d’un service public… Il est choisi, commis et taxé par le Service Public et en même temps victime des défaillances (volontaires ou non) de justiciables privés.

N’y a-t-il pas un paradoxe à voir le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire la  Justice, désigner l’expert, se réserver la possibilité de le sanctionner, décider de sa rémunération puis se désintéresser de son règlement final ?

En l’espèce,  l’administratif est beaucoup plus favorable à l’expert que le judiciaire. Les tribunaux administratifs considèrent, en effet, que l’Etat doit assumer la responsabilité de la rémunération de l’expert en cas de défaillance des parties,

*
Ne sont pas facturables les contestations d’honoraires  par recours auprès du Premier Président, même lorsque ce dernier confirme l’ordonnance de taxation rendue en première instance : l’expert doit nécessairement passer plusieurs heures à rédiger des conclusions, souvent à attendre dans les couloirs de la Cour le jour de l’audience, etc…

* Ne sont pas facturables les lettres de relance, voire des interventions d’huissiers.

* N’est pas facturable le coût des délais qui séparent l’accomplissement de la mission de son paiement complet, délais générateurs de frais financiers, un grand nombre d’experts ont en effet  leurs comptes professionnels en découvert permanent.

Dans aucun autre secteur de l’économie, notamment en matière de prestations de services, on observe une situation aussi curieuse, le prestataire n’étant payé que de longs mois, voire même des années, avoir effectué ses prestations.

*
Ne sont pas facturables les heures passées avec le SRPJ chargé, lui aussi, d’une enquête qui vient interroger un expert pour conforter son travail sans que ce dernier puisse revendiquer une quelconque rémunération.

* N’est pas facturable le temps perdu par l’expert ou par sa secrétaire pour fixer une réunion d’expertise compatible avec les agendas de toutes les parties et de leurs conseils ?

* N’est pas facturable le temps de recherche en matériel, en documentation, en programmes informatiques adaptés à une expertise spécifique.

On observe ainsi qu’il existe, dans l’activité expertale toute une série de coûts que l’expert doit supporter, mais qu’il n’est pas en mesure de facturer. Ces coûts sont, bien évidemment, inclus dans les frais généraux. Il est indispensable que les magistrats taxateurs les aient présents à l’esprit et que le tarif des vacations les prenne en compte.

La généralisation des recours sur ordonnance de taxe, les récusations intempestives, les impayés, l’application de la lolf qui  et de façon plus générale les lourdeurs administratives qui s’aggravent avec le temps, constituent des coûts auxquels on ne pensait, a priori pas, mais qui pèsent nécessairement dans le compte de résultat annuel de l’expert judiciaire.

Contrairement à ce que l’on entend parfois, l’expertise judiciaire est une activité peu rentable, et, en général, bien moins rémunératrice que l’activité principale du technicien.

A tel point que l’on assiste à des conséquences perverses, certains plaideurs étant tentés de faire accomplir par l’expert judiciaire un travail approfondi pour un coût moindre que s’il l’était par un conseil privé.

Les conséquences tangibles de cette situation sont :

+
l’abaissement du niveau du recrutement,
+
les démissions,
+
les non demandes de réinscription au terme des 5 années,
+
le refus des experts d’effectuer certaines expertises.

La résultante sera inévitablement un abaissement de la valeur moyenne des rapports d’expertises.

L’intervention de plus en plus nette des parties dans la convention d’expertise n’est pas, elle non plus, étrangère à cet accroissement du coût.

B) UNE CONVENTION TRIPARTITE : JUGE, EXPERT, PARTIES

Les principes d’indépendance, de transparence ainsi que le respect du contradictoire ont progressivement modifiés la convention étroite qui unissait le seul juge à l’expert en une convention tripartite, dans laquelle les parties ont un rôle de plus en plus important.

Bien sûr, ce sont souvent les parties qui rémunèrent l’expert et cette situation leur donne des droits. Mais même, lorsque l’expert est rémunéré par les fonds publics (pénal, aide juridictionnelle, etc…) l’intervention des parties dans la convention d’expertise est de plus en plus forte.

Aujourd’hui, l’expert, dans les faits, doit rendre compte de ses diligences à la fois au juge et aux parties ; ce dédoublement des interlocuteurs pose de vrais problèmes et s’avère générateur de coûts.

Ainsi, certains magistrats font une interprétation assez libre de l’article 284 du NCPC, et, avant de rendre une ordonnance de taxe sur un mémoire de frais et honoraires d’expert, sollicitent l’avis des parties.

En procédant de la sorte, il y a de fortes chances pour qu’au moins l’une d’entre elles conteste la qualité du travail expertal qui nécessitera une réponse motivée de l’expert, et on assiste à une nouvelle perte de temps pénalisante pour  l’expert, alors même qu’on a observé qu’il travaillait déjà à crédit.

Il arrive aussi que le juge taxateur réduise les demandes formulées par l’expert. Cette opération est extrêmement sensible, surtout lorsqu’elle se fait d’autorité, c’est-à-dire sans que le magistrat n’ait au préalable demandé toutes explications utiles au technicien.

La fixation de la rémunération est un moment de vérité. Jusque là la justice et l’expert ont collaboré. L’expert a normalement bénéficié de toute la confiance du juge. Que devient cette confiance lorsque le magistrat réduit, parfois de façon considérable, la note de frais et honoraires présentée par l’expert ?

L’expert a l’impression d’être désavoué, voire traité comme un collaborateur malhonnête revendiquant une rémunération qui ne correspondrait pas aux prestations fournies. La situation peut, dès lors, devenir conflictuelle.

Or, souvent les juges ne disposent pas des éléments nécessaires pour fixer une juste provision puis une juste rémunération de l’expert.

Le recours possible devant le Premier Président ne modifie pas cette situation qui est même aggravée lorsque le premier juge a taxé le mémoire de frais et honoraires conformément aux demandes de l’expert et lorsque c’est justement le Premier Président qui, sur appel de l’une des parties, réduit le prix de l’expertise.

Même lorsque, dans le cadre du recours, le Premier Président donne  raison à l’expert, en confirmant notamment l’ordonnance de taxe, le temps perdu par l’expert pour faire valoir ses droits le pénalise car, en général, l’article 700 n’est pas accordé (ou lorsqu’il l’est, c’est pour un montant inférieur au temps perdu par l’expert pour se défendre).

Le constat actuel, quelque peu pessimiste, ne doit cependant pas nous faire oublier les modifications positives et récentes du NCPC (décret du 28 décembre 2005) destinées à faciliter nos missions :

*
article 267 : dès le prononcé de la décision nommant l’expert, le secrétaire de la juridiction lui en notifie copie PAR TOUT MOYEN (et non plus par lettre simple),

* article 276 : l’expert fixe aux parties des délais très stricts pour formuler leurs observations et les parties doivent rappeler sommairement le contenu de leurs observations antérieures à défaut de quoi elles sont réputées abandonnées,

* article 278-1 : l’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité (il faudra alors mentionner les noms et qualité de ces personnes dans le rapport  – art. 282-),

* article 280 : l’expert peut, sur justification de l’état d’avancement de ses opérations être autorisé à prélever un acompte,

* article 284 : le juge délivre systématiquement à l’expert un titre exécutoire (et non plus sur demande de l’expert).

Telle est la situation actuelle, mais sans être devin, on peut déjà imaginer ce que sera l’expertise de demain.

III – L’EXPERTISE DE DEMAIN

Si l’évolution actuelle se confirme, l’expertise deviendra une activité exclusive dans le cadre d’une convention qui unira les parties à l’expert.

A) UNE ACTIVITE EXCLUSIVE

La spécialisation qui touche toutes les branches d’activité peut-elle épargner l’expertise judiciaire ?

Certainement pas.

Nombreux sont les faits annonciateurs d’un technicien spécialisé en expertise.

Citons pêle-mêle le risque d’instrumentalisation de l’expert par les parties, l’utilisation, toujours par les parties, de toutes les règles de procédure afin de parvenir à leur fin, le savoir-faire indispensable à l’expert pour conduire correctement une expertise judiciaire, les connaissances juridiques spécifiques, tout aussi indispensables à l’expert, etc…

Qui sera l’expert de demain ? Certes, un technicien très spécialisé et à la pointe des connaissances techniques dans un domaine parfaitement ciblé ; mais également un technicien maîtrisant parfaitement la procédure, le conflit, la transaction, et capable d’imposer son autorité aux avocats et à leurs clients.

Dès lors, la spécialisation du technicien vers l’expertise semble inéluctable.

Or, dans le même temps, que constate-t-on ? Une réelle désaffection des listes d’experts judiciaires par les meilleurs techniciens.

Le nombre des démissions d’experts judiciaires devient significatif.

Le nombre de confrères qui ne sollicitent pas leur renouvellement sur la liste, au terme des 5 ans, l’est encore plus…

Enfin, les demandes de candidatures nouvelles paraissent de moins en moins étoffées.

Certes, il y a toujours un volume assez conséquent de demandes, mais la qualité des dossiers s’amoindrit avec le temps, et les excellents candidats sont de plus en plus rares.

Le greffe du Parquet du TGI de MONTPELLIER a observé cette année 230 demandes d’inscription alors qu’en moyenne des années précédentes, ce nombre s’élevait à 350.

Ainsi, 1/3 des postulants habituels sont déjà découragés mais les 2/3 restant ne sont pas  les meilleurs candidats, bien évidemment. Celui qui a déjà une activité principale pleine n’est plus motivé par l’expertise judiciaire telle qu’elle est actuellement perçue et vécue.

Mais alors, où vont les bons techniciens ? Vont-ils définitivement abandonner l’expertise ?

Rien n’est moins sûr.

Il est à craindre qu’ils deviennent experts de parties. La spécialisation aidant, ils en feront leur activité exclusive. Certes, il y aura toujours des experts judiciaires, mais le risque est réel, de ne voir sur les listes des cours d’appel, que des techniciens de second rôle.

Ces praticiens modestes accepteront vraisemblablement des rémunérations modestes mais la justice ne pourra plus dire qu’elle bénéficie des services des meilleurs techniciens dans toutes les spécialités. L’expert judiciaire risque alors de devenir un simple rapporteur face à des experts de parties chevronnés et compétents et on arrive ainsi au système anglo-saxon qui, comme me le rappelait Monsieur le Procureur Général dernièrement, ne se préoccupe absolument pas de la recherche de la vérité et se satisfait d’un consensus dépendant largement des moyens financiers que chacune des parties est capable de mobiliser.

Le système anglo-saxon est pourtant perfectible ; même les anglais en sont conscients et voudraient, par certains côtés, se rapprocher de l’expertise à la française…

Que deviendra la recherche de la vérité lorsque l’une des parties aura à sa disposition les meilleurs techniciens, rémunérés à leur juste valeur, face à son adversaire désargenté et face encore à un expert judiciaire – tout aussi désargenté – mais, de plus, sans autorité  reconnue ?

Vous le voyez, nos réflexions débouchent sur un véritable problème de choix de société.

La vérité technique ne sera plus offerte en primeur aux magistrats. Elle sera vendue aux parties qui l’exploiteront en fonction de leurs intérêts.

B) UN CONTRAT ENTRE EXPERTS ET PARTIES

L’expert de demain ne sera plus l’expert du juge mais sera l’expert de la partie qui pourra le rémunérer à sa juste valeur.

L’expert judiciaire, celui du juge, pourrait bien ne plus avoir qu’un rôle mineur.

Nous avons déjà perdu la relation forte expert-juge, qui était celle du siècle dernier, au profit d’une relation actuelle tripartite, – expert, juge, partie – et nous risquons fort d’évoluer vers une nouvelle convention bipartite mais dans laquelle le juge sera, de fait, exclu.

Lorsqu’un magistrat, par souci d’efficacité et de transparence, ne respecte pas l’article 284 du NCPC et invite les parties à décider elles mêmes de la rémunération méritée par l’expert, on ne peut s’empêcher de penser qu’il y a là une délégation de pouvoir contraire aux textes.

Le vrai procès du futur pourrait bien se dérouler directement entre les parties et leurs experts privés, le juge et son expert judiciaire, n’ayant, dès lors, qu’un rôle mineur.

On observe ainsi que le souci, parfaitement honorable, qu’ont certains magistrats de limiter le coût des expertises pour  permettre à tous l’accès à la justice a un effet inverse à celui recherché : brader l’expertise judiciaire, c’est l’étouffer au profit d’autres modes de règlement des conflits… qui ne seront peut être pas meilleurs.

Les difficultés que traverse aujourd’hui l’expertise judiciaire nous font craindre le pire.

CONCLUSION

A la réflexion, on s’aperçoit qu’il est indispensable de trouver un équilibre. L’expert judiciaire, pour remplir sa fonction, doit trouver une contrepartie au travail qu’il fournit.

Cette contrepartie pouvait être, à une certaine époque, purement morale, l’expert étant suffisamment rémunéré par l’honneur que lui faisait le juge en sollicitant son avis. Le technicien illettré du Code des Audiences, en 1950, promu au rang de conseil d’un magistrat, était considéré, honoré, et accédait ainsi au cercle fermé des notables.

L’expert judiciaire d’aujourd’hui a une passion : participer à l’œuvre de justice. Mais il n’est pas convaincu d’être réellement considéré, ni  par les parties ni par les magistrats, et c’est peut-être ce manque de considération, plus ou moins diffus, qui génère un malaise.

La rémunération de l’expertise est la résultante la plus tangible de cette considération effective du travail expertal.

Le problème du coût de l’expertise n’est pas un problème strictement économique, vénal, diront certains.

L’expert d’aujourd’hui accepte une rémunération plus faible – mais seulement dans une certaine mesure – que celle qu’il perçoit dans le cadre de son activité principale, à condition d’avoir, par ailleurs, des satisfactions morales fortes et réelles. Or, la façon dont sont parfois traités les experts, notamment après le dépôt de leur rapport, ou dans le cadre des recours sur ordonnance de taxe, érode considérablement le sentiment de considération dont l’expert pouvait bénéficier de la part du magistrat.

Nous avions évoqué l’année dernière la problématique du temps qui nous a conduit à réfléchir cette année sur celle de l’argent. Il faudrait peut-être maintenant évoluer vers une réflexion plus intimiste, à connotation psychologique, qui serait celle de la considération de l’expert.

Peut-on imaginer un expert parfaitement considéré au plan technique et parfaitement déconsidéré au plan financier ?

Certainement pas.

Or, c’est l’un des paradoxes actuel de l’expertise.

Tout au long de l’accomplissement de sa mission, l’expert dispose de l’aura de la justice, mais, après le dépôt de son rapport, il se retrouve confronté aux parties, devant le juge, avec lequel il a éventuellement collaboré.

Alors qu’il bénéficie de l’autorité et du soutien du juge au cours de sa mission, l’expert se sent mis à l’écart, voire abandonné après le dépôt de son rapport.

Lors de l’audience de plaidoirie, son rapport sera critiqué. A son incompétence évoquée, parfois s’ajoute un doute sur sa probité, insidieusement mise en cause,  sans qu’il ne puisse répondre.

Situation paradoxale et inconfortable, liée au statut mal défini de l’expert autant qu’à ses différentes formes d’exercice.

L’expert se sent déconsidéré au regard du juge, au regard des parties et, plus grave encore, au regard de lui-même.

Au même titre que la confiance, le respect, ou l’amitié, la considération est une notion monolithe : elle est entière ou elle n’est pas.

Ne nous méprenons pas. Les experts ne revendiquent ni un piédestal, ni la recherche du profit avec avidité.  Ils souhaitent simplement que l’expertise de qualité soit réservée à la justice et qu’elle soit accompagnée d’une véritable reconnaissance, y compris au niveau de la rémunération, reconnaissance qui semble légitime, équitable, nécessaire et qui doit être proportionnée à la qualification et aux compétences du technicien.

Je vous remercie.

ADRESSES DES TRIBUNAUX

27 janvier, 2010  |  les brèves

DU RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL DE PARIS

ET DE VERSAILLES ET DES TRIBUNAUX DU RESSORT

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS

68, rue François MIRON — 75004  PARIS

Tél : 01 58 28 90 05 Fax : 01 58 28 90 02 Président : Monsieur Pierre-François RACINE — Conseiller d’État Rapports : Nombre selon les directives de la Cour —————————————————————————————————————

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

7, rue de Jouy — 75181 PARIS Cedex 04 Tél : 01 44 59 44 90 Fax : 01 44 59 44 99 Greffe ouvert du lundi au vendredi de 9H30 à 13H00 et de 14H00 à 16H30 Président : Monsieur Patrick MINDU Président de section : Monsieur PERRIER Rapports : Nombre selon les directives de la Cour —————————————————————————————————————

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES

2, esplanade Grand Siècle — 78000 VERSAILLES

Tél : 01 30 84 47 00 Fax : 01 30 84 47 04 Président : Monsieur BELAVAL Rapports : Nombre selon les directives de la Cour —————————————————————————————————————

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

56, avenue de Saint Cloud — 78011  VERSAILLES

Tél : 01  39 20 54 00 Fax : 01 30 21 63 19 Président : Madame LABARTHE-VACQUIER Rapports : nombre selon les directives de la Cour —————————————————————————————————————

ADRESSES DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

COUR D’APPEL DE PARIS

34, Quai des Orfèvres — 75055  PARIS Cedex

Tél : 01 44 32 52 52 Fax : 01 44 32 68 71 Premier Président : Monsieur Jean-Claude MAGENDIE Service des Experts : Madame BAUDUIN (tél: 01 44 32 64 95) Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

4, boulevard du Palais — 75001 PARIS Standard général du Palais : Tél : 01 44 32 50 00 Standard général  du TGI : Tél : 01 44 32 51 51 Président : Monsieur Jacques DEGRANDI

Contrôle des expertises :

Premier Vice-Président : Monsieur Emmanuel BINOCHE (dirige le contrôle des expertises) Juge chargé du contrôle : Madame Anne-Marie BROCARD-LAFFY Tél : 01 44 32 50 76 / 01 44 32 66 87 Fax : 01 44 32 94 66

Chef de service : Madame GAUCHER

Tél : 01 44 32 66 87 Fax : 01 44 32 94 66

Régisseur (paiement rapide) :

Tél : 01 44 32 59 30 Fax : 01 44 32 53 46

Régie : Madame PATIN

Tél : 01 44 32 56 65 Fax : 01 44 32 53 46

Consignations des expertises civiles :

Tél : 01 44 32 64 63

Paiement des experts civils (du mardi au vendredi) :

Tél : 01 44 32 69 62

Greffe des référés : Monsieur ROUCHOUSE

Tél : 01 44 32 66 88

Rapports :   Référés : 1 exemplaire | Jugements : 2 exemplaires.

—————————————————————————————————————

PRÉSIDENTS CHAMBRES DE CONSTRUCTION

6ème Chambre : Tél : 01 44 32 63 42

1ère Section : Madame BEAUSSIER Vice-Président

2ème Section : Madame LESAULT Vice-Président

7ème Chambre : Tél : 01 44 32 76 83

1ère Section : Madame FAIVRE Vice-Président

2ème Section : Monsieur de KEATING HART Vice-Président

—————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

1, quai de Corse — 75004 PARIS

Tél standard : 08 91 01 75 75 puis touche 9 Présidence : 01 44 32 83 83 Régie : 01 44 32 51 51 Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

TRIBUNAUX D’INSTANCE DE PARIS

Greffes :

4, place du Louvre 75001 PARIS

Tél : 01 42 44 18 18

8, rue de la Banque — 75002 PARIS

Tél : 01 44 55 35 95 Fax : 01 42 60 08 16 Rapports : 2 exemplaires Adresses:

4, place du Louvre 75001 PARIS

Tél : 01 42 44 18 18

8, rue de la Banque — 75002 PARIS

Tél : 01 44 55 35 95

2, rue Eugène Spuller — 75003 PARIS

Tél : 01 53 01 90 55

2, place Baudoyer 75004 PARIS

Tél : 01 42 72 11 53

2, place du Panthéon — 75005 PARIS

Tél : 01 43 26 54 43 Fax : 01 40 46 85 22

78, rue Bonaparte — 75006 PARIS

Tél : 01 46 34 21 00 Fax : 01 40 51 83 58

116, rue de Grenelle — 75007 PARIS

Tél : 01 45 51 86 37 Fax : 01 45 55 76 82

3, rue de Lisbonne — 75008 PARIS

Fax : 01 44 70 04 37

9 bis, rue Drouot — 75009 PARIS

Tél : 01 45 23 33 92

52, rue du Château d’Eau

Tél : 01 40 40 40 70 Fax : 01 42 06 92 07

36, rue du Chemin Vert — 75011 PARIS

Tél : 01 43 57 81 45 Fax : 01 43 57 04 59

130, avenue Daumesnil — 75012 PARIS

Tél : 01 43 43 14 56 Fax : 01 43 40 76 23

3, rue Philippe de Champagne — 75013 PARIS

Tél : 01 44 08 79 00 Fax : 01 47 07 70 87

26, rue Mouton Duvernet — 75014 PARIS

Tél : 01 45 39 43 53

16, rue Péclet — 75015 PARIS

Tél : 01 53 68 77 80

71, avenue Henri Martin — 75016 PARIS

Tél : 01 45 04 44 82

18, rue des Batignolles — 75017 PARIS

Tél : 01 45 22 74 97

1, place Jules Joffrin — 75018 PARIS

Tél : 01 49 25 83 25

5, place Armand Carrel — 75019 PARIS

Tél : 01 53 38 80 60

6, place Gambetta — 75020 PARIS

Tél : 01 47 97 19 52

Cabinet des magistrats

Fax : 01 43 66 16 45 —————————————————————————————————————

SEINE ET MARNE (77)

CIRCONSCRIPTION DE FONTAINEBLEAU

TGI DE FONTAINEBLEAU

159, rue Grande — 77305 FONTAINEBLEAU

Tél : 01 60 71 23 00 Président : Monsieur FARINA Jude du Contrôle : Monsieur FARINA Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU

BP 93 — 77873 MONTEREAU Cedex

Tél : 01 60 73 53 21  ou 01 60 73 53 20 Président : Monsieur GAILLARD Vice-Président : Madame CONIN Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

CIRCONSCRIPTION DE MEAUX

TGI DE MEAUX

avenue Salvador ALLENDE — 77109 MEAUX Cedex

Tél : 01 60 09 75 02 ou 03 Fax : 01 60 09 75 39 Président : Monsieur Benoît RAULT Service des expertises : Monsieur Gilles BUFFET : Tél : 01 60 09 75 11 ou 12 Madame Florence JACQUES Adjoint administratif : Madame Nathalie HIRSCHELMAN Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

44, avenue du Président Salvador ALLENDE — 77109 MEAUX Cedex

Tél : 01 64 36 35 32 Président : Monsieur Bernard LEVEAU Juge du Contrôle : Monsieur Louis GALLOT Rapports : —————————————————————————————————————

CIRCONSCRIPTION DE MELUN

TGI DE MELUN

2, avenue du Général LECLERC — 77010 MELUN Cedex

Tél : 01 64 79 81 60 Fax : 01 64 79 81 59 Président : Madame Nicole MAESTRACCI Vice-Président chargé du contrôle : Madame Dominique LAVAU Greffier : Madame Gaëlle LE BRONZEC Service des expertises : Tél : 01 64 79 81 97 | Fax : 01 64 79 81 84 Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

2, avenue du Général LECLERC — 77000 MELUN

Tél : 01 64 79 84 00 Président : Monsieur COLOMB —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS

place Honoré de BALZAC  | BP 90 — 77483 PROVINS CEDEX

Tél : 01 64 00 28 72 Fax : 01 60 67 61 11 Président : Madame Joëlle LE SEIGNOUX Greffier : Madame Isabelle CARON Rapport : 1 exemplaire original —————————————————————————————————————

YONNE (89)

TGI D’AUXERRE

1, place du Palais de Justice  | BP 39 — 89010 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 72 30 00  Fax : 03 86 72 30 13 Président : Madame Marianne LAURANS Juge chargé du contrôle : Madame Sandrine BRANCHE Greffier du contrôle : Madame Marie-Josée GAUTHIER Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRE

90, rue de PARIS — 89000 AUXERRE Tél : 03 86 72 21 00 Président : Monsieur Jacky BOUCHE Contrôle des expertises : Monsieur Jean QUERON Greffier : Monsieur André MARTINI Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

TGI DE SENS

1, rue du Palais de Justice — 89108 SENS CEDEX Tél : 03 86 65 86 01 Président : Madame Chantale CHARRUAULT Vice-Président chargé du contrôle : Madame Christine LUNEL Adjoint administratif principal : Madame Nicole GARREAUD Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

1, rue du Palais de Justice — 89106  SENS Cedex

Tél : 03 86 65 23 53 Président : Monsieur André GUIGUET Rapport : 1 exemplaire original —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY

1, place de la République — 89300  JOIGNY

Tél : 03 86 62 04 95 Président : Monsieur HOURS Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

ESSONNE (91)

CIRCONSCRIPTION D’EVRY

TGI D’EVRY

9, rue des Mazières — 91012 EVRY Cedex

Président : Monsieur Jean TROTTEL Contrôle des expertises : Tél : 01 60 76 78 61 ou 62 Pas de magistrat en charge du contrôle Rapport : 1 exemplaire original —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1, rue de la Patinoire — 91011 EVRY Cedex Tél : 01 69 47 36 63 Président : Madame Micheline FARGEIX Juge chargé du contrôle : Monsieur Patrice HOUEL Rapport : 1 exemplaire original —————————————————————————————————————

SEINE SAINT DENIS (93)

TGI DE BOBIGNY

173, avenue Paul VAILLANT COUTURIER — 93008 BOBIGNY Cedex

Tél : 01 48 95 13 93 Président : Monsieur GUIGUE Magistrat chargé du contrôle : Madame Christine ROSTAND (1er Vice-Président) Assistante : Madame LEBLANC : Tél : 01 48 95 61 25 Rapport : 2 exemplaire original —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

169, avenue Paul VAILLANT COUTURIER — 93008 BOBIGNY Cedex

Tél : 01 48 95 15 40 Président : Monsieur DANGU Contrôle des expertises : Monsieur JOURDIER Rapport : 1 exemplaire original —————————————————————————————————————

VAL DE MARNE (94)

CIRCONSCRIPTION DE CRETEIL

TGI DE CRETEIL

rue Pasteur VALLERY RADOT — 94011 CRETEIL CEDEX

Tél : 01 49 81 18 98 Président : Monsieur MARSHALL Contrôle des expertises : Monsieur François JALLIN Tél : 01 49 81 18 98 Rapports : Référés: 1 exemplaire ; Jugements: 2 exemplaires —————————————————————————————————————

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

Immeuble Le Pascal – Hall A 1, avenue du Général De GAULLE 94049 CRETEIL CEDEX Tél : 01 43 99 05 75 Président : Monsieur CORPECHOT Rapports : —————————————————————————————————————

TRIBUNAL D’INSTANCE D’IVRY SUR SEINE

Place Marcel CACHIN — 94205   IVRY SUR SEINE Tél : 01 45 15 22 88 Rapport : 1 exemplaire original —————————————————————————————————————

AUTRES JURIDICTIONS

VAL D’OISE

TGI DE PONTOISE

3, rue Victor Hugo — 95302 CERGY PONTOISE Cedex

Contrôle des expertises : Madame Laurence TINSEAU Tél : 01 72 58 70 55 ou 56 Fax : 01 34 22 96 35 Rapport : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

EURE

TGI D’EVREUX

30, rue Joséphine — 27022 EVREUX Cedex

Président : Monsieur Jean-Loup CARRIERE Service des expertises Porte 205 : Tél : 02 32 29 55 57 Rapport : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

SARTHE

TGI DU MANS

Cité Judiciaire

1, avenue Pierre MENDES FRANCE — 72014 LE MANS Cedex

Tél : 02 43 83 77 49 Président : Madame FLISSE Tél : 02 43 83 77 24 Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

SOMME

TGI D’AMIENS

14, rue Robert de LUZARCHES — 80027 AMIENS Cedex 01

Tél : 03 22 82 35 00 Vice-Président : Monsieur Eric SEGUY Rapports : 2 exemplaires —————————————————————————————————————

  • bas_lion