La copropriété Le droit de jouissance

8 avril, 2009  |  ateliers

Le dixième atelier-débat a pour thème :

 » La copropriété – Le droit de jouissance  »

L’intervention du conférencier s’articulera sur les sujets suivants :

  1. Les principes juridiques de la copropriété (généralités importantes)
  2. La lecture d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division
  3. Les parties communes et les parties privatives (propriété et usage)
  4. Les copropriétés dans les volumes

L’ intervenant est  :

M. Francis MORELON – Géomètre expert

Intervenez sur le forum illico.

Patrick JEANDOT

Les attestations de présence à télécharger au format « .pdf  » sont  ICI

La lecture du rapport par le magistrat

11 février, 2009  |  ateliers

Le neuvième atelier-débat  a pour thème :

 » La lecture du rapport par le magistrat  »

Cet atelier-débat « La lecture du rapport par le magistrat  » a pour objet est de mieux cerner les attentes et les besoins des magistrats.

Si l’expert est le bras intelligent du magistrat, il lui faut absolument savoir comment le rapport, qui est le « fruit » des opérations d’expertise, est instruit par le juge, de façon à pouvoir mieux satisfaire son attente. Faut-il rappeler que l’expertise relève dans le code de procédure civile de l’administration de la preuve (c’est l’idée générale) et qu’à ce titre le rapport a un objet bien spécifique, doit répondre à un besoin précis, ce qui sous-entend le respect d’une certaine méthodologie. C’est pourquoi le Conseil a considéré utile d’approfondir le sujet, en faisant intervenir des magistrats pour mieux comprendre :

  • les diverses approches du juge et la façon dont le rapport est analysé, instruit
  • les principales difficultés rencontrées par les magistrats à la lecture du rapport
  • les erreurs récurrentes des experts
  • les souhaits et critiques éventuels des magistrats

Les magistrats intervenants sont  :

Mme Laurence FAIVRE – Vice-Président de la 7ème chambre 1ère section

M. Julien SENEL – Juge de la 6ème chambre 2ème section

M. Jean de KEATING HART – Vice-Président de la 7ème chambre 2ème section

Intervenez sur le forum illico.

Patrick JEANDOT

Les attestations de présence à télécharger au format « .pdf  » sont  ICI

La psychologie de l’expert

20 novembre, 2008  |  ateliers

Le huitième atelier-débat  a pour thème :

 » La psychologie de l’expert et de l’avocat  »

Enquête préalable.

L’architecte expert est soumis aux contradictions de sa profession qui doit concilier des talents opposés, d’artiste, de poète, de réalisateur, de gestionnaire, de chef d’entreprise et de sociologue.

L’imagination de l’architecte prend sa source dans le narcissisme, la sensibilité, l’affectivité, la spontanéité.

La tâche de  l’expert fait appel à l’ouverture, l’écoute, l’analyse, la réflexion.

Questionnaire.

1) Motivation – Compétence.

Vous avez souhaité devenir expert judiciaire :

  • Pour mettre votre expérience au service de la société.
  • Pour finir honorablement votre carrière.
  • Par lassitude d’une profession difficile.
  • Par une inclination vers la justice et le droit.
  • Par hasard.
  • Par souci d’un revenu stable.

2) Pouvoir – Autorité.

  • L’expert possède-t-il un pouvoir ?
  • Est-ce flatteur.
  • Est-ce un substitut à un pouvoir déclinant de l’architecte ?
  • L’autorité est-elle l’exercice de ce pouvoir ?
  • Etes-vous autoritaire ou à l’écoute et apte à diriger un débat ?
  • Quelles nuances entendez-vous entre pouvoir, autorité et puissance ?

3) Image – Ecrit.

  • L’architecte traduit l’analyse par l’image.
  • L’expert par l’écrit. Est – ce un problème ?
  • Le langage du droit est-il une difficulté pour vous ?
  • L’écrit est-il plus contraignant que le dessin ?
  • La synthèse par l’écrit est-elle une contrainte ?

4) Votre point de vue, vos suggestions.

Intervenez sur le forum illico.

Robert LEGRAS

Les premières réponses au questionnaire sont  ICI et ICI .

Intervention de Robert LEGRAS :

Lorsque nous avons envisagé cet atelier en conseil, tout le monde a été unanime pour en reconnaître l’intérêt et la nécessité. L es avocats auxquels nous en avions parlé ont partagé notre enthousiasme et Maître VAUTHIER a eu l’obligeance d’être le porte-parole de ses confrères.

Nous avons mesuré assez vite notre ambition démesurée et notre incompétence à employer le mot « psychologie » mais le risque et notre imagination font partie des défauts ou des qualités de notre profession.

Il est évident que cette réunion ne fera qu’introduire le débat qui devra être suivi par un travail plus approfondi grâce à vos réactions et à l’intervention des personnes compétentes.

Nous avons diffusé un questionnaire d’enquête qui ne pouvait être qu’incomplet, mais les réponses reçues posent assez bien les problèmes de notre mode de raisonnement.

Avant d’analyser les réponses il me paraît utile de revenir à la source, sur la formation de l’architecte.

Est-il préparé convenablement à exercer sa profession et, à fortiori à la fonction d’expert de justice ?

Tout exposé ayant sa part de pédantisme et de justification à travers des citations d’intellectuels ayant fait leurs preuves, je ne résiste pas à citer ALAIN.

Si nous considérons les cinq arts principaux qui sont :

« Architecture, Sculpture, Peinture, Musique et Poésie, et en tenant compte de leur classement arbitraire, on s’aperçoit qu’ils sont rangés de façon que l’on suive de l’un à l’autre un allégement de matière, et comme une poursuite de l’esprit jusqu’à ses profondeurs « .

Plus l’art se dégage de la matière, plus les thèmes de communication se compliquent, car ils s’établissent à l’aide de formes mentales fortement affectivisées.

L’esprit peut aller jusqu’à concevoir et exprimer des schèmes niant la matière et sa structure, le social et l’homme : l’imagination évolue ainsi hors de la pondération.

L’architecture fait partie de la vie de tous les jours, elle devrait ainsi échapper à toute scission manifeste d’avec la réalité, et devant tenir compte du poids de la matière, y trouver son équilibre.

Cependant, comme tout homme qui puise une partie de son inspiration aux sources communes des arts, l’architecte moderne obéit à l’effet permanent d’une caractéristique de sa personnalité : l’imagination.

Elle pousse l’architecte vers le « plaisir » de la création, ce qui peut parfois le conduire loin des réalités fonctionnelles. Mais plus que tout autre art, l’architecture est dynamisée par la collectivité. Elle est dépendante des « goûts » de cette collectivité, de ses moyens techniques, son devoir est d’organiser en raison de l’autre (individu ou société) un volume dans le vivant, dans l’espace, dans le temps. Elle est aussi un langage qui témoigne de l’esprit positif et affectif de l’architecte, en même temps que des structures implicitement présentes dans la société.

Il est technicien, et se veut plus exemplaire que le technicien : par son humanisme, par son imagination qui tient compte du complexe de la vie. Il est à la fois réalisateur, gestionnaire, poète, sociologue, chef d’entreprise, administrateur.

Cet homme, l’architecte, à qui l’on demande d’être poète, gère annuellement des sommes énormes. Il doit être artiste mais exercer son sens de l’organisation, de l’improvisation concrète, affirmer son autorité sur plusieurs personnes à chaque rendez-vous de chantier.

Il doit sélectionner les matériaux qui seront le point de départ de son imagination, mais l’industrie met sur le marché chaque année plusieurs centaines de matériaux, de techniques nouvelles qui demandent une patiente analyse qu’il n’a pas toujours le loisir d’effectuer. Il doit travailler vite, connaître les textes administratifs les plus récents ne doit jamais perdre de vue qu’une heure du fruit de son travail en fournit cinquante à un ouvrier.

Ces qualités nécessaires autant qu’antinomiques effacent-elles l’imagination ou conduisent-elles, au fil des années à un équilibre entre l’imagination débridée et les acquis de l’expérience ou à une prévalence de l’une ou l’autre de ces qualités indispensables, selon la personnalité de l’architecte ?

Remontons à l’enfance et à la formation.

Bien des créateurs ont eu une enfance très protégée, dans laquelle l’influence maternelle a joué un rôle manifeste. Cette protection, en orientant vers la rêverie les représentations imaginatives, au repli sur soi, bref au narcissisme, un sujet prédisposé aux activités mentales associé à un tempérament actif, bloque l’élan d’extraversion qui génotypiquement réside en lui. En n’offrant pas suffisamment à l’enfant des possibilités d’action, on autorise chez lui une activité mentale exempte de réalisme.

Les études primaires et secondaires dirigent rigoureusement vers des apprentissages routiniers, contribuent puissamment à l’abandon des habitudes imaginatives.

A travers l’enseignement de l’architecture on acquiert des notions un peu hors du temps, qui vont s’actualiser dans la vie dans les plus mauvaises conditions, les possibilités d’évolution se trouvent comme inhibées par l’enseignement du « Maître », la disponibilité adaptative amenuisée.

La formation de l’architecte, les études prolongées en vase clos ont entretenu chez lui une néoténie, une jeunesse mentale non réductible, profondément ressentie et qui se manifeste par ce regret de n’avoir pas reçu une formation propre à lui faire acquérir la virilité mentale à laquelle il souhaite accéder.

Sorti de l’école, l’architecte essaie de se tourner résolument vers l’aspect concret de son métier, quand il n’y est pas brutalement poussé, et s’y sent mal préparé. Il s’agit avant tout de réaliser.

L’idéation architecturale reçoit son impulsion et tire son originalité de cet impératif majeur: réaliser.

Elle prend son essor et chemine sur des bases concrètes, elle se structure de règles contraignantes, et se doit de déboucher sur le réel.

Cette forme d’imagination exige des vertus d’enregistrement, de correspondances propres à une attitude mentale positive qui entretient une vigilance ouverte à tout apport en relation avec son propos. Les choses concrètes sont répétitives.

Dans ce cadre exigeant, l’imagination doit tenir compte et de l’Homme et de la matière. Dans cette recherche, deux pôles d’attraction vont dicter leurs options, deux tentations presque : la liberté subjective – individualisante -, la rigueur objective – généralisante. Leur action peut être féconde si leur alternance s’opère de façon harmonieuse. Mal dominé, cet antagonisme entretient chez l’architecte un comportement quasi névrotique : sans nier la réalité sociale, car elle fait partie de son quotidien, il a tendance à l’estimer traumatisante, car elle l’empêche de bien « penser » son choix d’accomplissement. Il se sent mal préparé à pratiquer son métier.

La lutte qu’il mène est d’abord menée contre lui-même : refus, remises en question, sentiment de culpabilité, recherche de critères, le tout opposé à la forte idée qu’il a de sa personnalité. Il mobilise ainsi une énergie psychique non négligeable, il n’est plus aussi disponible pour lutter contre les contraintes et les tracasseries propres à son métier.

Face à son programme, l’architecte va mettre en marche un lent processus qui va faire entrer en jeu toute la gamme de ses souvenirs, utilisés suivant un mode et un ton personnels, déclenchés par la recherche organisée et rationnelle, et qui tentera, dans la mesure du possible, de donner à cette recherche une unité, une facture.

Tout de qui est antérieur au travail apparent, tout ce qui l’accompagne, est peut être ce que l’architecte considère comme l’effort le plus important, le reste n’étant qu’affaire de routine et d’expérience. C’est en effet à ce moment, que sa personnalité peut s’exprimer, grâce à des qualités dont il est particulièrement jaloux.

Ces qualités qui prennent nom de don, d’imagination, de travail, de création sont mal définies ou le sont par rapport aux qualités, que l’on croit absentes chez les autres.

A partir du projet et de son analyse ou bien à partir du projet tel qu’il est présenté, et en quête d’idées, l’architecte fait consciemment appel à ses facultés d’imagination, à ses souvenirs qui vont apporter une partie des matériaux nécessaires à l’élaboration de ce travail tout intérieur, le travail latent.

Pourtant, il se défie de cette imagination, de cette espèce de rêve naturel qu’il sache être, par définition entaché de subjectivité, alors qu’il se veut avec, et dans le réel. L’ambiguïté de l’imagination (est-ce réalité, est-ce irréalité ?) le met mal à l’aise: cela nécessitera des mises au point et des confrontations avec ses pairs. Car les images surgies peuvent être puissantes, persistantes, et imposer en dehors de toute donnée objective, une réalisation contestable, mal venue : car on s’est attaché à une forme, sans prendre suffisamment garde aux impératifs de l’utile.

Il est technicien, et se veut plus exemplaire que le technicien : par son humanisme, par son imagination qui tient compte du complexe de la vie.

Sorti de l’Ecole, et dans la pratique de son métier, l’architecte contribue à maintenir dans le public l’image idéale et surfaite de sa fonction en tant que profession libérale. Le décalage est pourtant flagrant entre le « pourquoi » de l’Ecole et les réalités professionnelles.

Ces qualités professionnelles exigées pour en faire un bon architecte, acquises avec l’expérience des années d’exercice, sont-elles favorables à la fonction de l’expert?

Ce travail va s’accomplir dans la réalité, il fait moins appel à l’imagination, mais à l’expérience et aux connaissances techniques, avec une contrainte supplémentaire qui est celle du droit.

On voit que la formation initiale de l’architecte ne l’a pas particulièrement préparé à la fonction d’expert et que ce sont la pratique de sa profession, son désir de mieux servir la société et le partage de son expérience qui l’ont orienté vers l’expertise.

Son langage par l’image et l’imagination ne sont plus prépondérants, il doit analyser sa mission avec un soin particulier du détail et la traduire en langage écrit.

A ce point de mon discours, je propose d’aborder les réponses de l’enquête.

J’ai reçu dix neuf réponses, ce qui est un faible pourcentage pour la compagnie, mais peut s’expliquer par l’indifférence habituelle d’un certain nombre de membres pour le travail du conseil, mais également par un refus d’introspection sur les motivations de l’expert.

1- Motivation, compétence.

Vous avez souhaité devenir expert

Pour mettre votre expérience au service de la société

  • huit réponses « oui franc », quatre réponses mitigées, une réponse « non », pas de réponse « six »

Pour finir honorablement votre carrière

  • quatre réponses « oui », sept réponses « non », pas de réponse « sept »

Par lassitude d’une profession difficile

  • une réponse pour « oui », cinq réponses pour « non », quatre réponses pour « mitigé », neuf sans réponse.

Par une inclination vers la justice et le droit

  • dix réponses pour « oui », trois réponses pour « non », trois réponses mitigées, trois sans réponse.

Par hasard

  • une réponse pour « oui », neuf réponses pour « non », neuf sans réponse.

Par souci d’un revenu stable

  • six réponses pour « oui », quatre réponses pour « non », trois mitigées, six sans réponse.

Pourquoi devient-on expert ?

Le souci d’altruisme n’est pas évident, le nombre de non réponses est impressionnant, les hésitants disent un peu, ou que ce n’est pas leur préoccupation essentielle, l’aspect technique intéresse et le partage de leur expérience professionnelle. Les « oui » ne sont pas détaillés.

Dans le thème de la fin de carrière le mot honorable n’était pas un bon choix, certains l’ont interprété en terme de prestige et ont repoussé vertement l’idée d’un supplément d’honorabilité par le titre, d’autres sur un plan économique admettent qu’un revenu complémentaire ou un revenu tout court dans le contexte d’une profession de plus en plus difficile à exercer est une motivation. L’expert « carte de visite » n’apparaît pas clairement.

La lassitude de la profession n’est pas avouée, un seul « oui », les « non francs » ne sont pas nombreux mais véhéments, la fierté de la profession est mise en avant, les réponses mitigées expriment une crainte ou une précaution face à un avenir douteux, elles mettent également en avant l’intérêt pour la curiosité d’une nouvelle façon d’exercer.

Le nombre de non réponses est étonnant.

L’inclination pour le droit est majoritaire, les « non » sont rares et les hésitants partagent leur intérêt pour la justice avec celui pour un autre mode d’exercice de la profession.

Le hasard n’est pas une explication, mais les « non » et les « non réponses » sont à égalité.

Le souci d’un revenu stable est clairement reconnu pour certains, à demi avoué pour d’autres (fin de carrière, complément de revenu, revenus incertains de l’architecte).

Les « non » sont parfois véhéments, ce sont les mêmes qui refusent la lassitude de la profession.

2- Pouvoir, autorité.

L’expert possède-t-il un pouvoir ?

  • il y a presque unanimité sur ce point, seize « oui », deux « non », un mitigé

Est-ce flatteur ?

  • neuf réponses pour « oui », sept réponses pour « non », trois réponses mitigées

Est-ce un substitut à un pouvoir déclinant de l’architecte ?

  • trois réponses pour « oui », douze réponses pour « non », deux réponses mitigées, deux sans réponse

L’autorité est-elle l’exercice du pouvoir ?

  • deux réponses « oui », dix réponses « non », une mitigée, dix sans réponses

Etes-vous autoritaire, à l’écoute et ou apte à diriger un débat ?

  • autoritaire et apte seize réponses « oui », autoritaire « non », un sans réponse

Quelles nuances entendez-vous entre pouvoir, autorité et puissance ?

  • six sans réponse. Le terme de puissance est unanimement rejeté ou considéré comme une conséquence des précédents et une dérive.

Ces questions sont celles qui ont suscité le plus de commentaires, elles intéressent visiblement les experts.

Le « pouvoir » est reconnu unanimement, le plus souvent le « oui » n’est pas expliqué, lorsqu’il est accompagné d’un commentaire, il est celui conféré par le magistrat, le CPC, et limité à la conduite de l’expertise.

Le mot « autorité » est préféré.

« Le pouvoir » est flatteur reconnaissent neuf experts, alors que sept le récusent, cela incite à la rigueur, impose des devoirs, il est la résultante de l’autorité naturelle.

L’autorité déclinante de la profession est rejetée majoritairement, mais certains reconnaissent que dans la profession le pouvoir appartient aux décideurs ou aux administratifs, plutôt qu’aux architectes qui souffrent d’une absence de considération.

Pouvoir et autorité sont distingués pour certains qui font clairement la nuance entre les deux termes, pour d’autres si l’autorité est nécessaire elle confère un pouvoir. Le nombre des « sans réponse » est égal à celui des « non ».

L’autorité et l’écoute sont étroitement liées pour une grande majorité, elle est souvent liée au comportement des interlocuteurs.

L’expert doit pouvoir entendre tout le monde et c’est sur ce point que, souvent, il doit exercer son autorité pour rétablir l’ordre.

Les nuances sont diversement vues ?

L’autorité est presque unanimement perçue comme indispensable, mais elle doit être naturelle et non contraignante, elle émane de l’individu et ne se  » fabrique pas « .

Le pouvoir est celui donné par le tribunal pour exercer l’autorité, mais il peut être également celui du roi, conféré par des élections ou pris par la violence, il peut se passer de l’autorité.

C’est aussi pour l’expert le pouvoir d’influencer le magistrat.

La notion de puissance est en général refusée, ce n’est pas une volonté. Parfois, mais rarement, elle est la manifestation d’un ego surdimensionné ou le pouvoir exercé par une dictature, elle est également ressentie en terme quantitatif. (puissance d’une automobile, d’un moteur…).

Un sujet lié à la sensibilité de l’architecte n’a pas été abordé, c’est la compassion ou la sympathie que peut éprouver l’expert vis à vis d’une partie. L’avocat n’est pas gêné par ce dilemme, il défend un unique client, l’expert doit être impartial, examiner toutes les pièces, analyser les arguments et les faits, il ne doit éprouver aucune émotion, c’est une contrainte supplémentaire qu’il doit maîtriser.

3- Image, écrit.

L’architecte traduit l’analyse par l’image, l’expert par l’écrit ; est-ce un problème ?

  • Quinze réponses « non », sept réponses « oui », une sans réponse. L’architecte doit s’exprimer par les deux moyens, mais c’est l’exercice de la profession qui le pousse à l »écrit. Pour beaucoup l’image est plus naturelle avec la fonction de l’architecte, et les experts reconnaissent que l’écrit exige plus de réflexion et de précision.

Le langage du droit est-il un problème pour vous ?

  • Seize réponses « non », quatre « oui », réponse mitigée une, deux sans réponse

L’écrit est-il plus contraignant que l’image ?

  • Cinq réponses « oui », neuf réponses « non », quatre mitigées

La synthèse par l’écrit est-elle une contrainte ?

  • Deux réponses « oui », treize réponses « non », trois considèrent que c’est un exercice difficile

L’image et l’écrit sont également l’objet de réponses différentes.

Si l’image est ressentie comme l’expression naturelle de l’architecte, l’oral est un mode d’expression auquel il doit recourir pour expliquer, persuader dans l’exercice de son métier. Dans la fonction de l’expert c’est une nécessité permettant d’éclaircir les débats, de faire preuve de pédagogie et d’accompagnement de l’exercice de l’autorité.

L’écrit est perçu comme un complément du dessin et il est indispensable pour la majorité des architectes, pour d’autres c’est un mode d’expression plus difficile, plus contraignant car il exige une analyse plus fine et plus rigoureuse.

L’image peut accompagner l’écrit mais elle peut aussi détourner la vérité ou séduire par son graphisme, l’écrit doit être précis car il doit être compris de tous.

Le langage du droit est une difficulté, pour certains au début de leur exercice, pour d’autres ce n’est pas un problème par ce qu’ils l’ont assimilé ou parce que ce domaine appartient aux professionnels du droit, en cas de besoin ils se font simplement expliquer le problème. C’est également un apprentissage auquel on doit se soumettre.

La synthèse ne présente pas de problème pour beaucoup car elle accompagne la nécessité du langage clair. Les « non » ne sont pas expliqués dans la plupart des cas, les « oui » ou les mitigés reconnaissent que c’est un exercice difficile qui exige une analyse précise et un investissement intellectuel parfois pénible.

Les avis et suggestions devaient donner la liberté d’expression aux interlocuteurs et combler les insuffisances du questionnaire. Treize réponses ont été données résumant un peu les avis sur la fonction de l’expert.

Le colloque semble très attendu ainsi que l’analyse des avocats, même des magistrats qui devraient participer.

La plupart des architectes mettent en avant la prudence, l’expertise n’est pas l’exercice de l’imagination, elle est d’abord l’aboutissement de l’expérience et le résultat d’une pratique professionnelle qui est approfondie par l’expertise car celle-ci exige des recherches précises sur des sujets inconnus ou oubliés.

Sur le plan des rapports avec les autres la capacité d’écoute est primordiale, l’autorité oui, mais accompagnée de l’humilité citée parfois mais rarement.

Conclusion.

Elle appartient au futur car il est évident que ce premier atelier ne fait qu’effleurer le problème.

Les réponses reçues ne représentent qu’une faible partie des membres de la compagnie, la perception de la majorité silencieuse est peut-être à l’opposé de ceux qui ont répondu.

L’architecte est fier de son métier même s’il en est parfois déçu.

L’expert architecte est parvenu à cette fonction par un désir d’aborder son métier différemment et d’exprimer son expérience. Il en perçoit clairement les qualités nécessaires et les difficultés et il aborde sa mission avec modestie, voire avec une certaine inquiétude.

Le sentiment de pouvoir est une déviation ou une conséquence de l’autorité, si celle-ci est indispensable elle est orientée vers le dialogue et la capacité de diriger les débats après une écoute patiente.

L’expert « gamelle » ou « carte de visite » est rare ou dissimulé, peut-être dans la majorité silencieuse, mais le souhait d’un revenu financier assuré n’est pas nié.

L’écrit est important et parfois difficile à exprimer mais le langage n’est pas abordé, les termes techniques sont parfois difficiles à lire pour les parties.

Certains experts prennent un malin plaisir à puiser dans des mots alambiqués, qu’ils ne connaissaient pas parfois avant leur recherche, afin de bien mettre en avant leur culture impressionnante.

Là encore l’humilité doit intervenir dans l’usage de mots simples mais précis, que tout le monde peut comprendre.

L’architecte est-il prédisposé à l’expertise ?

Sa nature et sa formation orientées vers la création et l’image ne sont pas forcément favorables à la démarche de l’expert, certains ne pourront jamais aborder cette fonction jugée comme trop contraignante, d’autres considèrent que les qualités exigées pour l’expert ne sont pas pires que celles nécessaires à l’exercice de la profession.

Les contraintes sont nécessaires à l’imagination car elles fournissent un cadre dans lequel l’imagination peut se structurer, si elles sont ressenties comme insupportables à la manifestation de notre génie les contraintes peuvent être bloquantes, assimilées et considérées avec sérénité, comme des outils faisant partie des données du programme, elles peuvent être enrichissantes.

L’architecte qui les assimile acquiert peu à peu cette expérience qui lui permettra d’aborder l’expertise. L’imagination peut également jouer son rôle car, assagie par l’expérience elle peut être utile, voire essentielle car elle permet de débusquer des solutions qui n’apparaissent pas immédiatement à l’analyse.

Robert LEGRAS

BIBLIOGRAPHIE

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Olivier BEIGBEDER « La symbolique », P.U.F. 1968.

Joseph BELMONT « L’architecture, création collective », Les Editions Ouvrières 1970.

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M. DEMAREST, M. DRUEL « La créatique », éditions Clé 1970.

Mircea ELIADE « Aspects du mythe », N.R.F. 1963.

« Encyclopaedia Universalis ». Albert FERRAN « Philosophie de la composition architecturale », Vincent Freal 1955.

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« Etudes de sociologie de l’art » Denoël/Gonthier 1970.

Julian HUXLEY (sous la direction de) « Le comportement rituel chez l’homme et l’animal », N.R.F. 1971.

INSTITUT DE L’ENVIRONNEMENT « L’architecte, lui-même et les autres », Presses Universitaires de Grenoble 1973.

Pierre KAUFMANN « L’expérience émotionnelle de l’espace » Librairie Vrin 1969.

R. LECLERCQ « Traité de la méthode scientifique », Dunod 1964.

LE CORBUSIER « Manière de penser l’urbanisme », Gonthier 1946.

Henri LEFEVRE « Le droit a la ville », Editions Anthropos 1968.

LEROY-GOURHAN « Le geste et la parole ».

Claude LEVY-STRAUSS « Tristes tropiques », U.G.E. Plon 1955.

« Anthropologie structurale » 1 et 2, Plon 1958-1973.

Konrad LORENZ « Essais sur le comportement animal et humain », Seuil 1970.

Bronislaw MALINOWSKY « Une théorie scientifique de la culture », Points 1968.

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« Vocabulaire de la Psychologie~ P.U.F. 1968.

Dire récapitulatif Note de synthèse et honoraires

17 septembre, 2008  |  ateliers

Le septième atelier-débat  a pour thème :

 » Dire récapitulatif. Note de synthèse et honoraires.  »

Cet atelier-débat se tiendra le :

MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2008 à 17H00

à la

FNB

10 rue du Débarcadère

75017 PARIS

Intervenez sur le forum illico.

Le site Internet de la Compagnie

20 février, 2008  |  ateliers

Le sixième atelier-débat a pour thème :

 » Le site internet de la Compagnie  »

Les débats se tiendront le :

MERCREDI 20 février 2008 de 17H00 à 19H00

à la Maison NICOLAS BARRE

83 rue de Sèvres

75006 PARIS

tél: 01 45 48 25 48

Au cours de l’atelier-débat un ordinateur sera connecté au site « ceacap ».

Un rétroprojecteur permettra de visualiser le site sur grand écran.

Première intervention par Patrick JEANDOT

Premier temps :

Présentation générale du site internet de la Compagnie

Les premiers objectifs

  • refonte et modernisation de l’ancien site
  • mise en valeur de la compagnie

Présentation de l’arborescence du site

Présentation spécifique de chacune des rubriques

Définition de l’objet de chaque rubrique

Remarques des experts architectes sur le site actuel

Deuxième temps :

Devenir et développement du site

Définition des enjeux et des objectifs à atteindre

Quels projets pour le site ?

Les modifications programmées

  • développement de l’outil de communication entre experts architectes (forum)
  • amélioration de l’outil de formation continue
  • transformation en un site wiki

Observations et remarques des membres de la compagnie sur les modifications souhaitées, les enrichissements attendus.

Deuxième intervention par Fabrice VICTOR

L’ exemple pratique d’un outil informatique mis à la disposition des expert via le site.

Cet outil informatique est destiné à l’amélioration de la qualité des opérations des expertises, tout en restant adaptable à l’organisation propre de chaque expert.

Principe – Vue générale

Visualiser à l’écran l’intégralité des expertises actualisées à chaque ouverture du dossier de façon automatique. Cette vue générale répartie sur 3 tableaux, renseigne sur le délai restant avant le dépôt du rapport, rappel les dates de réunions aux expertises prévus, le coût engagé d’une expertise et alerte en cas de dépassement du montant consigné. Un planning général de superposition des expertises est également disponible.

Cette application à été développée dans l’optique d’être adaptable à l’utilisation que chaque expert et son équipe en requiert, et est évolutive face aux exigences des tribunaux, actuelles et à venir. Il en existe aujourd’hui deux versions, l’une purement événementielle (alertes dates), et une seconde regroupant à la fois l’événementiel et la partie financière.

L’outil – Vue par Affaire

Organiser une chronologie de l’affaire et afficher des rappels sur des évènements choisis par l’expert, intégrer le coût financier de chaque tâche réalisée.

D’utilisation simple, la saisie sous Excel dans des cellules appropriées de dates, commentaires, nombre d’heures/unités et montants tarifaires permet l’automatisation des tâches récurrentes.

La personnalisation de l’application aboutit à des documents financiers imprimables propres à chaque expert. L’optimisation des missions et l’estimation prévisionnelle du coût de l’expertise peuvent ainsi être mieux appréhendées.

Rappel d’utilisation

  • Création automatique d’une « Fiche Affaire » sur la Base d’un modèle personnalisable.
  • La saisie des « Dates Événements » se réalise dans deux colonnes distinctes, l’une pour la description, l’autre pour la date elle-même qui sont ensuite rappelées au tableau générale.
  • L’aspect financier est de saisie simplifiée, les tarifs sont personnalisables, l’expert saisis les montants consignés, le nombre d’heures effectuées pour chaque étape de l’affaire, le coût final est automatiquement calculé et les demandes types pré rédigées sont complétées.
  • Mise à jour automatique des fiches des affaires à l’ouverture du dossier.
  • Archivage de la fiche affaire une fois la mission terminée.

Troisième intervention par Danièle COLIN

Présentation des possibilités offertes par un site wiki

Réponses aux questions des experts sur le maniement du site et du forum

Exercices pratiques au maniement du site et du forum

Intervenez sur le forum illico.

Les incidents en expertise

14 février, 2007  |  ateliers

Le cinquième atelier-débat  a pour thème :

 » Les incidents en expertise  »

Chacun de nous a pu rencontrer des difficultés, soit avec des magistrats, soit avec des avocats, soit par des oublis répétés ou un manque d’information.

Ces «  incidents » sont souvent répétitifs.

Afin d’éviter aux autres de tomber dans des pièges souvent coûteux, faites part de vos expériences et nous tenterons d’en tirer des leçons et, pourquoi pas un répertoire des ficelles de nos amis avocats.

Intervenez sur le forum illico.

Robert LEGRA

L’organisation du cabinet de l’expert

13 décembre, 2006  |  ateliers

Le quatrième atelier-débat  a pour thème :

 » L’organisation du cabinet de l’expert  »

Comme chacun le sait l’expert confirmé est parfaitement organisé, il se doit donc de faire profiter de son expérience les nouveaux arrivés.

Au cours de cet atelier nous aborderons les phases successives de la mission et la mise en place des lettres types, dispositifs d’alerte, tableaux et toutes ficelles permettant de gagner du temps et d’éviter les oublis.

Didier FAURY président de la compagnie des experts comptables et commissaires aux comptes interviendra pour parler de la gestion du cabinet, les frais de gestion, etc…

Fabrice VICTOR présentera son logiciel reliant toutes les opérations courantes de la mission de l’expert.

Poser vos questions sur le forum illico.

Robert LEGRAS

Présentation d’un événementiel de suivi des expertises destiné à une gestion optimisée des coûts et délais des opérations.

Dans le cadre de la formation qualité ISO 9001 le groupe ISO 3, comme les équipes précédentes, a synthétisé les priorités au bon déroulement de la mission de l’expert en fonction des processus établis.

J’ai donc élaboré une solution informatique qui analyse des fichiers saisis sous Excel et permet de visualiser au jour le jour les actions prioritaires de chaque expertise selon des critères choisis.

De cette manière des seuils d’alertes sont affichés sur deux tableaux différenciant les délais et les coûts pour chaque expertise.

Les alertes sur les actions à venir et en retards sont paramétrables.

L’aspect financier, permet de visualiser les coûts de chaque expertise en fonction des alertes de dépassement de consignation, par évaluation financière des actions faites. Par cet automatisme, une feuille de calcul pour une demande de consignation supplémentaire se constitue (sur la base du modèle du TGI de PARIS).

De la même manière la demande de rémunération de l’expertise est automatiquement complétée au dépôt du rapport (sur la base du modèle du TGI de PARIS).

Il est aussi constitué un planning sur 24 mois affichant la durée de chaque expertise en cours par rapport au mois en vigueur.

Conformément au souhait des tribunaux, il est possible avec cet outil, d’établir un prévisionnel  précis des frais et coût  par expertise au fur et à mesure de l’avancement de la mission.

Fabrice VICTOR

Le Rapport

22 septembre, 2006  |  ateliers

Le troisième atelier-débat  ayant pour thème :

 » Le rapport  »

avec la participation de magistrats du TGI de BOBIGNY

s’est tenu le :

VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2006 à 14H00

au TGI de BOBIGNY – Salle 560

173 avenue Paul Vaillant Couturier

93000 BOBIGNY

Consulter ci-dessous les textes de Robert LEGRAS, de Jacques LOEB, de Mme SIXDENIER et le compte-rendu de Jean-Marie BOURGOUIN :

REFLEXIONS de Robert LEGRAS :

Avant – pendant – après.

 

La rédaction du rapport fait l’objet d’une exégèse entamée et jamais close depuis des années, voire des siècles dans tous les colloques.

 

Le TOC, ( P.M : trouble obsessionnel compulsif ) qui caractérise notre compagnie dans sa recherche de la perfection la conduit à dépasser, sans les négliger les obligations du NCPC maintes fois répétées : refus motivé de la mission, délai, coût, etc.

Ces exigences pour fondamentales qu’elles soient, sont parfois détournées par d’autres, volontaires ou non : présentation médiocre, rapport illisible ou inexploitable, mauvaise rédaction, hypocrisie dans la rédaction, désir de ne déplaire à personne, etc.

 

Le silence des magistrats sur la qualité de nos rapports entretient nos mauvaises habitudes et nous souhaitons que cet échange ouvre la porte à une critique constructive de notre travail

 

Lors du dernier colloque de la FNCEJ  Monsieur COMTE-SPONVILLE le philosophe attitré de la fédération ne nous a accordé que le titre de « réducteur d’incertitude » en nous refusant celui de « détendeur de la vérité scientifique » si chère à de nombreux confrères, ce qui confirme bien nos faiblesses.

 

 

AVANT.

Quel est le moment opportun pour déposer le rapport ?

Probablement le délai fixé par la mission et retardé par les circonstances après accord du Tribunal, mais la subtilité de certains avocats pour repousser ce dépôt est sans limites, soit en sollicitant des reports de dernière minute, soit en attendant l’ultime dire de l’adversaire pour diffuser le sien, soit en protestant auprès du contrôle de la mauvaise volonté de l’expert, etc…

Ce dernier qui n’a pas obtenu toutes les pièces requises, en particulier les devis contradictoires ne peut formuler son avis de manière satisfaisante.

De plus certaines affaires imposent des cas de conscience difficiles où une rédaction maladroite ou volontairement floue peut entraîner des conséquences catastrophiques pour l’une des parties.

Quelle part d’autorité nous est accordée sur ce point, sans léser les parties pouvons-nous en conscience déposer un rapport que nous sentons mal instruit ?

 

PENDANT.

Les conditions préalables étant satisfaites ou non, le rapport doit être rédigé avec conscience, compétence technique, sérénité, objectivité, soin dans la rédaction, clarté, économie, etc…

Il n’est pas de qualités suffisantes exigées de l’expert, peut-être quelques cas uniques ont-ils été rencontrés mais aucun cas de béatification n’ a été signalé.

 

Parmi les failles de nos expertises les magistrats se plaignent essentiellement de l’impossible exploitation de trop nombreux rapports du fait d’une rédaction bâclée écrite en mauvais français, d’un langage trop technique et incompréhensible pour les non initiés, et surtout sans substance.

 

Une des premières difficultés réside dans le plan du rapport, nous savons que la rédaction des missions n’est pas toujours très adaptée aux situations rencontrées et que celles-ci peuvent évoluer.

Le plan du rapport est donc primordial pour la clarté de la lecture. Deux théories s’affrontent habituellement :

 

  • Réponse à la mission, point par point.
  • Plan en fonction du litige et réponse à la mission en résumé, à la fin du rapport.

La réponse nécessite parfois pour la clarté de l’exposé un historique des sinistres, un état de la pathologie locale des immeubles ou du terrain et un enchaînement du raisonnement qui n’entre pas forcément dans le plan de la mission du Tribunal.

 

Le schéma proposé par la compagnie et retenu par les équipes, certifiées ou en cours de certification, résume quels sont les thèmes à aborder, sans que ce soit un plan imposé. L’avis des magistrats nous serait précieux sur ce point.

 

Dans un domaine plus profond l’expert estime parfois nécessaire d’informer le magistrat sur le climat particulier rencontré : agressif, brutal ou dilatoire.

L’avocat ou la partie qui provoquent ces dérapages dénoncés dans le rapport ne manqueront pas alors de taxer l’expert de partialité ou de l’accuser de dire le droit.

 

Cet aspect du rapport appelle également une réponse.

 

Les pièces jointes au rapport font souvent l’objet de photocopies coûteuses, certains experts joignent toutes les pièces des parties, d’autres ne joignent que celles estimées utiles.

 

Quel est l’avis des magistrats sur ce point ?

 

Autre question récurrente l’avis sur les responsabilités. L’expert ne se prononce pas directement mais il doit par des méandres sémantiques faire comprendre au magistrat que telle partie est responsable, sans que le mot soit écrit.

 

La réponse est particulièrement ardue lorsqu’il s’agit d’avancer des pourcentages de responsabilité. Faut-il donner cette information ou la refuser ?

 

 

APRES.

L’ordonnance de taxe clôt la mission et, si l’expert a pris soin de solliciter des provisions complémentaires, son règlement ne pose pas de problème.

Cette situation idéale n’est malheureusement pas la règle générale et l’expert accumule les impayés, les sommes étant souvent trop faibles pour recourir aux services d’un huissier. Il nous appartient sur ce point d’être vigilant sur les appels de provision complémentaires…..

 

……Mais notre souhait le plus pressant est l’appel à la critique du magistrat lorsqu’un rapport pose plus des questions qu’il en résout, soit sous la forme d’une notation soit par un appel téléphonique ou un écrit qui nous permettent de corriger nos mauvaises habitudes et de nous améliorer.

 

 

Robert LEGRAS

INTERVENTION de Jacques LOEB:

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Notes prises au cours de l’atelier-débat

Compte rendu de la réunion du 22 octobre 2006, au TGI de Bobigny, en présence de Monsieur F.J. PANSIER président du contrôle des expertises, Madame G. SIXDENIER et Monsieur PEREZ, magistrats de la sixième chambre.

par Jean-Marie Bourgouin

Rappel par Robert LEGRAS du thème de l’Atelier:

Les conditions matérielles du rapport; les limites entre l’avis technique et l’exposé aux magistrats des difficultés rencontrées, le langage technique, le plan du rapport, la logique de l’exposé.

Rappel des documents préparatoires de l’Atelier Débat, notamment la note diffusée sur le site CEACAP et l’exposé de J. LOEB, expert comptable au Centre de Formation des Experts près la Cour d’Appel de Lyon en date du 11/09/2006.

Intervention de Patrick JEANDOT:

Exposé de trois expériences vécues où le vocabulaire ou des erreurs d’interprétation peuvent être à l’origine de jugements faussés.

Rappel sur l’essence du rapport: celui-ci doit être crédible et considéré comme une équation à résoudre: (la démonstration compte plus que la solution). Il doit y avoir une maîtrise du raisonnement et que celui-ci puisse être vérifié par le Juge autant que par les parties.

Nécessité de rigueur scientifique, avec clarté et concision étayée par les pièces annexes.

Madame SIXDENIER rappelle qu’il existe de nombreux rapports non exploitables.

  • Le langage technique est souvent incompréhensible. (intervention de M. PEREZ)
  • La démonstration de l’expert n’est pas claire et ne permet pas de répondre à l’argumentaire de l’expert.
  • L’examen des devis est seulement survolé, il est nécessaire de les commenter avec précision et de ne pas se contenter de les approuver.
  • L’origine et la réparation de chaque désordre ne sont pas analysées de manière précise.
  • La liste des désordres déborde parfois ceux cités dans l’assignation.
  • La réponse aux responsabilités est une proposition d’imputabilité avec une éventuelle répartition au pourcentage.

Débat.

Le plan type du rapport tel que diffusé par le CEACAP n’est une obligation mais un cadre satisfaisant; il est nécessaire :

  • D’apporter une réponse précise sur l’origine des désordres
  • De préciser pour chaque désordre l’origine, la façon de le traiter et de proposer  un commentaire sur la répartition des responsabilités
  • De porter un regard critique sur les devis et de les analyser précisément par rapport aux désordres
  • De ne pas évoquer les réclamations qui ne figurent pas dans l’assignation
  • Les réunions doivent être suffisamment nombreuses pour que le rapport ne soit pas contestable

Il faut songer que toute imprécision provoque une perte de temps pour le lecteur, les pièces utiles à la démonstration, jointes en annexe doivent être référencées dans le corps du rapport. Il est inutile de joindre toutes les pièces communiquées, mais elles doivent être listées.

Il faut insister auprès des avocats pour obtenir un dire récapitulatif avec la synthèse des derniers points

De son côté l’expert doit diffuser une note de synthèse qui permet aux parties de faire connaître leurs dernières observations éventuelles

L’accord sur une ordonnance commune doit être dûment motivé, en cas de désaccord ou si une demande est visiblement destinée à repousser le dépôt du rapport, l’expert donne son avis sur le caractère éventuellement tardif de la demande en indiquant le délai et le coût complémentaireau contrôle des expertises.

Monsieur PANSIER prévoit systématiquement une consignation complémentaire de 2 000.00 € pour toute nouvelle partie appelée à la cause.

Il est rappelé que dans le domaine de la construction, environ 80% des rapports en référé ne font pas l’objet d’une procédure «en ouverture de rapport» et d’un jugement au fond de l’affaire.

Le rapport original transmis au Greffe est classé «en régie» après taxation. Lorsqu’une affaire est appelée au fond le Magistrat ne dispose que d’une copie du rapport et de ses annexes remis par l’avocat du demandeur.

Il est donc important que le rapport et ses annexes forment un tout cohérent, l’usage des photographies doit être limité et leur commentaire précis, sachant que les magistrats ne disposeront que de photocopies en noir et blanc de qualité médiocre.

Plusieurs confrères évoquent la difficulté rencontrée lorsque la mission comporte la phrase «faire les comptes entre les parties» sur laquelle se basent certains avocats pour demander une analyse complète des comptes d’un chantier (honoraires, sous-traitant, etc…) à l’occasion de l’examen d’un désordre technique simple: cela peut conduire à l’examen comptable d’un ensemble de devis et de marchés hors de proportion avec l’examen technique du litige; il est souhaité que cet élément de mission soit clairement défini.

Rapport en l’état: après demande de l’expert, le Juge peut autoriser un dépôt «en l’état des investigations» accompagné de la totalité des notes aux parties. Toutefois certains tribunaux, même en cas de non consignation complémentaire, exigent souvent une réponse à la mission, ce qui correspond à un travail important sans garantie de rémunération!

Réflexions suite à l’atelier-débat

Par Mme SIXDENIER – Présidente de la 6ème Chambre du TGI de BOBIGNY
Je vous remercie du débat organisé au mois d’octobre dernier.

Afin de vous soutenir dans votre étude et pour parvenir à une collaboration plus étroite entre magistrats et experts, je viens vous soumettre les points qui pourraient être améliorés et que nous relevons le plus fréquemment sur la Chambre de la Construction :

– le coût (parfois estimé trop onéreux) ce point doit pouvoir être amélioré avec les nouvelles obligations de l’expert,

– le manque de justificatif pour certains frais appelés « frais divers »,

– l’absence de critique des devis notamment au plan des embellissements et réparations,

– l’absence de réponse (ex : imputabilité des désordres aux propriétaires successifs ou encore sur les causes des désordres,…)

Il peut aussi arriver que le rapport soit difficile à exploiter dans sa présentation et du fait du vocabulaire employé.

Les conseils évoquent parfois le « parti pris » d’un expert ou le caractère plus que succinct de son étude.

Il peut sembler judicieux de fixer dés le premier rendez-vous, le nombre de visites que l’expert envisage sur place ?

Voici quelques pistes de réflexion pour vos travaux ; je suis d’accord pour qu’une nouvelle réunion intervienne dans quelques mois ; je vous précise qu’il vous est possible d’assister à une audience de plaidoirie pour juger de la façon dont les parties utilisent les rapports.

 

 

La conduite de la réunion d’expertise

20 mai, 2006  |  ateliers

Le deuxième atelier-débat  ayant pour thème :

 » La conduite de la réunion d’expertise  »

avec la participation de Me DELHAIE – COTTAVE

s’est tenu le :

MERCREDI 17 mai 2006 de 17H00 à 19H00

au CENTRE DE RENCONTRES ROQUETTE

47 rue de la Roquette

75011 PARIS

tél: 01 40 21 49 36

Les thêmes abordés ont été les suivants:

– Les attentes des avocats et des parties.

– Leur état psychologique.

– Celui de l’expert – se prend-il pour un juge?

– Le comportement de l’expert – autorité? humilité?

– L’écoute des parties.

– Le langage de l’expert – technique? trivial? didactique?

– La réunion, ordre du jour.

– La note aux parties – simple? détaillée? son contenu?

– L’état des opérations – tableau des dépenses, pièces reçues.

Le référé préventif

22 mars, 2006  |  ateliers

Premier atelier-débat  ayant pour thème : Le Référé « dit préventif »

 

Articles sur le sujet

Le référé préventif en matière de construction immobilière

par Me Michel PEISSE

17 octobre 1987

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