Les délais

29 janvier, 2010  |  actes de conférences

Intervention du mercredi 14 décembre 2005

à la Cour d’Appel de PARIS

LE RESPECT DES DELAIS EN EXPERTISE CIVILE CONSTRUCTION

Jacques ROMAN, Vice-Président de l’UCECAP

Président honoraire de la CEACAP

Le respect des délais en expertise civile c’est la maîtrise des délais par l’expert.

L’Expert qui est le gardien ou le garant du contradictoire doit-il aussi être le gardien du délai qu’il est seul à pouvoir gérer ?

Mais l’Expert ne fixe pas le délai, il n’est pas consulté sur ce délai.

C’est pourquoi les Magistrats qui prévoient en général un délai trop court font preuve le plus souvent, à l’égard des Experts, d’une compréhension légitime pour la prorogation à condition que la demande soit motivée.

Si en matière de jugement au fond, le Magistrat connait l’affaire et est donc en mesure d’apprécier le délai nécessaire, en matière de référé, les délais impartis ne tiennent pas compte de la  réalité, le Magistrat n’a pas le temps de correctement apprécier la durée des travaux qui seront nécessaires, il prend une décision de principe et fixe un délai qui, le plus souvent ne peut être respecté.

Par habitude, 6 mois sont fixés avec pour origine la date de l’Ordonnance.

Dans le meilleur des cas, l’Expert est saisi après trois semaines à un mois et l’avis de consignation est adressé encore un mois après. Aussi l’Expert prend connaissance du dossier et convoque à une première réunion d’expertise qui se tient environ trois mois après la date de l’Ordonnance, soit à la mi-temps du délai imparti.

Si l’affaire est simple et ne nécessite qu’une première réunion suivie d’une réunion de synthèse et si les Dires arrivent dans le délai proposé par l’Expert, celui-ci, s’il n’a pas d’autres contraintes peut rédiger et déposer son rapport sans aménagement particulier.

Il est permis de penser que six mois est le délai minimum pour une affaire de construction simple avec des parties et leurs Conseils soucieux d’aboutir au plus vite .

Mais nos amis Magistrats nous répondent que le problème n’est pas une durée de 6 mois mais plutôt d’une année, voir deux et même plus et que l’expertise fait durer l’instance.


Alors qu’est-ce qui bloque ? Quels sont les faits perturbateurs ?

  • Le blocage qui échappe à l’Expert, dont il n’a pas la maîtrise :
    • Comme nous l’avons dit plus avant, le délai imparti non adapté à la mission.
    • L’avis de consignation adressé tardivement.
    • Le délai pour obtenir les pièces (qui arrivent souvent la veille des réunions ou qui sont transmises en réunion), surtout des défendeurs, en espérant que toutes les pièces du demandeur ont été présentées au moment de l’instance.
    • Le délai pour obtenir les Dires.
    • Les Dires remis la veille du dépôt du rapport.
    • Le temps pour le versement des consignations complémentaires et le non versement, manœuvre dilatoire.
    • La quête documentaire.
    • Les mises en causes tardives et successives.
    • Les arguments tardifs, voire dilatoires.
    • La surcharge des Greffes.
    • Le report de réunion suite à l’empêchement d’une partie ou d’un Conseil
    • La récusation de l’Expert
    • Le remplacement par un autre Expert
    • La nécessité d’un sapiteur
    • Le délai pour obtenir des devis d’entreprises
    • L’absence de Conseil Technique des parties
    • L’avis de consignation complémentaire adressé tardivement
    • Les échéances fixées par l’Expert et non respectées par les parties et leurs Conseils qui estiment que la mesure d’instruction leur appartient.
    • La conciliation qui n’aboutit pas., cause de délai infini
    • Le pré-rapport ou la note de synthèse, par ailleurs éminemment souhaitables, pénalisant le délai.
    • La désignation d’un Expert non qualifié qui implique son remplacement

  • Les blocages qui sont le fait de l’Expert :
    • Une activité professionnelle principale surchargée qui nuit à sa disponibilité.
    • Une activité expertale surchargée, en rappelant que la surcharge est la rançon de la compétence. On peut se poser la question de savoir si un médecin, un expert comptable, un ingénieur, un architecte qui n’a pas de clientèle privée peut-il être un bon Expert judiciaire.
    • Une inadéquation entre la compétence de l’Expert et la mission confiée à celui-ci qu’il ne refuse pas.
    • L’Expert « taisant », qui ne communique pas avec le Juge, qui n’explique pas, qui ne demande pas de prorogation, il doit dire impérativement la nécessité d’un délai plus long.
    • L’Expert qui angoisse au moment de «l’ accouchement » du rapport.
    • L’Expert perfectionniste qui ne cesse de remettre son ouvrage sur le métier.
    • L’Expert doit utiliser tous les moyens d’investigations techniques qui lui permettront de répondre à la mission mais dans un certain temps
    • Le Sapiteur qui ne fait pas diligence (situation gênante  pour l’Expert qui l’a choisi).

Alors quels remèdes ?

  • « contractualiser l’expertise » : l’Ordonnance ou le Jugement pourraient impartir un délai relativement court pour la fourniture par l’Expert au Juge d’un délai prévisible et d’un coût prévisible, recevant l’accord des parties (mise au point d’un calendrier et d’un budget. Ce calendrier pouvant être révisé par la suite avec l’accord des parties et le Juge informé). Dans cette attente, faire partir le délai,  à la date de la réception par l’Expert de l’avis de consignation .Généraliser la photocopie du chèque versé avec reçu du greffe fourni à l’Expert pour déclencher les opérations.
  • L’Expert doit gérer pour éviter le blocage
  • Le jugement doit obligatoirement impartir un délai à l’Expert suivant la nature et la difficulté des opérations à accomplir.
  • Le délai doit donc être adapté à la mission et en adéquation avec elle.
  • Le délai doit être prolongé lors des extensions de mission.
  • Enfin, pour tous, le Juge, les parties, leurs conseils et l’Expert, le délai doit être raisonnable.
  • L’Expert doit rédiger immédiatement une note aux parties après chaque réunion
  • L’Expert doit maintenir une veille permanente
  • L’Expert doit imposer des délais aux parties pour fourniture des pièces et des dires
  • L’Expert doit fixer un délai aux parties pour la conciliation.

En conclusion :

Si l’expertise est un moment privilégié pour parvenir à un accord des parties, la contrainte du respect du délai ne doit pas faire obstacle à cet accord.

L’Expert doit se donner les moyens de l’efficacité.

L’insuffisance de relation entre Experts et Magistrats est à combler

Le délai doit être vécu comme un élément de dynamisme, il doit être maîtrisé pour ne pas devenir une contrainte.

Le dépassement des délais est une faute partagée qu’il faut réparer de manière partagée.

L’Expert doit rechercher en permanence l’efficacité, il doit faire preuve d’autorité mais il ne doit pas déposer de rapport expéditif et vide, la rapidité ne doit pas nuire à la qualité des investigations. Une expertise qui dure est une expertise qui coûte.

Le délai appartient-il au seul Juge ou aux parties qui peuvent se voir dépossédés de l’instance qu’elle ont initiée ?

L’Expert doit cependant respecter ses obligations et s’en acquitter avec ponctualité, il doit avoir à l’esprit que le non respect du délai est une faute grave et que le retard nuit aux intérêts du justiciable, il doit faire diligence.

 


  • bas_lion