Principes directeurs du procès

29 janvier, 2010  |  actes de conférences

Conférence du  mercredi 21 septembre 2005
à la Maison Nicolas Barré 83, rue de Sèvres 75006 PARIS

LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS

Maître Jean-Pierre MARTIN, Avocat à la Cour

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L’impérieuse nécessité de suivre une formation permanente depuis février 2004* pourrait laisser croire aux experts récemment désignés que l’exercice de leurs prédécesseurs était un long fleuve tranquille.

A leur contact ils seront sans doute convaincus que l’essentiel des grands principes du procès guident déjà depuis longtemps l’expert dans ses missions (respect du contradictoire, …).

Il a été néanmoins jugé nécessaire de formaliser l’acquisition de ces connaissances pour permettre l’évaluation de l’expérience de chacun au travers de la participation aux différentes manifestations organisées à cet effet.
C’est l’objet de cette conférence au cours de laquelle Maître MARTIN a bien voulu nous rappeler les principes directeurs du procès en les illustrant de son expérience.

*Nota: depuis la loi de février 2004, les experts sont inscrits pour une durée probatoire – provisoire de deux ans, puis sont réinscrits tous les 5 ans.
Cette réinscription a pour objet d’évaluer la connaissance acquise par l’expert, entre autre celle portant sur les principes directeurs du procès.

Le Droit c’est l’alliance de Principes Généraux et de Règles spécifiques.
Ce sont les principes directeur du Droit (égalité des droits, droits de la défense, les règles du contradictoire….) qui ne sont pas forcément ceux du procès.

Les principes directeurs du procès, sont fixés par les 24 premiers articles du Code de Procédure Civile, …soit 10 notions que Me MARTIN présente successivement.

Les lignes qui suivent proposent un résumé succinct de ces 10 notions.

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1 – L’instance (article 1er).
L’instance c’est le procès.
a/ Il faut distinguer:
le droit d’agir (la garantie décennale donne le droit d’agir pendant le délai de 10 ans),
le fait d’agir, c’est à dire de mettre en place un procès.

b/ L’introduction d’une instance:
la partie demanderesse introduit l’instance (l’assignation constitue l’acte introductif d’instance),
les parties conduisent l’instance (article 2) (elles échangent des conclusions…) sous le contrôle du juge (contradictoire, délais, transmission des pièces…),
le juge assure le bon déroulement de l’instance (article 3) (respect des délais, communication des pièces, respect des principes fondamentaux du droit…).

Deux systèmes peuvent régir l’instance.
Le système dit inquisitoire, dans lequel le juge a un rôle actif, fondamental pour instruire le dossier (c’est le procès pénal),
Le système accusatoire dans lequel une partie « accuse » l’autre devant un juge “passif” qui écoute les parties, leurs objections.
Ce dernier système correspond au droit anglo-saxon.

Le système français, en dehors du droit pénal, où le Juge a un rôle actif et déterminant, repose sur un équilibre entre les deux systèmes.

Un principe fondamental du droit: toute personne a le droit d’être jugée deux fois (pleinement devant le tribunal et pleinement à nouveau devant la cour d’appel).

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire pour vérifier la bonne application du droit.

Qu’il s’agisse d’une organisation juridictionnelle judiciaire ou d’une organisation juridictionnelle administrative, le même principe s’applique: Tribunal – Cour d’Appel – Conseil d’état.

c/ Notion de péremption d’instance et de prescription d’action.
Péremption: une instance disparaît s’il n’y a aucune diligence des parties pendant deux ans (seules les parties peuvent la soutenir…).
Prescription de l’action: dans le cadre de la garantie décennale l’action peut être menée pendant 10 ans, il y n’a plus possibilité d’agir passé ce délai.

2 – L’objet du litige (article 4).
“L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”. L’objet est précisé par l’acte introductif d’instance (l’assignation).

3 – Les faits (article 6).
Au départ, le procès est purement factuel. Les faits assoient l’objet de l’instance, c’est à partir des éléments factuels que les parties fondent leurs prétentions.
Les faits sont donc un élément fondamental du débat et constituent la base sur laquelle le juge statuera. Le Juge peut considérer que les éléments qui lui sont soumis ne sont pas suffisants et renvoyer les parties devant un expert.
Une expertise démarre par les éléments factuels qui doivent être prouvés (démonstration appuyée sur une preuve et non une simple allégation).
Le Juge ne statue que sur les faits qui lui sont proposés (intra petita), il ne peut pas aller chercher un fait extérieur au dossier qui lui est présenté (ultra petita). (article 5) Bien entendu, l’expert est soumis à la même obligation.

4 – La preuve (articles 9-10-11).
“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
La preuve n’étant pas suffisamment étayée, cela peut nécessiter une expertise. Ceci concerne directement l’expert puisque les faits doivent être prouvés, démontrés par l’expertise.
La partie qui allègue un fait doit le prouver, le fait “négatif” ne peut pas être prouvé. Il correspond à une preuve impossible.

5 – Le droit (articles 12-13).
“Le Juge tranche le litige conformément aux principes de droit applicables”.
Le droit applicable, c’est celui qui s’applique au cas d’espèce: le juge commercial applique le code du commerce entre deux commerçants.
Le seul cas ou le juge est tenu de respecter les principes juridiques avancés par les parties, c’est lorsque celles-ci s’entendent sur un protocole d’accord sauf en droit fiscal régi par le principe de l’autonomie du droit fiscal.

Cela signifie qu’en cas d’un accord entre deux parties, celles-ci s’entendent pour donner une qualification juridique à la situation.

Ainsi le protocole entre un architecte et un maître d’ouvrage peut fixer le préjudice (compensation) et les honoraires dus (qui constituent des revenus).

L’administration fiscale peut demander les justificatifs du montant du préjudice et procéder à un redressement fiscal si elle estime qu’une partie de ce préjudice est en réalité la contre valeur d’une activité, c’est à dire d’un revenu. L’Administration n’est pas tenue par le statut juridique conféré à une situation par le  protocole d’accord.

6 – La contradiction (articles 14-15-16-17).
C’est le fameux principe du contradictoire qui permet à chaque partie d’avoir connaissance de tous les éléments du dossier.
Une partie doit être à même de pouvoir discuter ce que dit son adversaire en toute connaissance de la totalité des pièces et arguments, c’est un principe de transparence.
Le principe du contradictoire doit être scrupuleusement respecté par tous, par l’expert de même que par les parties, leurs avocats et par le juge.
En cas de non communication d’une pièce, le juge la retire du dossier ou fait injonction à la partie de la communiquer.
Au cours de l’expertise, l’expert est le gendarme du contradictoire, en cas de difficulté il en réfère au Juge qui décide.

7 – La défense (article 18-19-20).
Les parties peuvent se défendre par elles mêmes, à l’exception du seul cas où la représentation est obligatoire: devant le Tribunal de Grande Instance (un particulier peut se présenter seul au Tribunal d’Instance ou au Tribunal Administratif, mais il devra respecter la procédure).
Dès lors il est préférable de bien s’entourer de professionnels dans les domaines juridiques et techniques pour disposer d’une défense organisée.

8 – La conciliation (article 21).
“Il entre dans la mission du juge de concilier les parties”.
Dans certaines juridictions il y a toujours une phase de conciliation, c’est le cas des Prud’hommes avant d’être dirigé vers le bureau de jugement.
Le juge peut en principe concilier, mais c’est un “vœu” difficile à mettre en place puisqu’il nécessite de voir les parties et de discuter avec elles afin d’arriver à une conciliation.
Technique de médiation: le tribunal peut renvoyer les parties devant un médiateur, mais il faut l’accord de toutes les parties, ce qui est quasiment impossible dans les affaires de construction.
L’expert ne peut le faire (article 240 NCPC) bien qu’il soit le “maître de la situation”, mais il peut y contribuer indirectement par l’analyse intelligente du litige et la communication d’un avis éclairé aux parties.

9 – Les débats (articles 22-23).
En droit français la procédure est écrite mais elle est aussi verbale.
La justice civile est avant tout écrite.
La justice pénale est avant tout orale.
Les débats sont publics, sauf de rares exceptions concernant le droit de la famille par exemple où les débats se déroulent en Chambre du Conseil.
Par ailleurs « Nul n’est censé ignorer la Loi ». Ainsi  un plaideur ne peut s’opposer à ce que les conséquences de la loi lui soient appliquées du fait qu’il ne la connaissait pas.

10 – L’obligation de réserve (article 24).
“les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice”.
L’expert, comme l’avocat, est soumis à ce devoir de réserve en tant qu’auxiliaire de la justice.

En conclusion, Me MARTIN indique que ces dix principes directeurs du procès ne constituent pas des règles techniques mais plutôt des notions fondamentales qui dirigent le procès dans le respect des principes juridiques fondamentaux.

Cette conférence a été organisée par la « Compagnie des Experts Architectes près la Cour d’Appel de Paris », avec la participation du « Collège National des Experts Architectes Français » (Collège Régional d’Ile de France) et de la « Compagnie des Architectes de Copropriété ».


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