Principes généraux de la procédure

29 janvier, 2010  |  actes de conférences

Conférence du  lundi 30 janvier 2006 à la Maison Nicolas Barré 83, rue de Sèvres 75006 PARIS

LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE

Maître Jean-Pierre MARTIN, Avocat à la Cour

 

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Abordant à nouveau les règles juridiques, cette deuxième conférence de Maître MARTIN traite des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction (la première intervention de Me MARTIN a traité des principes juridiques applicables au procès).

 

Préambule.

Avant 1975 (année de la promulgation du Nouveau Code de Procédure Civil, NCPC): il n’y avait ni réglementation formelle ni contrôle des expertises.

Certes, une première “loi relative aux experts” avait été promulguée le 29 juin 1971. Elle comporte 6 articles qui réglementent pour la première fois l’expertise judiciaire.

Le décret du 31 décembre 1974, pris en application de cette loi, organise à la suite la discipline des experts.

En 1975 le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit l’activité expertale de manière beaucoup plus complète, c’est le cadre dans lequel l’expert intervient aujourd’hui, avec des modifications, adaptations et restructurations successives (la dernière date est celle  du 28/12/2005).

Le code de procédure civile traite en premier lieu des mesures d’instructions avant d’aborder l’expertise.

 

1 – L’expertise est une mesure d’instruction.

C’est une mesure d’instruction qui est ordonnée par un Juge pour être confiée à un technicien.

Instruire c’est “connaître et édifier” au sens de bâtir un dossier.

Le juge d’instruction instruit par exemple un dossier à charge et à décharge en procédant à des auditions, des confrontations. Ce travail terminé, le dossier est ensuite adressé au tribunal correctionnel qui rend un jugement.

La mesure d’instruction est donc une mesure nécessaire et indispensable au fonctionnement de la justice.

Lorsque le juge ne peut pas répondre aux questions qui lui sont posées ou lorsque les parties le demande, le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) donne la possibilité au juge d’ordonner une mesure d’instruction si les faits ont besoin d’être éclaircis et expliqués (Art. 143 du NCPC), ou si le juge ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer (Art. 144 du NCPC).

Mais la mesure ne peut porter que sur des faits pour lesquels le juge n’a pas un éclairage complet.

La mesure d’instruction est ainsi en liaison directe avec le droit de la preuve, c’est la nécessité de démontrer les faits et de conserver la preuve.

Art. 145: Le juge peut ordonner une mesure d’expertise s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve d’un fait.

Art. 146: Cette mesure ne doit pas suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve. L’expertise n’a donc pas pour but de constituer un dossier au profit d’une partie qui n’aurait pas assez d’éléments pour faire un procès à une autre partie.

Dans la plupart des cas, c’est le juge des référés qui ordonne la mesure.

Il n’est plus nécessaire, maintenant, qu’il y ait un conflit ouvert entre les parties pour permettre au juge de statuer (voir art. 808 du N.C.P.C.).

Ainsi, l’expertise est une mesure d’instruction liée au droit de la preuve, permettant au juge de renvoyer les parties à une mesure spéciale afin de l’éclairer.

 

2 – L’expertise est une mesure d’instruction judiciaire.

C’est une mesure d’instruction ordonnée par un Juge.

Nota: en droit français il y a 2 catégories de juridictions.

Les juridictions où le juge est seul: c’est le cas du juge des référés, c’est donc le président du Tribunal (y compris le président du Tribunal d’instance). qui statue en référé et qui peut ordonner la mesure d’instruction sollicitée.

Les juridictions  de forme collégiale, c’est le Tribunal ou la Cour.

A Paris, outre les référés, les experts architectes sont surtout désignés par le Tribunal (6ème et 7ème chambre) ou par la Cour (15ème, surtout 19ème et 23ème chambre).

C’est une mesure d’instruction exécutée sous le contrôle d’un juge. (Art. 155)

Nota: Aujourd’hui le contrôle n’est plus exercé par le juge qui a désigné l’expert mais par une organisation particulière: le service du contrôle des expertises. Le contrôle du juge s’exerce sur l’expert qui est investi d’une mission judiciaire.

Les pouvoirs de l’expert dépendent du juge et la mission ordonnée judiciairement s’exerce sous son contrôle: l’expert doit donc respecter des règles juridiques strictes.

Art. 160. La première convocation est faite par courrier LR-AR, pour les suivantes il n’est prévu qu’une convocation orale, mais il est plus prudent de confirmer par écrit.

Art. 161 et 162. Les parties peuvent être représentées, elles peuvent être assistées lors des rendez-vous d’expertise.

Comme tout acte de procédure et dans les mêmes formes, l’expertise peut être frappée de nullité, mais une irrégularité de forme peut être « couverte » (un oubli de convoquer une partie peut être couvert par une convocation à la réunion suivante qui reprendra les développements de la réunion précédente)

 

3 -L’expertise est une mesure d’instruction judiciaire confiée à un technicien.

Art. 232 (et suivants du NCPC). La mesure d’instruction confiée à un technicien peut revêtir trois formes: la constatation, la consultation, l’expertise.

Le juge peut désigner tout technicien de son choix (la loi de 1971 a prévu des listes, mais sans obligation pour le juge de choisir un expert sur ces listes).

Art. 263. C’est le premier article qui vise le mot « expertise » et l’expert, mais il faut, bien sûr, rattacher l’expertise à la mesure d’instruction judiciaire.

L’expert est alors investi des pouvoirs que le juge veut bien lui donner.

Art. 234. L’expert doit remplir personnellement sa mission.

Ceci à deux exceptions près :

  • Art. 278: L’expert est autorisé de se faire assister par tout technicien qui ne relève pas de sa spécialité: “ l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne”.

C’est par exemple le cas d’un ingénieur ou même d’un architecte urbaniste si l’expert n’est

pas lui-même urbaniste.

 

  • Art. 278.1: (décret du 26/12/2005): “l’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sous sa responsabilité”.

Art. 282: (décret du 26/12/2005): Une ou plusieurs personnes choisies par l’expert peuvent intervenir pour l’assister, à la condition expresse que le rapport mentionne les noms et qualités des personnes qui sont intervenues.

Nota: Il s’agit d’une mission d’assistance puisque la mission confiée par le juge à l’expert est personnelle.

Art. 234 – 235: L’expert pourra être récusé dans les même conditions que les cas de récusation du juge (L’Art. 341 définit les causes de récusation qui sont seules admises).

 

Rappel de l’Art. 237: Lorsqu’il accomplit sa mission l’expert doit le faire avec conscience, objectivité et impartialité.

Ces trois “maître mots” doivent rester présents en permanence à l’esprit de l’expert, il faut se les rappeler à chaque nouvelle mission. Cette ligne de conduite doit donc résister au risque de banalisation lié à l’exercice suivi de cette activité.

 

 

Que doit faire le technicien :

Répondre aux questions posées,

Ne répondre qu’à ce qui lui est demandé,

Répondre dans les délais.

Art. 238: L’expert ne donne pas d’avis juridique, il ne doit donner son avis que sur les points pour l’examen desquels il a été commis, il ne peut répondre à d’autre question sauf accord écrit des parties.

Art. 239: “L’expert doit remplir sa mission dans les délais qui lui sont impartis”.

Si l’expert n’est pas à même de respecter le délai, il vaut mieux gérer à “priori” qu’à “posteriori” en prévenant le juge immédiatement.

La notion de “contractualisation de l’expertise”: les parties, l’expert, les avocats essaient de se mettre d’accord sur le consensus qui va permettre à l’expertise de se mettre en forme (constats, réunion de discussion, diffusion des notes, dires), et qui constitue un engagement informel de façon à pouvoir respecter le délai

Art. 240: Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

Il peut néanmoins arriver que les parties transigent à la suite des avis donnés par l’expert au cours des opérations.

Art 246: Le juge est souverain, il n’est pas lié par l’avis de l’expert car cet avis est consultatif.

 

Rappel sur les 3 formes d’avis.

 

Les constatations: C’est une pré-expertise ordonnée souvent par le juge administratif, plus rare devant les tribunaux civils. Le technicien (le constatant) se borne à relater ce qu’il a pu observer.

 

La consultation: C’est une expertise réduite à une question sur un point précis.

 

L’expertise: C’est la forme la plus courante de la mission confiée au technicien.

 

Art. 269: Traite de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert.

Art. 270: Délai de consignation: si la consignation n’est pas faite en temps opportun, la désignation de l’expert devient caduque (avec possibilité de relevé de caducité ordonné par le juge qui relance alors l’expertise).

Art. 273: L’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations.

Le juge du contrôle doit être informé de toutes les difficultés rencontrées par l’expert.

 

Art. 276:

Le décret du 29/12/2005 apporte une grande innovation.

Pendant longtemps les experts ont souhaité une grande similitude entre le déroulement de l’instance judiciaire et celui de l’expertise:

Une instance démarre par une “assignation”, puis viennent les “échanges de conclusions”. L’expertise est mise en place par la décision judiciaire, se développe à l’issue des réunions sur place ou en cabinet, L’instance donne lieu à une“ordonnance de clôture” renvoyant les parties à une “date de plaidoirie”.

Les experts ont souhaité un parallélisme afin qu’après une date à fixer par l’expert, il ne soit plus possible aux parties d’intervenir par des dires ou communications de pièces.

L’expertise deviendrait une « instance technique » née de la décision du juge, développée par les constatations, les réflexions et échanges de dires, avec une ordonnance de clôture au-delà de laquelle il n’aurait plus été possible de signifier de dire ou d’apporter d’observations ou d’explications.

L’article 276 est ainsi complété:

“Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge”.

“Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées”.

L’expérience dira sans doute quel sens pratique donner à ce texte.

Me MARTIN rappelle la liste des articles du code de procédure civil qui concernent l’expert en tant que “collaborateur occasionnel du service public de la justice”:

Les principes directeurs du procès: articles 1 à 24,

Les mesures d’instruction: articles 143 à 178,

L’expertise: articles 232 à 284.

 

Tous nos remerciements à Maître Jean-Pierre MARTIN pour ces deux exposés qui constituent d’ores et déjà un outil de travail et un guide de bonne conduite d’une grande utilité pour l’expert.


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