La responsabilité des Experts

29 janvier, 2010  |  actes de conférences  | 

COLLOQUE UCECAP du 10 décembre 2008

U.C.E.C.A.P.

Union des Compagnies d’experts près la Cour d’appel de Paris

COLLOQUE

Annuel

Thème :

« LA RESPONSABILITE DES EXPERTS »

à

la Maison du Barreau

Mercredi 10 décembre 2008

Annie-Christine RICHARDOT

Sténotypiste de conférences

91, Avenue Félix Faure

75015 – PARIS

tél: 01 44 26 41 43

fax: 01 45 57 12 94

achristine.richardot@free.fr

 

L’U.C.E.C.A.P.

(Union des Compagnies d’Experts près la Cour d’Appel de Paris)

organise son colloque annuel sur le sujet :

LA RESPONSABILITÉ DES EXPERTS

désignés par une juridiction de l’ordre judiciaire

dans l’amphithéâtre de la Maison du Barreau

le mercredi 10 décembre 2008

accueil à 14h00

début des travaux 14h20

Programme et Intervenants

Régulateur : Jacques ROMAN

Expert agréé par la Cour de Cassation et près la Cour d’Appel de Paris

Président de l’UCECAP

 

1 . Introduction : 14H20

Jacques ROMAN

2. La responsabilité civile : 14H30

Etienne HECKLE, expert près la Cour d’Appel de Paris

Président de la Compagnie des experts en activités agricoles

3. La responsabilité pénale : 15H00

Maître Patrick de FONTBRESSIN

Avocat à la Cour

4. La responsabilité disciplinaire : Les obligations : 15H30

Patrick JEANDOT, expert près le Cour d’Appel de Paris

Président de la Compagnie des experts architectes

5. La responsabilité disciplinaire : Les sanctions : 16H00

Monsieur Jacques BRUNEAU

Avocat général en charge du service des Experts à la Cour d’Appel de Paris

6. La prescription : 16H30

Pierre LOEPER, expert agréé par la Cour de Cassation et près la Cour d’Appel de Paris, Président du Conseil National des Compagnies d’experts de Justice

7. Débats : 16H45 à 17H45

 

Intervention de Monsieur Jean-Claude MAGENDIE

Premier Président de la Cour d’Appel de Paris

de 17H45 à 18H00

 

La séance est ouverte à 14H20, sous la présidence de M. Roman, Président de l’UCECAP et du CFCECAP.

M. ROMAN, Président.- Bonjours à tous, mesdames, mesdemoiselles, messieurs les magistrats, les avocats, les experts, anciens et nouveaux ; comme dit Marie Bauduin, les « poussins de l’année » sont là ! Marie Bauduin est le greffier du Service des experts à la Cour : un élément incontournable.

Merci à Monsieur le Président Tardi d’être avec nous, à M. le Président Luquin du tribunal de commerce, au Conseiller Matet et à Mme Brocard-Laffy. Je vais peut-être en « perdre » au passage, mais merci à tous d’être là.

J’ai le grand plaisir d’accueillir les différents orateurs que sont Jacques Bruneau, Avocat général en charge du service des Experts à la Cour, Patrick de Fontbressin, avocat à la Cour et auteur d’un ouvrage remarquable que je vous conseille de vous procurer dans les meilleurs délais, Pierre Loeper, le Président du Conseil National des Compagnies d’experts de justice qui n’est pas encore arrivé !… Il est souvent en retard mais généralement il arrive ! Etienne Hecklé, Président de la Compagnie des Experts en agroalimentaire, et Patrick Jeandot, le nouveau Président des Experts Architectes près la Cour d’Appel de Paris.

Merci également au Barreau, aux avocats qui nous ont prêté leur salle, car au départ, comme tous les ans, la réunion devait se tenir dans la Première Chambre de la Cour, mais celle-ci est indisponible. Je ne dirai pas que l’on a gagné au change, en fait, un peu tout de même, car vous êtes mieux assis !

Le côté négatif de la chose : nous n’aurons pas le pot de l’amitié habituel ce soir, je vous l’ai dit ; donc vous pouvez partir !… mais ceux qui partent n’auront pas d’attestation de présence, car l’Avocat général note les noms !…

Donc, pas de pot de l’amitié car un procès se tient dans la salle d’assises, procès assez sensible, si vous lisez les journaux. Le département militaire du Palais nous a refusé cette petite manifestation, je pense avoir raison.

Vous entendrez les différents orateurs vous parler de la responsabilité des experts : Etienne Hecklé, de la responsabilité civile, Me de Fontbressin, de la responsabilité pénale, Patrick Jeandot, de la responsabilité disciplinaire : les obligations, l’Avocat général, Jacques Bruneau, de la responsabilité disciplinaire : les sanctions. Pierre Loeper, s’il arrive, nous parlera de la prescription et de la loi du 17 juin 2008 qui ramène la prescription civile à 5 ans.

Nous aurons à la suite une heure de débat avec des questions-réponses, et nous sollicitons le plus grand nombre de questions.

Avant de passer la parole à Etienne Hecklé, je vous rassure, sur simple demande écrite ou si vous me transmettez votre mail, comme vous l’avez fait pour la plupart, vous aurez une attestation de présence. Les avocats, s’il y en a -j’en avais invités certains-, auront des attestations de présence aussi, et même les magistrats s’ils le souhaitent : le coeur est large !…

La croissance du contentieux des expertises peut faire craindre que la responsabilité des experts soit soulevée plus souvent qu’auparavant. Phénomène accéléré par le fait que le plaideur n’accepte plus de perdre et également par la complexité des expertises dans tous les domaines.

Au 19ème siècle l’expert bénéficiait de l’immunité des magistrats. Maintenant, l’expert est un véritable auxiliaire de justice ou plutôt, comme le dit Jean-Bruno Kerisel, un auxiliaire du juge qui doit répondre de ses actions, accepter de supporter les conséquences de ses actes, accepter, s’il est à l’origine d’un dommage, de réparer le préjudice causé à autrui.

Nous verrons que cette responsabilité du technicien désigné par le juge pour des constatations, une consultation ou une expertise, peut revêtir un caractère quasi délictuel si la faute n’est pas intentionnelle, s’il commet une erreur ou une négligence.

Le caractère peut devenir délictuel si la faute est intentionnelle, et pénale s’il y a corruption, faux et subornation. On parle alors d’experts corrompus et d’experts menteurs.

J’ai déjà dépassé un peu trop mon temps de parole. Je passe donc la parole à notre ami Etienne Hecklé qui va vous parler de la responsabilité civile de l’expert.

La responsabilité civile.

M. HECKLE.- Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Premier Président, Monsieur l’Avocat général, Messieurs les Présidents, Monsieur le Président du CNCEJ, Monsieur le Président de l’UCECAP, messieurs les Présidents des Compagnies d’experts, mes chers amis et mes chers confrères, à la demande du Président Roman j’étais un peu dans l’embarras car il y a une sorte de dichotomie dans les propos que je vais vous tenir, à l’exception des magistrats et des avocats qui sont parfaitement « branchés » sur le sujet, car je me trouve en face de deux types d’experts, bien différents les uns des autres.

D’une part les « vieux routiers » -j’en vois pas mal dans la salle- qui connaissent parfaitement tout ce que je vais dire et, d’autre part, les nouveaux.

Je me suis trouvé dans une impasse où je sacrifie les « anciens » et je m’adresse plus particulièrement aux « poussins » de l’année, mais je ne voudrais pas faire fuir les « anciens » pour autant.

En fait, la fonction qui est acquise par l’expérience, la pratique, par une certaine forme d’habileté, le très haut degré des connaissances techniques d’un métier ne nous mettent pas à l’abri de la faute et, bien sûr, un certain nombre de gens « veillent au grain » et ne nous pardonnent pas les fautes quelles qu’elles soient.

Le recours contre l’expert a tendance, non pas à se généraliser, mais on rencontre cependant un certain nombre de recours qui ne vont pas toujours très loin. J’ai fait une recherche Jurisdata : à l’échelle nationale l’an passé, il y a eu 35 à 40 recours sur les experts, ce qui n’est pas négligeable.

Le sachant que nous sommes est très fréquemment mis en cause. Il est attaqué et parfois même vilipendé pour plusieurs raisons : par le fait de la complexité des expertises car au fil des années on s’aperçoit qu’elles sont de plus en plus compliquées et pointues. Les parties n’aiment pas perdre -le Président Roman vient de le rappeler-, et les avocats -je n’ai rien contre eux, ce sont des gens que j’apprécie beaucoup- voient souvent dans la mise en cause de l’expert une façon habile de détourner le procès, mais une façon tout de même de faire durer les choses.

On va distinguer deux points fondamentaux : les dommages causés par l’expert et les dommages causés à l’expert, car cela peut arriver.

Un peu d’histoire : au 19ème siècle l’immunité du magistrat était étendue à l’expert. L’expert jouissait d’une certaine immunité, et dans une lente évolution des positions du législateur et des magistrats, une orientation vers l’application pure et simple du code civil s’est mise en place. La responsabilité de l’expert de justice est à l’ombre du droit commun de la responsabilité civile. L’expert de justice doit donc s’en tenir à une déontologie très rigoureuse pour éviter à tout prix de tomber sous les coups des articles 1382 et 1383 du code civil.

Pour les jeunes experts, je les relis, mais il faut que ce soit bien ancré dans vos esprits : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est l’article 1382.

L’article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement de son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». En réalité cela va très loin. Il est très dangereux d’être expert !

Délictuel ou quasi délictuel, intentionnel ou involontaire, l’expert de justice ne manque pas dans ses actions, à chaque instant, de se trouver en première ligne dans l’application de ces articles.

La faute intentionnelle qui constituera un délit civil tombera sous le coup de l’article 1382, alors que l’imprudence et la négligence tomberont plutôt sous le coup de l’article 1383.

Les mêmes faits, les mêmes dommages, les mêmes fautes peuvent faire l’objet d’une procédure civile, et même en touchant au désordre public, être limités à la mise en cause d’une simple responsabilité civile.

Les conditions de la mise en oeuvre de cette responsabilité.

Il faut réunir trois conditions cumulatives à la responsabilité civile de droit commun. Celui qui souhaite mettre en cause la responsabilité de l’expert doit démontrer -c’est essentiel- une faute commise, un préjudice qui en résulte et, bien évidemment, prouver le lien de cause à effet entre cette faute et le préjudice que l’on appellera alors le lien de causalité, voire le lien d’imputabilité.

Les fautes susceptibles d’être retenues à l’encontre de l’expert de justice peuvent être principalement de deux natures : les fautes liées au déroulement de la procédure et les fautes liées à la profession et à l’exercice de l’art de l’expert.

On va donc analyser les deux cas.

Les fautes liées au déroulement de la procédure.

Vous les connaissez. Elles sont assez nombreuses, mais on peut les nommer précisément. Je rentre volontairement dans le détail à la demande du Président Roman, et surtout pour les nouveaux :

– Celui qui n’accepte pas de façon répétitive les missions sans un motif légitime.

– Celui qui n’exécute pas -là encore- de façon répétitive dans le délai prescrit la mission qui lui est confiée. Cela peut être très grave.

Dans mon domaine des chevaux, des centres équestres, des haras, des centres d’entraînement, on rencontre très souvent le cas d’un expert qui fait traîner une expertise pendant 3, 4 ou 5 mois. Pendant ce temps-là, le cheval est à l’écurie, n’est plus à l’entraînement, et au moment où l’expert rend son rapport, on ne peut plus rien faire du cheval. Les parties sont là pour dire : « l’expert a traîné, le cheval n’a plus été entraîné, on a mis en attente, c’est donc de la faute de l’expert ».

Vous imaginez la suite.

– Dans les fautes, on peut prendre celui qui ne respecte pas le contradictoire. C’est très grave car c’est le b a -ba de notre mission. L’absence de vérification et de transmission des pièces à toutes les parties du dossier fait partie des choses auxquelles il faut faire attention. Jadis, certains experts se contentaient d’envoyer telle ou telle pièce à telle ou telle personne. Maintenant, il faut s’assurer absolument que toutes les parties aient bien reçu toutes les pièces. C’est aussi le contradictoire.

– Celui qui accepte aussi une mission en dehors de sa spécialité. C’est une faute relativement grave. C’est évident.

– Celui qui ne soulève pas un cas particulier de récusation possible qui sera tôt ou tard découvert -ne vous faites pas d’illusion- : un lien de subordination, de parenté. Dès le départ de l’expertise, il convient d’en parler ouvertement, d’analyser la situation, de dire « je peux ou je ne peux pas » et, éventuellement, en référer au juge qui peut vous aider dans cette démarche.

Ce lien de récusation éventuelle est un point fondamental auquel il faut faire très attention.

– Certains experts perdent leurs documents. Je n’en parlerai pas plus.

– Ceux qui ne répondent aux dires et aux observations des parties.

– Ceux qui bêtement ne répondent même pas aux questions du juge. Cela c’est vu. Je suis désolé de dire cela devant des magistrats. Il y a des questions précises et nous devons répondre précisément.

– Un type d’expert qui tombe dans la faute de façon assez grave : celui qui ne sait pas se taire. Des experts ne savent pas se taire.

En effet, l’expertise est une mesure de l’instruction et n’a pas à être publique. L’expert de justice ne doit faire aucune publicité des débats et des réunions d’expertise qu’il organise. C’est très important.

Il y a aussi l’expert qui use d’une délégation excessive. Il n’est pas prévu que le travail d’expertise soit effectué par un autre expert que celui qui a été nommé. Il faut être prudent dans ce domaine. Les sociétés d’expertise doivent prendre garde, elles aussi, à préciser nommément le responsable de l’expertise de justice, la personne physique qui jouit d’une obligatoire délégation. Faute de quoi en cas de difficulté, on aura beau rôle de se retourner contre le Président ou le gérant de cette société d’experts.

Les fautes liées à la profession et à l’exercice de l’art de l’expert.

C’est différent. La faute majeure concerne les propres connaissances ou la méconnaissance de l’expert. Elle concerne l’aptitude éventuelle à faire une expertise judiciaire dans le domaine qui n’est pas le sien. C’est important dans l’exercice du métier.

Les fautes sont parfois techniquement appréhendables et souvent totalement insaisissables, et il peut apparaître qu’un expert inscrit contrevienne aux lois et aux règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert.

Il peut se trouver qu’il manque à la probité ou à l’honneur, même en dehors des expertises qu’on lui donne.

Par exemple, dans le domaine agricole, je vous cite le cas célèbre d’un négociant en vin, un homme de bonne réputation, un expert inscrit de longue date à la Cour de sa région qui, tout à fait en dehors des expertises qui lui étaient données, dont personne n’avait aucun commentaire à faire, s’est trouvé compromis dans une affaire de vin frelaté.

Bien évidemment, il a été radié de la liste très rapidement, car l’expert doit être aussi un homme d’honneur.

En annexe de ces fautes, je voudrais appeler votre attention sur une tentation qui peut être assimilée à une faute. Ce n’est pas une faute mais ça peut l’être : sous le couvert d’un bon courant de sympathie, des compétences reconnues et appréciées, les parties, éventuellement les avocats, ont souvent tendance à transformer l’expert en maître d’ouvrage pour remettre les choses en place. C’est vraiment quelque chose à éviter à tout prix.

Dans le cadre de l’expertise judiciaire, ce n’est pas notre rôle. De plus, il convient de toujours garder ses distances avec les parties et les avocats. J’ai l’air d’enfoncer des portes ouvertes mais, sans le vouloir, l’expert qui s’engage dans une familiarité active se pourvoit et s’engage de facto dans un processus qui débouche sur la faute. On ne prend pas le dernier verre avec telle ou telle partie ou tel ou tel avocat, on ne déjeune pas, on ne raccompagne pas -je suis désolé d’insister mais c’est très important- une partie. A la fin du rendez-vous, tout le monde se quitte et l’expert s’en va seul ; surtout si la partie est mignonne, ajoute le Président Roman !…

Il existe bien d’autres types de fautes, mais ces fautes sont bien souvent sous la responsabilité pénale. Maître de Fontbressin va les évoquer dans quelques minutes.

Les préjudices qui découlent de ces agissements sont liés à la responsabilité disciplinaire obligatoire. Les sanctions seront développées par l’Avocat général et notre confrère Jeandot.

Le point fort reste après cela cette fameuse condition de causalité. C’est beaucoup plus délicat.

Entre la faute et le préjudice, il est absolument indispensable de trouver une condition de causalité. C’est moins évident, et c’est parfois délicat à mettre en jeu. Il ne suffit pas de trouver à un expert de justice des fautes pour que l’on ait systématiquement la causalité.

Il faut que, de ce point de vue-là, la personne qui veut vous mettre en cause fouille pas mal et arrive à prouver que la faute commise est à l’origine du préjudice.

Deux cas relevés dans la jurisprudence en vigueur :

– La recherche de la responsabilité de l’expert avant la décision au fond qui implique l’analyse de deux cas de figure :

. Avant le dépôt du rapport

. Après le dépôt du rapport.

Avant le dépôt du rapport, l’une des parties ou son conseil considère que le rapport ne lui convient pas. En général, partiellement de mauvaise foi, cette partie va s’attacher à essayer d’éliminer l’expert.

Dès lors, tout est remis en jeu, y compris vos honoraires. Il convient donc d’éviter cette situation et, à mon sens, d’en référer au juge. Le magistrat est là pour nous aider.

Je me permets de dire cela car, par expérience, je m’aperçois qu’un appel téléphonique au juge permet de régler beaucoup de difficultés.

Le deuxième cas, après le dépôt du rapport : voyant, là encore, une position défavorable, une partie va mettre en jeu la responsabilité de l’expert et celui-ci risque de devenir une partie du procès.

Le rapport a été déposé, c’est beaucoup plus compliqué, et l’expert devient purement et simplement une partie au procès.

La latitude d’action dans ce cas-là est beaucoup moins importante.

Dans le premier cas, on peut toujours « rectifier le tir » mais, dans le second, c’est difficile car le magistrat a en main les pièces, et les jeux sont faits quant à notre rapport d’expertise.

Dans les deux cas, l’éventuelle faute découverte de bonne ou de mauvaise foi est reprochée à l’expert judiciaire par l’une des parties : le dommage est souvent léger et retarde simplement le cours normal de la procédure. Il se règle parfois par une nouvelle expertise, voire éventuellement un complément d’expertise.

Ensuite, la recherche de la responsabilité de l’expert après la décision au fond.

La découverte de la faute après le jugement qui a statué sur le rapport pose de façon bien plus grave le lien de causalité qui peut exister entre ladite faute et le préjudice résultant de l’homologation du rapport.

Après de nombreux atermoiements, car les choses n’étaient pas très claires dans le passé, il a été défini par la Cour de Cassation que l’homologation du rapport d’expert ne saurait être une cause exonératoire de sa responsabilité civile.

Si vous avez une mise en cause après le rapport, cela ne change pas les choses. Vous pouvez être, là encore, mis en cause. L’expert peut être tenu responsable par la décision du juge si par sa faute il a commis une erreur ayant déterminé une décision, notamment dans un domaine particulièrement technique.

Le juge s’appuie sur nous et restera en droit responsable de son jugement car l’expert n’est pas exclusif de l’appréciation du magistrat, particulièrement dans une petite distorsion évidente. On cite souvent le cas de faute de frappe : une indemnité donnée à 30 % alors qu’elle était à 3 %, les confusions entre les nouveaux francs, les anciens francs, l’euro, etc.

Le juge à l’oeil vigilant en règle générale et voit tout de suite ces fautes. Il peut y avoir des confusions sur les âges et les datations. A la lecture de son rapport, l’expert de justice doit se poser des questions précises. Sur des questions techniques que le magistrat ne pourra pas déceler, sa responsabilité sera totale, ainsi que sur les erreurs matérielles dont je viens de vous parler qui engageront éventuellement la responsabilité du magistrat.

En fait, pour que le lien de causalité soit retenu, le demandeur devra prouver que l’agissement fautif de l’expert de justice a déterminé de façon précise la décision du juge et l’a induit directement en erreur : preuve par trois difficile à apporter, il faut bien le reconnaître.

Je voudrais vous parler d’un autre cas : les dommages causés à l’expert. Pauvres experts, il nous arrive d’avoir aussi des difficultés.

Dans la pratique, cette responsabilité n’intéresse guère la doctrine : le législateur, les magistrats, mais l’expert peut être victime d’un sinistre grave et avoir de grandes difficultés. On cite fréquemment l’exemple du confrère Louvet qui était là pour arpenter un terrain à vocation agricole. Il n’a pas donné vraiment toute satisfaction aux parties ; un brave paysan a sorti son fusil de chasse et lui a envoyé trois chevrotines. Le pauvre homme s’est retrouvé chez Saint-Pierre. Notre métier est un métier dangereux, il faut le savoir !

Dans tous les cas, la responsabilité de droit commun s’applique tout simplement. Il ne faut pas chercher des choses compliquées. L’expert doit se défendre à ses frais, sauf couverture particulière d’un contrat d’assurance.

Dans la pratique, la responsabilité de l’expert de justice, si elle est souvent appelée, n’en demeure pas moins rarement sanctionnée par les tribunaux, d’après les recherches que j’ai pu faire, ce qui pour nous tous peut être rassurant.

Je ne voudrais pas dresser un tableau trop sombre. De plus, l’expert fautif n’est pas automatiquement coupable. Il ne faut pas perdre cela de vue car c’est important.

En fait, l’interface de cette responsabilité se situe au niveau des assurances. Jadis, on disait qu’il était recommandé de s’assurer. Quand j’ai demandé une expertise il y a une douzaine d’années, on disait qu’il ne serait pas mal d’être assuré. Aujourd’hui, ce n’est plus cela : vous devez absolument être assuré -les risques sont beaucoup plus trop grands- en responsabilité civile auprès d’une Compagnie notoirement connue.

Ce n’est pas si simple. Actuellement, de nombreuses Compagnies commencent à dégager en touche. Je ne veux pas les citer. Groupama, l’un des leaders du marché de la responsabilité civile des experts, se dégage actuellement petit à petit, et ce type d’assurance aujourd’hui n’est vraiment bien servi que par deux compagnies : Covea Risk, une Division de la MMA, et Axa.

Deux courtiers, Aon et Gras Savoye, se partagent une grande part du marché. Ces courtiers proposent des contrats qui couvrent les expertises judiciaires, mais qui peuvent également vous couvrir si vous faites des expertises privées. Cela arrive à certains d’entre nous. Ces courtiers ont des prix corrects, mais il faut faire très attention aux cas d’exclusion. Ce sont des gens charmants, mais dès qu’il y a un risque un peu important ils dégagent en touche.

Il y a 15 jours ou 3 semaines on m’a appris que les assureurs avaient pratiquement éliminé totalement tout ce qui tourne autour des expertises liées à l’amiante, qui est un produit compliqué mais, de là à exclure toutes les responsabilités civiles des experts, c’est un peu complexe.

Actuellement, l’UCECAP, en accord avec le CNCEJ, a une commission qui travaille sur un contrat type de bonne qualité, que l’on va vous soumettre normalement dans les mois à venir.

Il faut savoir que toutes ces assurances sont généralement des assurances de Groupe. Un expert ne peut pratiquement pas s’assurer tout seul dans son coin. Il faut qu’il transite par un Groupe, en général, pour obtenir une assurance correcte.

En conclusion, je serais tenté de vous dire que l’expert de justice -j’enfonce une porte ouverte- est un auxiliaire à l’ombre du juge, qui doit répondre à des questions précises.

Le magistrat -il faut le savoir- l’a investi d’un capital confiance, et c’est fondamental. Cela ne dispense pas l’expert de justice de garder son libre-arbitre. Cette confiance, les experts que nous sommes, doivent la garder présente à l’esprit en permanence. Il doit être digne de cette confiance, non seulement dans l’approche du problème spécifiquement posé, dans la rédaction de son rapport qui doit être technique, fiable et sûr, mais aussi à chaque instant dans sa vie professionnelle. Il doit être en permanence préoccupé par l’éthique de son métier. C’est fondamental pour conserver ce capital confiance.

Avant de vous quitter, je voudrais vous citer deux ou trois ouvrages qui sont très intéressants et très importants.

J’aime beaucoup le dernier ouvrage de l’excellent Me de Fontbressin, avec notre confrère Rousseau : l’expert et l’expertise judiciaire, que je vous recommande, l’ouvrage qui doit sortir ces jours-ci -j’ai eu la chance, grâce au Président Roman, d’avoir quelques tirés à part- : le droit et l’expertise chez Dalloz sous la direction du Professeur Thierry Moussa et du Président Matet, qui est un ouvrage très important, et un petit guide sympathique, celui de Mme Diaz, un éminent professeur du CNAM : le guide des expertises judiciaires. Il est chez Dalloz et se lit très facilement.

Pour finir, je voudrais conseiller à tous les jeunes experts qui sont là -c’est fondamental- de s’offrir le code de procédure civile. Dans ma Compagnie, je me suis aperçu il y a 2 ou 3 ans que pratiquement 60 % des experts n’avaient pas ce document. C’est un livre de chevet merveilleux : on trouve les réponses à toutes les questions ; c’est un régal ! Honnêtement, offrez-vous ce petit luxe qui ne coûte pas très cher et qui change la vie.

Je vous remercie infiniment de votre attention.

(Applaudissements…).

M. ROMAN, Président.- Merci Etienne. Nous sommes dans les temps.

Avant de poursuivre et de passer la parole à Patrick de Fontbressin, je précise que Mme Richardot, notre amie qui vient tous les ans nous aider, prend en sténotypie les différents propos. Les actes du colloque seront mis sur le site de l’UCECAP. Vous pouvez écrire, mais vous pourrez accéder à tout ce qui vient d’être dit et ce qui va être dit.

La responsabilité pénale.

Me de FONTBRESSIN.- Il y a quelques années de cela, et même de nombreuses années, le Président Bertin que certains d’entre vous ont connu, avait écrit dans une revue judiciaire « le petit noël du procédurier » à propos de la réforme de l’époque du code de procédure civile.

Il y a quelques instants, l’excellent intervenant qui m’a précédé vous a vivement conseillé de vous faire offrir pour noël un code de procédure civile, qui n’est plus nouveau, mais qui n’en est pas moins parfaitement recommandé.

Parlant de la responsabilité pénale, je n’oserai pas vous conseiller de vous faire offrir également un code pénal, car ce serait plutôt mauvais signe. On pourrait considérer que les choses commencent plutôt mal, ce d’autant plus que lorsque l’on recherche l’expert dans le code pénal, on le trouve fort heureusement rarement, et parler de la responsabilité pénale de l’expert c’est parler de sa responsabilité quand celle-ci se trouvera engagée en raison d’une infraction pénale prévue par une loi d’incrimination qui, conformément au principe de la légalité des délits et des peines, définit l’infraction, et la peine qui lui sera applicable devant une juridiction répressive.

Or, c’est très certainement la situation la plus pénible pour un expert que de se trouver confronté un jour à un juge d’instruction, fut-il présumé innocent, voire de se trouver cité directement devant un tribunal correctionnel car toute partie a la possibilité -plus de façon téméraire, on le découvrira après- de citer tout un chacun devant une juridiction répressive, devant un tribunal correctionnel, mais pas devant la Cour d’Assise. C’est déjà pas mal.

Il est bien évident que cette confrontation de l’expert à la loi pénale va supposer qu’on lui reproche la commission d’une infraction, la commission d’un fait prévu et réprimé par la loi pénale.

Il y a deux types de situations qu’il convient d’envisager : tout d’abord, la situation de la responsabilité pénale de l’expert engagée ou recherchée en vertu de son comportement frauduleux. Cela ne concerne personne et cela ne concernera j’espère personne dans cette salle.

Des situations plus courantes sont celles de la responsabilité pénale de l’expert en raison de l’existence d’une situation à risque pour celui-ci et dont les conséquences peuvent être de droit pénal.

Tout à l’heure, on vous a remarquablement exposé quelles pouvaient être les conséquences pour l’expert, au regard de sa responsabilité civile, de certains comportements et de certains faits mais, s’agissant de la responsabilité pénale, elle existe également dans certains situations qui font que l’expert, parfois en toute bonne foi, au cours de son expertise, engagera et risquera d’engager sa responsabilité pénale et de se retrouver devant une juridiction répressive à terme.

Sur le premier point qu’il est important de rappeler, car il peut susciter certaines observations, quels seront les comportements frauduleux qui vont être susceptibles de permettre de rechercher la responsabilité pénale de l’expert parce qu’il aura commis une infraction, et qui se trouvent visés par le code pénal ?

Ils sont peu nombreux fort heureusement. Il y a tout d’abord ceux qui sont expressément visés par la loi : ce sont ceux auxquels se réfèrent les dispositions de l’article 434-20 du code pénal sur la falsification et le faux, et ceux de l’article 434-9 du code pénal sur la corruption.

Le premier de ces textes, s’agissant du faux, nous dit que « le fait par un expert, en toute matière, de falsifier dans ses rapports ou ses exposés oraux les données ou les résultats de l’expertise est puni selon les dispositions des articles 434-13 et 434-14 de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ou (deuxième cas) de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende ».

La distinction entre les deux peines : la première de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et la seconde de 7 ans d’emprisonnement et de 100 00 € d’amende, résulte du fait que, dans le second cas qui est beaucoup plus grave, il y a eu corruption de la part de l’expert, falsification résultant d’une corruption préalable ou que la fausse déposition ou le rapport falsifié concernait une personne qui encourait au pénal une peine criminelle, ce qui était beaucoup plus grave, et fait en sorte que les conséquences se trouvent nécessairement beaucoup plus sévères s’agissant de la peine prononcée.

Que peut-on entendre par faux dans de telles hypothèses ? Ce sont les fausses déclarations volontaires d’un expert à l’audience. Il convient à cet égard de distinguer -la jurisprudence l’a fait- le faux témoin de l’expert falsificateur. On ne considère pas que ce sont les peines du faux témoignage qui ont vocation à s’appliquer, mais ce sont des peines spécialement prévues par la loi en vertu d’un texte d’incrimination spécial.

Que peut-on considérer également comme étant un faux ? C’est le rapport d’expertise qui serait, soit un faux intellectuel au sens où il y aurait une volontaire dénaturation de certains faits relevés par l’expert, soit la présentation tronquée des choses permettant d’induire le juge en erreur.

Il va sans dire que nous sommes dans des hypothèses qui ont fait état de très peu de jurisprudences.

Si l’on passe à la deuxième question qui est celle de la responsabilité pénale de l’expert expressément envisagée par la loi, nous tombons dans l’hypothèse de la corruption.

Cette hypothèse de la corruption de l’article 434-9 du code pénal est telle que le texte dispose « qu’est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une forme juridictionnelle, un fonctionnaire au greffe d’une juridiction, un expert, soit nommé par une juridiction, soit par les parties, de solliciter ou d’agréer sans droit à tout moment -le tout à moment est important- directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ».

Le principe du droit pénal est une interprétation stricte et, en matière pénale, ce n’est pas comme en matière civile -je le dis pour les nouveaux experts- : ou les choses rentrent dans les cases ou elles ne rentrent pas dans les cases. Il faut se référer à chaque fois, avec beaucoup d’attention, aux textes s’agissant d’une référence à l’intention parce qu’il n’y a pas de délit ni de crime sans intention de le commettre, et que l’élément moral de l’infraction est, par définition, toujours déterminant.

En l’espèce, quand on vise l’expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties, vous devez immédiatement être en éveil car il y aura des hypothèses dans lesquelles vous serez amenés à assister une partie en tant qu’experts, vous ne serez pas experts judiciaires désignés par une juridiction, mais dans le cadre de l’expertise, eu égard à vos connaissances techniques : on vous aura demandé d’assister tel ou tel, et parfois c’est une excellente chose car cela va permettre de bien faire avancer les débats au plan technique. Il faudra être de la plus grande prudence car vous devez rester experts, experts vous comportant techniquement et moralement exactement comme si vous aviez été des experts judiciaires.

Si vous vous comportez autrement et si vous rendez un service, si vous voulez faire plaisir à un client, vous risquez de glisser et de vous placer dans une situation dans laquelle on pourra peut-être un jour venir vous reprocher d’avoir été bien au-delà d’une ligne de démarcation qui sépare parfois difficilement le civil du pénal, et qui fait que d’autres problèmes touchant à votre honorabilité, fut-elle par la suite parfaitement mise hors de cause, sont susceptibles de surgir.

L’intervenant précédent évoquait la question de la récusation. Le texte de l’article 434-9 dit : « solliciter ou agréer sans droit à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui ».

Il faut faire très attention aux relations que l’expert peut entretenir avec les uns et les autres. L’expert ne vit pas de manière monacale. Il a une famille, des enfants, l’expert peut avoir des membres de sa famille à la recherche d’avantages divers, et que ce soit en cours d’expertise ou très peu de temps après celle-ci, il ne faut pas risquer de se placer dans une situation où les uns ou les autres pourraient venir dire : cet expert a pu tirer un avantage de telle situation, soit par un honoraire personnel qu’il a perçu très peu de temps dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée à titre amiable, indépendamment de l’expertise, soit parce que tel ou tel membre de sa famille s’est fait embaucher dans une société dans telle ou telle condition très peu de temps après que son rapport d’expertise ait été déposé et en a tiré un avantage matériel tout à fait substantiel.

Tout ceci est très délicat et peut rejoindre les préoccupations évoquées s’agissant de la récusation et de la notion d’impartialité objective dans la mesure où l’expert doit toujours être d’une prudence extrême. Quand on pense à l’expert, on ne peut manquer de penser au juge, car les mêmes qualités morales sont exigées de celui-ci. L’expertise est un mini procès dans le procès, même si les parties ne doivent pas se comporter de la même manière, mais je ne peux m’empêcher de penser à cette formule qu’emploie très souvent le bâtonnier Ader, le grand déontologue de notre profession : « La profession d’avocat veut l’avocat tout entier ».

Nous sommes, nous autres avocats, dans le prétoire. Nous devons nous comporter d’une certaine manière car nous avons prêté serment. Il y a des choses que nous avons promises de faire ou de ne pas faire et, en dehors de notre activité d’avocat, dans notre vie professionnelle nous devons nous comporter de manière irréprochable de manière que l’on ne puisse pas nous reprocher ce que nous reprochons parfois à d’autres dans le prétoire.

Il en va de même s’agissant de l’expert. La qualité veut l’expert tout entier. Les dernières dispositions qui sont intervenues et rappelées dans le vade mecum du Conseil National des Compagnies d’experts rappellent bien que l’expert doit veiller à son comportement, en dehors même de son activité expertale. Donc, prudence extrême, et indépendamment du risque physique qu’évoquait l’intervenant précédent, le risque moral doit être présent à chaque instant.

En dehors de ces cas expressément visés par la loi, d’autres comportements frauduleux ou d’autres comportements peuvent faire l’objet de reproches au plan pénal. Ce peut être ceux que l’expert pourrait être susceptible de commettre, pour lesquels la loi pénale ne vise pas expressément le nom de l’expert. Il s’agit de l’abus de qualité vraie visé par l’article 313 du code pénal en matière d’escroquerie.

Si, usant du fait que l’on se trouve être avoir la qualité d’expert judiciaire près la Cour d’Appel de Paris ou près d’une autre Cour d’Appel, qu’on l’a inscrit sur son papier à en-tête, et que l’on en profite, en dehors des missions expertales, pour se livrer à un certain nombre d‘agissements qui sont constitutifs de manoeuvres frauduleuses en abusant de sa qualité vraie d’expert, il est certain que l’on peut tomber sous le coup de l’escroquerie.

D’autres délits peuvent être plus facilement commis par un expert, précisément dans les mêmes circonstances : abus de faiblesse des personnes âgées qui vont peut-être avoir confiance en quelqu’un qui apparaîtra dans le cadre de l’exercice courant de sa profession parce qu’il est expert auprès d’une Cour, comme étant quelqu’un qui peut être davantage digne de confiance.

Je ne parlerai pas du dernier point visé par M. Roman qui disait qu’il appartenait à l’expert judiciaire de ne jamais raccompagner une partie, surtout si elle était jolie ! Il va sans dire que le harcèlement sexuel pourrait être effectivement aboli !

Indépendamment de ces situations particulières, reste l’ensemble des situations à risque pour l’expert. Ce sont les situations dans lesquelles l’expert n’a pas commis de faute pénale, qu’il tente d’accomplir correctement sa mission, mais des situations à risque peuvent exister, dans lesquelles on peut rechercher sa responsabilité pénale.

Les situations à risque en raison des actes accomplis.

La première de ces situations à risque est la mise en danger de la personne d’autrui à l’occasion d’une expertise.

Le texte relatif à la mise en danger de la personne d’autrui, l’article 222-19 du code pénal, est extrêmement vaste : c’est « le fait de causer à autrui dans des conditions et selon des distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois ». Ce fait est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Cela peut intervenir dans des circonstances tout à fait diverses.

Imaginons, dans le cadre d’une expertise de bâtiment, l’expert va demander à telle ou telle personne de s’approcher de tel ou tel mur qui risque de s’effondrer ; dans le cadre d’une expertise sur un site à risque chimique ou comportant des machines dangereuses, l’expert va demander à l’une des parties de procéder à telle ou telle forme d’expérience.

Il va sans dire que dans un certain nombre de cas l’expert, par son comportement, en toute bonne foi et dans le cadre de sa mission, encourt un certain risque et peut un jour se retrouver pénalement poursuivi de ce chef.

Dans le cas de l’expertise médicale, il y a également le risque que peut faire courir un expert à une partie en demandant de faire procéder à tel ou tel examen. En matière vétérinaire -on évoquait précédemment le cas d’un cheval-, dans différents cas de figure, la constatation à laquelle aura procédé l’expert, suivie parfois de certains tests, pourront avoir des conséquences qui seront la mise en danger de la personne d’autrui.

Indépendamment de cette première question, une autre question plus intéressante juridique se pose, qui est également d’un très grand intérêt pratique : la situation dans laquelle l’expert se trouve de risquer de violer le secret professionnel et d’être poursuivi pour violation du secret professionnel car la violation du secret est une situation à risque constant.

Je ne parle pas du secret de l’instruction au sens de l’article 11 du code de procédure pénale que tout le monde connaît. L’expert commis en matière pénale va généralement y être particulièrement attentif.

Indépendamment de cette question tenant à la procédure pénale elle-même, dans toutes les autres procédures, que ce soit une procédure commerciale qui pose la question du secret des affaires, de la procédure civile, ou même parfois dans une procédure de droit social, il est bien évident que l’expert va se trouver soumis parfois au risque de la violation du secret.

Il convient à cet égard de rappeler tout d’abord le texte qui s’applique en la matière. Il s’agit de l’article 226-13 du code pénal qui dit que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession -ce n’est pas le cas de l’expert-, soit en raison d’une mission temporaire -c’est le cas de l’expert- est punie d’un emprisonnement d’un an et de 15 000 € d’amende.

La révélation du secret peut être flagrante ou moins flagrante, et c’est toute la difficulté. L’expert imprudent qui va aller faire des révélations à la presse, et qui va avoir la tentation du micro dans une expertise quelque peu médiatique, peut se laisser emporter. On a vu dans l’affaire Dutroux les conséquences que pouvait avoir une pression médiatique sur les réactions d’un expert ou sur les réactions de tout un chacun. Cela va sans dire. S’agissant également de telle ou telle catastrophe écologique, ou de tel ou tel drame humain, car les médecins sont généralement plus sensibles à la question, car le secret professionnel du médecin est très présent.

Par conséquent, la question risque moins de se poser pour le médecin que dans le cadre d’autres professions mais, s’agissant d’autres professions -pour l’expert-comptable elle se posera beaucoup moins compte tenu que la question du secret est très présente- dans lesquelles le domaine expertal est très étendu, elle pourra se poser.

Par exemple, le fait de ne pas vouloir éconduire le journaliste qui poserait telle ou telle question, pour ne pas avoir l’air de refuser de répondre -le silence est parfois coupable dans une société hautement médiatisée-, et le fait de vouloir éclairer ou tenter d’éclairer l’expert. Or, il a l’honneur d’être l’éclaireur du juge qui l’a commis et non pas l’éclaireur de tiers, et certainement pas l’éclaireur des médias.

Partant de là, quand l’expert commencera à révéler certains faits ou à partir dans une direction dans laquelle on pourra éventuellement penser que tels ou tels agissements sont intervenus, que telle ou telle situation a été créée, on sera sur le chemin de la révélation du secret professionnel, avec toutes les conséquences que cela peut apporter. Ceci est en outre relié à ce que disait mon prédécesseur.

S’agissant de la récusation, rares sont ceux qui, face à un micro ou à une caméra, savent parfaitement maîtriser les verbes et s’arrêter. Emporté par le feu de l’action, l’expert qui aura commencé à partir sur un chemin qui pourra être celui d’une révélation, pourra également partir sur celui qui va l’amener à voir son impartialité mise en cause.

On lui dira qu’en cours d’expertise il a fait telle déclaration à tel ou tel journal. Ce peut être une violation du secret qui va être susceptible d’être poursuivie ultérieurement devant une juridiction imprécise, mais l’avis qu’il a donné à la presse constitue une pré-décision ou un pré-rapport public qui fait qu’il a déjà été dire ce qu’il pensait de l’affaire et, au plan de l’impartialité objective, il est loin d’être certain que cela ne pose pas un jour problème.

Par conséquent, voilà ce dont il faut se méfier à ce titre.

Bien sûr, associée à cette question du secret de l’expert, va se poser la question de ce que l’expert va parfois pouvoir découvrir dans le cadre de l’expertise, mais qui ne fait pas partie de sa mission. Devra-t-il le dire ou ne pas le dire ? C’est un autre problème beaucoup plus vaste que je n’aborderai pas aujourd’hui, mais il est évident que l’on se trouve dans une situation dans laquelle ce qui doit prédominer dans la pensée de tout expert c’est la mission, rien que la mission et pas de révélation à des tiers. C’est essentiel.

Pourquoi tout ceci et pourquoi avoir parlé de la responsabilité pénale de l’expert et insisté sur toutes ces questions ? On vous l’a dit, M. Roman l’a rappelé et mon prédécesseur également. Nous vivons dans un monde dans lequel on recherche de plus en plus un responsable car on a peur de se regarder. On vit dans un renvoi permanent de la faute. Renvoyer la faute permet de se donner bonne conscience, d’éviter de revenir à une interrogation sur soi et de retrouver à terme un coupable qui fait que l’on peut, non seulement éluder sa faute, et à terme se transformer en justicier. On en repart avec une bonne conscience totale.

Chacun d’entre devez penser à ce risque constant de mise en cause, au demeurant non justifié, mais qui peut avoir des conséquences sur votre réputation et votre activité professionnelle, en dehors de l’expertise. Il est évident que le cabinet médical, le cabinet d’architectes ou le cabinet d’expertise comptable -quand on sait qu’il y a une mise en examen pour des faits relatifs à une expertise-, n’envoie pas nécessairement sa clientèle.

Chacun doit avoir conscience que nous vivons dans un climat dans lequel la phrase de Nietzsche à longueur de temps a vocation à s’appliquer : « La responsabilité est une plume de paon dont la vengeance se décore ».

(Applaudissements…).

M. ROMAN, Président.- Si tu avais Patrick deux minutes pour redévelopper les notions de délictuel, de quasi délictuel et de pénal car ce n’est peut-être pas très clair dans l’esprit de tout le monde.

Me de FONTBRESSIN.- C’est un peu l’aggravation des fautes. Il y a deux éléments qu’il faut distinguer : tout d’abord, selon que l’on est en face de faits qualifiables, pénalement ou pas. C’est la frontière entre ce qui est du domaine civil et ce qui est du domaine pénal.

Parfois, ce qui n’a pas été qualifié pénalement est qualifiable pénalement. Par conséquent, c’est le deuxième volet sur lequel on va revenir.

S’agissant du premier volet, ce qui n’est pas qualifiable pénalement, on est dans le domaine de la faute civile qui peut être une faute intentionnelle, délictuelle au sens de l’article 1382, mais qui ne tombera pas précisément sous le coup d’une incrimination pénale, car toutes les fautes civiles ne tombent pas, fussent-elles ascensionnelles, nécessairement sous le coup de la loi pénale.

L’exemple que l’on prenait souvent et traditionnellement est celui de ce tailleur -c’est un exemple qui remonte à l’ancien régime à l’époque de Loisel- qui chantait très fort pour ennuyer son voisin. Une décision avait été prise par le parlement d’Aix, l’article 1382 du code civil. On n’était pas dans le domaine d’une faute qui constituait une infraction pénale en tant que telle, mais dans le domaine de quelque chose qui nuit à autrui. On a volontairement tenté de nuire à autrui sans que pour autant on soit dans le domaine pénal.

S’agissant de l’expertise, l’article 1382 n’aura pas a priori à s’appliquer dans la mesure où l’on ne voit pas l’expert voulant volontairement nuire à quelqu’un, sauf à un expert partial. Se dire : je vais profiter de ce que je suis expert dans cette affaire pour occasionner un dommage à l’une des parties que je déteste, pour des raisons conscientes ou inconscientes, et je vais lui rendre une mauvaise décision. Cela pourrait arriver. On serait dans un cas de manquement à l’impartialité subjective.

Indépendamment de cette question, on rencontrera plus souvent le cas de l’article 1383 : la responsabilité civile délictuelle, l’imprudence de l’expert, la maladresse ou l’inattention qui aura pu occasionner un dommage à quelqu’un sans que l’on soit pour autant nécessairement toujours dans le cas visé par la loi pénale, car la loi pénale, pour réprimer ce type de comportement, considère qu’il faut que l’incapacité permanente ou partielle occasionnée ait été de plus ou moins de tant.

Il faut se référer aux dispositions du code pénal, et il pourra arriver qu’une faute légère de l’expert ait entraîné un dommage léger qui ne rentre pas du tout dans le cadre de la loi d’incrimination. Nous sommes dans le domaine civil purement et simplement. Cette responsabilité civile quasi délictuelle sera le plus souvent reprochée à l’expert.

La responsabilité pénale est du domaine des tribunaux correctionnels. La partie victime peut saisir le Parquet, déposer plainte, ou venir déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction, ou agir par voie de citation directe devant le Président du tribunal correctionnel aux fins de faire condamner l’expert à une peine prononcée par la juridiction répressive en vertu de la loi d’incrimination qui prévoit cette peine, compte tenu que l’infraction aura été commise, et la partie civile va demander des dommages et intérêts en réparation du dommage qu’elle prétend avoir subi.

Par conséquent, le domaine de la responsabilité pénale fait qu’à partir d’une faute qualifiable pénalement au sens de la loi pénale, car une loi d’incrimination la prévoit, la personne qui se prétend victime pourra demander réparation devant la juridiction répressive d’un dommage dont elle aurait pu demander réparation devant la juridiction civile, mais elle a préféré mettre en œuvre l’action publique de façon à porter l’affaire devant la juridiction pénale.

Bien souvent, ce n’est pas innocent, loin s’en faut. Il est certain que lorsque vous mettez en cause la responsabilité d’un médecin devant une juridiction civile, c’est dommage, mais ce n’est pas aussi intentatoire à sa réputation que lorsque vous allez porter une affaire devant un tribunal correctionnel, ou lorsque vous allez déposer une plainte entre les mains du doyen des juges d’instruction pour faire en sorte qu’une information soit ouverte.

Il est certain qu’à partir du moment où l’action publique est mise en oeuvre elle ne peut plus s’arrêter puisque rares sont les cas qui font que le désistement de la victime ou de la partie civile pourra mettre un terme à l’action publique, sauf diffamation, non présentation d’enfant et abandon de famille car on veut sauvegarder la paix des familles et des particuliers.

Si l’on écope, devant un juge d’instruction, d’un non-lieu ou d’un renvoi devant une juridiction pénale, devant le tribunal correctionnel, les choses sont extrêmement graves car, à la réparation civile, sera venue s’ajouter une condamnation pénale qui bien souvent pourra être assortie d’une interdiction d’exercer.

Il est certain que la faute expertale poursuivie au pénal pourra rejaillir sur l’activité quotidienne de l’expert, et là est tout le danger, alors que quand vous êtes dans le domaine purement civil, soit ce sont des dommages et intérêts -il ne faut pas dire qu’il faut commettre des fautes à tour de bras- couverts par une Compagnie d’assurance, et la réputation de l’expert n’est pas mise en cause de la même manière.

La juridiction pénale, c’est ce substitut de la vengeance au premier chef. On va porter l’affaire, grâce à l’action publique et à la réparation que l’on pourra obtenir devant un tribunal correctionnel -où l’on fait beaucoup plus d’effet de manche que devant une juridiction civile-, de telle sorte que soit rendu justice à la société, indépendamment du fait que l’on va demander une réparation.

Là, le ton n’est plus du tout le même : je suis content des dommages et intérêts que j’aie, mais je suis content aussi qu’il ait une condamnation de 5 ans d’emprisonnement ou de 3 ans d’emprisonnement avec sursis, même s’il n’appartient pas à la partie civile de demander la condamnation, car c’est le privilège du ministère public.

M. ROMAN, Président.- Merci pour ces éclaircissements.

Je passe la parole à M. Jeandot, Président des Experts Architectes, qui va nous parler de la responsabilité disciplinaire : les obligations.

La responsabilité disciplinaire : les obligations.

M. JEANDOT.- Après les interventions de mes deux prédécesseurs qui ont successivement exposé l’aspect civil et l’aspect pénal des responsabilités des experts inscrits sur une liste judiciaire, il m’appartient de traiter le troisième volet qui concerne les obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux experts qui sont inscrits sur une liste.

L’expert, qui est un collaborateur occasionnel du service de la justice, a des obligations. Ces obligations sont essentiellement conditionnées par la possession du titre ou de la qualité. C’est une question à définir mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Ce titre est conféré depuis 1971 aux techniciens du fait de leur inscription sur une liste. Cela est d’autant plus vrai qu’il n’y a pas de responsabilité disciplinaire pour les techniciens qui ne figurent pas sur une liste judiciaire et qui sont désignés judiciairement en application du principe de libre choix accordé au juge civil par les dispositions de l’article 232 du code de procédure civile.

Ces experts, en l’occurrence, ne sont soumis qu’aux règles concernant la responsabilité civile et la responsabilité pénale des experts judiciaires, donc deux sujets qui viennent d’être abordés à l’instant.

Quelles sont donc les obligations complémentaires qui s’imposent à l’expert qui figurent sur une liste judiciaire ? Nous allons en dresser l’inventaire en les sériant en quatre catégories, à savoir :

1 – Les conditions que doivent satisfaire les techniciens pour être inscrits ou réinscrits sur une liste judiciaire.

2 – Les obligations administratives.

3 – Les obligations dérivées du titre ou de la qualité conférée par l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.

4 – Les obligations morales, déontologiques et procédurales.

Nous nous attarderons tout particulièrement sur le quatrième point et nous nous attacherons à montrer combien les aspects déontologiques et procéduraux sont fondamentaux.

Concernant les conditions que doivent remplir les techniciens pour être inscrits ou réinscrits sur une liste judiciaire, chaque année sont dressées une liste nationale et une liste par Cour d’Appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés, tant en matière civile qu’en matière pénale.

Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose dans son article 2 que les personnes physiques peuvent être inscrites ou réinscrites à la condition de réunir certaines conditions :

1 – Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;

2 – Ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

3 – Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre 2 du Livre 4 du code de commerce

4 – Exercé ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;

5 – Exercé ou avoir exercé cette profession ou cette qualité dans les conditions conférant une qualification suffisante ;

6 – N’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice des missions judiciaires d’expertise.

7 – Etre âgé de moins de 70 ans, sous réserve des dispositions de l’article 18 de ce décret. Des juges peuvent considérer qu’au-delà de 70 ans on peut néanmoins, dans certains cas, être inscrit en qualité d’expert.

8 – Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une Cour d’Appel, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette Cour, et pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence.

La première demande d’inscription (article 6) est assortie d’informations sur les titres, les diplômes, les activités professionnelles et les justifications de la qualité du demandeur.

Si elle est acceptée, elle ouvre une période probatoire de 2 ans. C’est le cas des experts qui, ce matin, ont prêté serment. Au terme de cette période probatoire, l’inscription suivante initie une période de 5 ans.

Au terme de l’article 10 du décret, les demandes de réinscription pour 5 ans sont assorties de documents permettant d’évaluer l’expérience acquise par l’expert, tant dans sa spécialité que dans la pratique de sa fonction depuis sa dernière inscription, et également la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure ainsi que des formations qu’il a suivies en ces domaines.

Concernant le deuxième volet, les obligations administratives concernent deux points : la prestation de serment et l’état annuel des affaires traitées.

Le serment : l’article 22 du décret prévoit que lors de leur inscription sur une liste de Cour d’Appel ou sur une liste nationale, s’ils ne sont pas déjà inscrits sur une liste de Cour d’Appel, les experts prêtent devant la Cour d’Appel de leur domicile serment d’apporter leur concours à la justice, d’accomplir leur mission, de faire leur rapport, et de donner leur avis en leur honneur et en leur conscience.

C’est ce que certains d’entre vous venez de faire ce matin à 11 heures.

En cela l’expert s’oblige à répondre aux sollicitations des juridictions auprès desquelles il a demandé à être agréé. Le serment ne sera prêté à nouveau que s’il y a eu interruption dans la possession du titre d’expert judiciaire à la suite du prononcé d’une sanction disciplinaire, d’une radiation ou d’une non réinscription.

L’état annuel des affaires traitées aux termes des dispositions de l’article 23 du décret : chaque expert doit faire connaître tous les ans avant le 1er mars au Premier Président de la Cour d’Appel et au Procureur général de ladite Cour ou, pour ceux qui sont inscrits sur la liste nationale, au Premier Président de la Cour de Cassation, le nombre de rapports qu’il a déposés au cours de l’année judiciaire, ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l’a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. L’expert doit également mentionner les formations suivies durant l’année écoulée.

Nul besoin d’insister sur l’importance de la présentation par l’expert de cet état qui permet aux autorités judiciaires chargées de son contrôle, dans les conditions que nous verrons, de vérifier en particulier la ponctualité et la diligence des experts.

Le troisième volet concerne les obligations qui sont dérivées du titre qui est conféré par l’inscription sur une liste judiciaire d’experts.

Le premier sujet traite du port abusif du titre. L’article 3 de la loi n° 71-498 de 1991, modifié le 16 février 2004, précise que les personnes inscrites sur une liste judiciaire d’experts ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination suivante : expert près la Cour d’Appel de Paris, par exemple, ou expert agréé par la Cour de Cassation. La dénomination en question peut être suivie de l’indication de l’expert, de la spécialité de l’expert, par exemple expert près la Cour d’Appel de Paris : expert comptable, architecte ou médecin.

Si son titulaire peut user librement de son titre, il ne doit pas en abuser.

On peut mentionner deux abus : la publicité. Il est inconcevable que le titre d’expert inscrit sur une liste puisse faire l’objet d’une publicité directe ou indirecte, que ce soit des placards publicitaires insérés dans des annuaires téléphoniques ou des journaux, fussent-ils de caractère professionnel, ou bien par une inscription figurant sur une plaque de vitrine, d’un magasin ou d’un local professionnel.

Deuxième point : la commercialisation ; le titre ne peut pas faire l’objet d’une commercialisation quelconque. C’est ainsi que l’expert figurant sur une liste judiciaire ne peut mentionner son titre ou sa qualité sur ses cartes de visite ou son papier à lettre que dans les termes prévus à l’article 3 dont nous avons parlé à l’instant.

Cela a été dit auparavant, l’expert ne pouvait pas se prévaloir de son titre dans le cadre de sa profession pour se constituer une clientèle, pour l’augmenter et pour acquérir ainsi une position dominante. Pour éviter toute ambiguïté, il semble hautement préférable d’avoir deux papiers à lettre : l’un pour son activité professionnelle et l’autre pour son activité d’expert judiciaire, quoiqu’il ne soit pas interdit a priori de faire mention de son titre sur son papier professionnel. En général, les experts dissocient les deux.

Nous allons aborder le quatrième volet, dont l’importance est primordiale.

Pour un expert qui veut mériter la confiance qui a été placée en lui par un juge, il s’agit de ses obligations morales, déontologiques et procédurales.

Je les ai listées ; il y en a 15.

1 – L’expert doit agir avec honneur, conscience, objectivité et impartialité.

Outre l’évidence de ses qualités, qui sont à la fois morales et déontologiques, dès que l’expert désigné par un juge emprunte, par le canal de la mission que lui donne celui-ci, une partie de l’imperium du juge, donc pour partie les obligations de celui-ci, le législateur a cru devoir rappeler à plusieurs reprises combien ses qualités étaient primordiales. Voir à ce sujet les règles de déontologie de l’expert de justice modifiées le 27 janvier 2005 et que l’on ne va pas développer, considérant que le temps est limité.

Qu’il appartienne ou non à une profession réglementée, le technicien est soumis à une obligation générale de conscience, d’objectivité et d’impartialité. Ces obligations déontologiques résultent de l’article 22 du décret qui prévoit dans la formule de serment, que vous venez de prêter pour certains d’entre vous, que l’expert doit apporter son concours à la justice et agir en son honneur et en sa conscience.

Il résulte de l’article 237 du code de procédure civile que le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, et de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’est garanti à tout justiciable le droit à un procès équitable.

Travailler avec conscience impose de remplir sa mission avec honnêteté, probité et sens des responsabilités. L’expert doit très attentif aux parties, exact dans ses constatations, fiable dans ses avis, minutieux et sérieux dans son travail.

Le devoir d’objectivité se déduit de celui d’exercer ses foncions avec conscience. Le technicien doit présenter ses résultats avec fidélité sans se laisser aller à des considérations ou à des jugements subjectifs.

Rien n’est plus facile que les opinions et rien n’est plus difficile que la description. L’expert doit constater, analyser et surtout construire une démonstration qui s’impose à tous. Ce qui est important, ce n’est pas l’avis en lui-même mais la qualité intellectuelle de la démonstration qui conduit à cet avis.

En expertise, l’intime conviction n’a pas lieu de cité. Il n’y a que la preuve à faire de ce que l’on pense qui présente de sérieux obstacles.

L’impartialité, enfin, renvoie au développement sur la récusation des techniciens, ce qui signifie que le technicien doit s’imposer une stricte neutralité et s’interdire de tenir compte de son activité, de l’inclinaison ou de la réserve qu’il éprouve à l’égard de l’un ou de l’autre des plaideurs, de contraintes plus ou moins diffuses de son milieu social, ou de ses engagements personnels.

2 – Le secret professionnel : là aussi, ce sujet a été esquissé. L’expert judiciaire doit respecter le secret professionnel étant entendu que cela va de soi pour certaines professions -je pense notamment au monde médical-, mais cela s’impose à tous les experts. Le technicien peut être conduit, au cours de sa mission, à prendre connaissance d’informations couvertes par un secret professionnel ou portant atteinte à l’intimité de la vie privée. Il faut qu’il soit vigilant. L’intimité de la vie privée peut être, pour un architecte, le fait de visiter un appartement et de voir un Renoir au mur ; il est inutile de prendre la photo en question ou de l’indiquer dans son rapport ou dans une note aux parties.

C’est à la fois pour assurer le respect les droits des parties, mais aussi l’efficacité des mesures d’instruction. Il est évident que les tiers pourraient refuser de communiquer des informations au technicien s’ils pensaient que celui-ci pourrait ensuite les divulguer à quiconque. Le code de procédure civile soumet l’expert à une obligation de secret professionnel.

C’est ainsi que, posant le principe de l’article 244 dans son alinéa 2, il est précisé qu’il est interdit à l’expert de révéler les informations autres que celles qui apportent des éclaircissements sur les questions, objet de la mission que lui a confiée le juge et dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de cette mission. L’expert est soumis à un régime de stricte spécialité. Tout ce qui n’entre pas dans la définition de sa mission n’a pas à être révélé.

Cette règle peut souffrir néanmoins de quelques exceptions quand la sécurité des biens et des personnes sont en jeu. Je pense notamment à l’absence d’un garde-corps qui ferait encourir des risques de chute. Cela étant, je crois que l’information est à diffuser aux parties et seulement aux parties intéressées.

Par ailleurs, au terme de l’article 244-7 du code de procédure civile, l’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime, par exemple un secret de fabrication, ne peut être utilisé en dehors de l’instance, si ce n’est sur une autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

Cette obligation de discrétion n’est pas limitée dans le temps. Eventuellement, il appartient au juge, quand une expertise nécessite par exemple l’accès à des informations couvertes par le secret médical pour révéler la vérité, de prescrire des mesures efficaces pour éviter la divulgation de l’identité des malades.

3 – Le principe du contradictoire : c’est l’une des bases fondamentale de notre éthique judiciaire, dont l’importance comme les modalités, ont été solennellement rappelées et précisées aux articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, et dont les dispositions participent du principe directeur du procès. Ce principe permet d’assurer le respect que l’on doit de façon absolue au droit de la défense.

Ce principe dispose que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Sans avoir entendu les deux parties, il ne saurait juger. Le principe de la contradiction a été élevé au rang de garantie du procès équitable par la Cour européenne des droits de l’homme.

Le principe de contradiction qui veut qu’un débat contradictoire se déroule avant la prise de décision implique qu’un expert ne peut se contenter de travailler sur pièces en adressant une première conclusion aux parties sans les avoir préalablement convoquées.

Cette obligation de convoquer les parties est expressément prévue à l’article 160 du code de procédure civile, à savoir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la première opération d’expertise et par courrier simple pour les autres opérations d’expertise. Concernant les défenseurs des parties, ils doivent quant à eux être convoqués par courrier simple.

Les parties doivent, en outre, obtenir communication de tous les documents, être informés de tous les éléments permettant au technicien d’établir son avis, et avoir la possibilité de présenter leurs observations et leurs pièces tout au long des opérations.

La jurisprudence n’exige cependant pas du technicien qu’il procède à toutes ces opérations en présence des parties. Il a la faculté de procéder hors de leur présence pour des investigations particulières : des sondages sur un terrain, des prises de sang, des mesurages de locaux, des études de bruit, etc. Il est cependant conseillé dans ce cas au technicien de prendre la précaution de recueillir par écrit l’accord des parties. Il n’en demeure pas moins que les résultats de ses investigations devront être soumis à la discussion contradictoire des parties.

Pour améliorer le principe de la contradiction, l’expert sera bien inspiré d’établir, à l’issue de chaque réunion, une note aux parties dans laquelle il précisera le détail de ses opérations, les constatations, les analyses, l’étude des causes, le détail des pièces communiquées et des pièces à communiquer, ainsi qu’une note de synthèse avant le dépôt de son rapport.

Cela présente plusieurs avantages : si l’expert commet une erreur ou une omission, les parties auront toute possibilité d’y porter remède. C’est aussi une garantie pour les parties que leurs observations ont été prises en considération et une garantie pour le juge que les opérations se sont déroulées avec loyauté, compétence et transparence.

4 – L’exécution personnelle et complète de la mission

Quand le juge confie une mission à un expert, qui accepte de l’effectuer, ils sont liés par un pacte moral intuitu personae. Cela implique que le technicien, investi de ces pouvoirs par le juge en raison de sa qualification technique, doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée, comme l’article 233 lui en fait obligation. Le technicien ne peut pas déléguer sa mission à un tiers.

Néanmoins, l’article 233 ne condamne pas le technicien à travailler seul. Il a toujours été admis par la pratique et par la jurisprudence qu’il pouvait confier à des collaborateurs ou des personnels qualifiés des tâches matérielles, à condition que ces derniers présentent les garanties nécessaires, travaillent sous sa responsabilité, son contrôle, et qu’il vérifie l’accomplissement de ces tâches.

Il peut aussi confier à un tiers, qui dispose des instruments appropriés, l’exécution d’investigations à caractère technique, ou confier à une entreprise le soin d’exécuter certains travaux. Par exemple, des sondages destructifs dans un bâtiment, sans manquer pour autant à son obligation de remplir personnellement sa mission.

L’article 278-1 dispose que l’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. En tout état de cause, le technicien, l’expert, doit veiller à ce que ses tâches n’empiètent pas sur sa mission et qu’il en conserve la totale maîtrise.

L’expert commis peut aussi, dans les conditions précisées tant par les dispositions 162 du code de procédure pénale que celles de l’article 278 du procédure civile, demander l’avis d’un autre technicien : le sapiteur, dès lors, au moins en matière civile, que celui-ci appartient à une spécialité différente.

L’article 278 dispose que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, sachant que cette consultation ne peut être que limitée et ne peut porter que sur un aspect subsidiaire de la mission donnée. En effet, l’expert ne saurait procéder de sa propre autorité à une délégation des pouvoirs qui lui ont été conférés à titre personnel par le juge.

5 – Le principe d’humilité.

Est-il besoin de préciser qu’il participe de l’éthique expertale ? Dans un premier temps, ce principe a une résonance en matière disciplinaire, en ce sens qu’à accepter une mission qui n’est pas de sa propre compétence, l’expert inscrit sur une liste commettrait une faute.

L’expert n’est pas omniscient, il doit connaître ses limites et ne pas avoir honte de les reconnaître. Il y va de la confiance que le juge met en lui.

Dans un deuxième temps, et en particulier au cours des opérations d’expertise, l’expert ne doit pas user ni abuser de son statut pour satisfaire son ego et il doit s’abstenir de tout autoritarisme, ce qui n’exclut pas l’autorité. Ce n’est pas l’expert qui a raison, ce sont les faits qui s’imposent.

L’expert doit être respecté, ce qui lui impose d’être respectable. L’écoute, la compréhension et la pédagogie sont les meilleurs outils de la technique et peut-être surtout le respect de l’autre.

6 – La ponctualité.

Le législateur a plusieurs fois insisté sur la nécessité pour l’expert d’être ponctuel afin de ne pas entraîner un surcroît de lenteur dans les procédures. Ainsi, après avoir été nommé par un juge, s’il considère ne pas pouvoir respecter le délai imparti pour rendre son avis (surcharge de travail par exemple), s’il estime qu’il existe un empêchement légitime, notamment parce qu’il est récusable, il est impératif que l’expert inscrit communique immédiatement les motifs de son refus au magistrat qui l’a nommé.

L’article 265 précise que la décision qui ordonne l’expertise doit impartir le délai dans lequel l’expert doit donner son avis. Il en va de même pour les autres mesures d’instruction confiées à un technicien, soit l’article 251 pour les constatations, l’article 258 pour les consultations, et l’article 239 qui précise que le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

Ces délais peuvent être prorogés par le juge si le technicien rencontre des difficultés particulières dans l’exécution de sa mission, notamment sur les fondements de l’article 279. Sachez enfin que l’article 15 du décret qui prévoit les conditions de la révision annuelle des listes invite les personnes compétentes à vérifier si l’expert s’acquitte avec ponctualité de ses obligations.

7 – Obligation de n’être que technicien de sa spécialité.

L’expert est un technicien, et c’est en cette qualité qu’il est désigné par le juge. Les dispositions du code de procédure civile le précisent aux articles 232, 233 et 256. Il ne peut déborder de cette technicité. A cet effet, l’article 238 lui interdit en son alinéa 3 de porter des appréciations d’ordre juridique. Il n’empêche, du moins dans certains cas, comme par exemple en matière de construction, que l’expert pourra être amené à user de certaines connaissances juridiques, ne serait-ce que dans le cas que nous abordons, pour apprécier si un désordre relève de garantie décennale ou pas.

8 – Tenir au courant le juge.

C’est l’article 273 du code de procédure civile qui précise que l’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations.

En effet, au terme de l’article 153, la décision qui ordonne une mesure d’instruction ne dessaisit pas le juge, et c’est sous le contrôle de ce dernier (article 155) que la mesure est exécutée. Il existe au Service du contrôle des expertises des TGI un service spécialisé permettant de suivre de façon effective l’expert dans ses investigations. L’expert doit aussi rendre compte au juge du contrôle de l’état de ses opérations, à tout le moins à chaque fois que celui-ci le lui demandera.

9 – L’obligation de recueillir de façon légitime les informations.

L’expert ne peut faire état que des observations qu’il a légitimement recueillies. Si la recherche de la vérité constitue un objectif essentiel du procès, elle ne doit pas pour autant conduire à méconnaître les principes directeurs du procès qui fondent la confiance que les plaideurs ont en la justice. La fin ne justifie pas les moyens, et l’expert ne peut, dans le but de découvrir la vérité, user de moyens de tromperies morales, de contraintes morales ou physiques. A ce propos, l’article 244 prévoit un certain formalisme auquel l’expert doit se soumettre pour assurer la légitimité des informations qu’il recueille.

10 – Répondre aux observations qui lui sont présentées par les parties.

L’article 276 du code de procédure civile fait obligation à l’expert de prendre en considération les observations et réclamations des parties, appelées dires et dires récapitulatifs, d’y répondre et de les annexer à son rapport.

Ces obligations ne portent bien entendu que sur les observations écrites concernant l’exécution de sa mission définie par le juge, ou sa compréhension. Elle ne s’impose pas à l’expert lorsqu’elle se situe en dehors de sa mission. Conformément à l’article 173, le technicien doit adresser une copie de son rapport à chacune des parties et également mentionner cet envoi sur le rapport original qu’il remet au greffe, un ou deux rapports originaux selon le TGI.

La jurisprudence a élargi le champ d’application de cette règle, en décidant au nom du principe de la contradiction et du respect des droits de la défense, que l’expert devait également adresser une copie aux avocats des parties.

11 – L’obligation de rendre compte au tribunal en donnant son avis.

L’expert doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Quand le juge assiste aux opérations d’expertise, l’article 241 du code de procédure civile qui dans son alinéa 1 prévoit son assistance, précise en son second alinéa que le juge peut provoquer les explications de l’expert. Il en est de même quand le juge est amené à consigner dans un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l’article 274 les explications de l’expert.

Dans la réalité, cette disposition n’est que très rarement appliquée. Il s’agit plus en fait d’un cas d’école que d’une stricte réalité.

12 – L’interdiction d’outrepasser sa mission.

C’est le deuxième alinéa de l’article 238 qui dispose que le technicien ne peut répondre à d’autres questions que celles posées par le juge et qu’il ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. Son corollaire, l’article 244 du même code, poursuit en précisant qu’il doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.

L’a contrario de cette obligation s’impose à l’expert de sorte que l’on peut poser le principe en forme d’adage : La mission, toute la mission, rien que la mission. Encore que cette affirmation souffre d’une exception : l’expert pouvant dépasser la mission donnée par le juge -dit le texte- lorsqu’il y a accord de toutes les parties et qu’il est écrit. Le juge peut aussi à tout moment modifier la mission à la demande des parties ou de l’expert.

13 – L’obligation ayant trait à la rémunération.

C’est le juge qui, quelle que soit la mesure d’instruction ordonnée, fixe la rémunération du technicien. L’article 248 interdit expressément à l’expert de recevoir directement d’une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération, même à titre de remboursement de débours, si ce n’est sur décision du juge.

14 : L’obligation concernant la conciliation.

L’article 240 du code de procédure civile fait interdiction au juge de donner au technicien le pouvoir de concilier les parties. Cela n’empêche pas ces dernières de trouver un terrain d’entente, soit en cours, soit à la fin des opérations d’expertise. Un exposé objectif et impartial, que ce soit dans les notes aux parties produites en cours d’expertise ou dans la note de synthèse produite avant le dépôt du rapport, peut permettre aux parties de conclure un accord transactionnel.

A titre indicatif, environ 80 % des dossiers ne vont pas au fond ; cela signifie que les parties concilient sur la base des conclusions de l’expert.

Néanmoins, l’expert ne peut pas, dès lors que cela ne figure pas dans sa mission, opérer de sa propre autorité ou sous son égide la conciliation des parties. L’expert commettrait une faute disciplinaire s’il recherchait systématiquement, et à plus forte raison s’il imposait plus ou moins directement aux parties une conciliation, voire même s’il participait personnellement à la rédaction de cet accord ou l’authentifierait par sa signature.

Il doit, en outre, s’il y a conciliation, interdire aux parties de prévoir le montant de sa rémunération, qui ne peut être fixée que par le juge, l’accord pouvant toutefois mentionner la répartition de ce montant entre les parties qui concilient.

15 – L’obligation de la déclaration à l’audience.

En matière civile, aux termes des dispositions de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit part écrit, soit à l’audience, ses constatations et ses conclusions, mais l’expert ne semble pas devoir prêter serment lors de ses déclarations.

En matière pénale, l’article 168 du code de procédure pénale précise que les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, les résultats des opérations techniques auxquelles ils ont procédé après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

On remarquera que dans tous les cas l’expert ne prête pas serment des témoins. En conséquence de quoi, il ne peut être taxé de faux témoignages.

Il n’en demeure pas moins vrai que sur le plan disciplinaire l’expert, dont les déclarations seraient reconnues contraires à la vérité, pourrait être sanctionné par la radiation ou la non réinscription. C’est un autre sujet qui porte sur les sanctions et qui me conduit à laisser la parole à M. Jacques Bruneau, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, qui va développer le quatrième volet de ce colloque qui traite des sanctions encourues par l’expert judiciaire qui ne respecterait pas les obligations que nous venons de rappeler.

Je vous remercie.

(Applaudissements…).

La responsabilité disciplinaire : les sanctions.

Me BRUNEAU.- Monsieur le Président, vous m’avez demandé de vous entretenir de la discipline des experts. Parler de la discipline des experts et des sanctions n’est sans doute pas ce qu’il y a de plus agréable à entendre pour des experts. Je ne voudrais surtout pas que les experts qui ont prêté serment ce matin à 11 heures viennent vous voir à 16 h 30 en vous disant : « Si c’est cela, nous quittons le navire » !…

Je suis sûr que ce dernier exposé fait partie des sujets imposés, et j’ai donc moins de regret à traiter devant vous du problème de la discipline des experts. La discipline des experts a été très profondément remaniée par les lois du 11 février 2004 et le décret du 23 décembre 2004 qui sont les textes du droit positif en la matière, et qui régissent le statut des experts.

Après avoir retracé l’évolution rapidement, on va voir que ces nouveaux textes ont confié au magistrat du Parquet général un rôle pivot concernant le contrôle, mais surtout la discipline des experts. En effet, quelle était la situation antérieurement aux lois du 11 février 2004 et du décret ?

Sous l’empire de la loi du 29 juin 1971 et du décret du 31 décembre 1974, la situation était la suivante : la discipline des experts était assurée à la fois par le Premier Président, ou son représentant, et par le Procureur général ou son représentant.

Chacun d’eux indifféremment pouvait recevoir des plaintes. S’il apparaissait à l’un ou l’autre de ces magistrats qu’il y avait des présomptions contre un expert inscrit d’avoir manqué à ses obligations, il faisait recueillir ses explications.

A la suite de ces explications, le cas échéant, il saisissait soit le Premier Président, soit le Procureur général, soit l’Assemblée générale de la Cour d’Appel et, pour les experts inscrits sur la liste nationale, le bureau de la Cour de Cassation. C’est ce qu’indiquaient les textes, et notamment l’ancien article 22.

La pratique parisienne était un peu différente car, à Paris, depuis un temps immémorial, le Parquet général avait en charge le contrôle, mais surtout la discipline, avant même les nouveaux textes que l’on va examiner dans un instant.

Pourquoi, me direz-vous, le Parquet général ? Le Parquet général avait un service structuré, composé d’un magistrat, d’un greffier en chef, d’un secrétaire et surtout de locaux dans lesquels étaient stockés les dossiers d’experts.

Cette pratique parisienne n’était pas conforme aux textes car, à s’en tenir aux textes, le contrôle et la discipline auraient dû être effectués par les magistrats du Siège et non par les magistrats du Parquet général. Pour une raison simple, compte tenu de l’exiguïté des locaux à Paris, on avait trouvé très bien que le Parquet général assure cette fonction.

Le Parquet général disposait donc d’un service structuré, et ce depuis de longue date. Le délégué du Premier Président pour le contrôle des expertises transmettait pour attribution au Service des experts du Parquet général tous les signalements que les magistrats du siège pouvaient recevoir quant à la conduite critiquable d’un expert.

Au cours de l’instruction, les plaintes portées contre un expert étaient communiquées au magistrat du Parquet général pour avis. Enfin, le délégué du Premier Président était le rapporteur à l’Assemblée générale pour les dossiers disciplinaires.

Qu’il s’agisse à l’époque de la procédure de radiation, car c’était la seule procédure qui existait à l’époque, qu’il s’agisse de la procédure de radiation prononcée par l’Assemblée générale, ou d’une procédure de radiation provisoire en cas d’urgence prononcée par le Premier Président, ou encore d’une suspension provisoire prononcée par le Premier Président, à raison d’une poursuite pénale exercée à l’encontre d’un expert, tout cela était prononcé par le Premier Président.

L’expert contre lequel une des mesures disciplinaires allait être prononcée était entendu par un magistrat du Service des experts du tribunal de Grande instance à Paris, un magistrat du Siège désigné par un délégué du Premier Président, outre le magistrat délégué pour le contrôle des expertises.

Sur ce point, j’ouvre une parenthèse que je referme rapidement : il ne faut pas confondre le contrôle des expertises, qui reste le monopole des juges du Siège qui désignent les experts, et le contrôle des experts, le contrôle administratif, le contrôle disciplinaire qui, lui, en revanche, est dévolu au magistrat du Parquet général et plus précisément à l’Avocat général chargé du Service des experts à la Cour d’Appel de Paris.

Dans ce dispositif, il n’y avait aucune échelle des peines. La seule peine qui pouvait être prononcée à l’encontre d’un expert qui avait failli à sa mission et à ses obligations, c’était la radiation, la peine la plus lourde.

L’expert radié de la liste ne pouvait pas solliciter une nouvelle inscription avant l’expiration d’un délai de 3 ans.

Les mesures de radiation provisoire ou de radiation dite définitive, en réalité 3 ans, pouvaient faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel ou devant la Cour de Cassation s’il s’agissait d’une mesure disciplinaire relative à l’inscription d’un expert sur la liste nationale. L’affaire était ensuite examinée par la première Chambre de la Cour compétente pour statuer sur ces problèmes disciplinaires.

La situation actuelle est tout à fait différente, mais pas tellement à Paris, puisque ces nouveaux textes n’ont fait que légaliser ce qui jusqu’alors n’était qu’une pratique. Désormais, il y a un fondement textuel à l’exercice de l’action disciplinaire par le Parquet général.

Ce texte, c’est l’article 25 du décret du 23 décembre 2004 qui dit ceci : Selon le cas, le Procureur général près la Cour d’Appel ou le Procureur général près la Cour de Cassation reçoit les plaintes et fait procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que l’expert satisfait à ses obligations et s’en acquitte avec ponctualité. S’il lui apparaît qu’un expert inscrit a contrevenu aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, ou manqué à la probité ou à l’honneur, même pour des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, il fait recueillir ses explications. Le cas échéant, il engage les poursuites à l’encontre de l’expert devant l’autorité ayant procédé à l’instruction statuant en formation disciplinaire, à savoir devant l’Assemblée générale des magistrats de la Cour. Il assure et surveille l’exécution de la sanction disciplinaire.

Le texte de l’article 25 est maintenant très clair ; il n’y a aucun quiproquo possible. La discipline appartient exclusivement au Parquet général, c’est un monopole et l’une des attributions confiées au Parquet général.

Le Procureur procède donc à l’instruction des plaintes. Cette instruction peut être faite par l’avocat général lui-même, ou il peut déléguer la réception de ces plaintes et les explications de l’expert au Parquet du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Ce n’est qu’en cas d’urgence, en vue d’une mesure de suspension provisoire, que le Premier Président, c’est-à-dire le magistrat du Siège, se charge, soit de faire entendre l’expert, soit -le plus généralement- en déléguant cette attribution à l’un des magistrats du siège de la Cour.

Le Parquet général convoque l’expert à l’audience disciplinaire et assure l’exécution des sanctions disciplinaires. Question que vous devez légitimement vous poser : qu’est-ce qu’une faute disciplinaire commise par un expert ?

La réponse est donnée par un texte qui est fondamental et que vous devez avoir présent à l’esprit : l’article 6-2 de la loi.

Je vous lis ce texte : « Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, tout manquement à la probité ou à l’honneur même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, exposent l’expert qui en serait l’auteur à des poursuites disciplinaires. Le retrait ou la radiation de l’expert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions ».

Les peines disciplinaires : une grande innovation dans le texte de 2004 pour mettre ces sanctions en conformité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment de l’article 6 car, antérieurement à ces textes, il n’existait qu’une seule sanction, donc aucune graduation dans les sanctions et aucune possibilité pour les magistrats de faire une application différente selon les faits commis par l’expert. La seule sanction était la radiation.

Le texte de 2004 va donc créer une échelle des peines. La peine disciplinaire la moins grave, conformément au texte, est l’avertissement. Ensuite, la radiation temporaire pour une durée maximale de 3 ans, ensuite la radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur l’une des listes (article 2), ou le retrait de l’honorariat.

A la lecture du texte, on voit ce qui a inspiré le pouvoir législatif et réglementaire : de donner aux magistrats chargés de sanctionner, les magistrats du Siège, une très grande palette dans les sanctions, allant de la sanction la moins importante, l’avertissement, la remontrance, la réprimande, à des textes beaucoup plus lourds, la radiation temporaire pour une durée maximale de 3 ans, et la peine capitale, la radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur l’une des listes, ou le retrait de l’honorariat pour l’expert honoraire.

Le texte poursuit : « Les poursuites sont exercées devant l’autorité ayant procédé à l’inscription, c’est-à-dire l’Assemblée générale de la Cour qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d’un recours devant la Cour de Cassation ou devant la Cour d’Appel ».

Le texte de l’article 6-2 de la loi que je viens de vous lire est rédigé en des termes différents des anciens textes qui définissaient la faute disciplinaire susceptible d’être commise par un expert.

Antérieurement à cet article 6, l’article 26 du décret du 31 décembre 1974 définissait la faute disciplinaire de la façon suivante : « Commet notamment une faute professionnelle grave l’expert qui n’accepte pas sans motif légitime de remplir sa mission ou qui ne l’exécute pas dans les délais prescrits après mise en demeure ».

C’était une définition très claire, mais très restrictive des fautes susceptibles d’être commises par un expert.

L’article 6-2 est un article beaucoup plus large, qui vise les fautes -cela a été rappelé par l’intervenant précédent- professionnelles qu’un expert peut commettre dans l’exercice de sa profession, mais cela va bien au-delà, car le texte vise également l’expert qui, extérieurement à l’exercice de son activité professionnelle, commettrait des faits contraires à l’honneur ou à la délicatesse de l’expert.

Par cette modification, on voit que le pouvoir législatif et réglementaire attendent d’un expert, un expert sans faute, sans tache, qui doit être à l’abri de tous soupçons et qui peut être poursuivi, même en dehors de faits commis dans l’exercice de sa profession.

La faute disciplinaire ne recouvre pas forcément la faute pénale. On peut parfaitement avoir un expert qui n’a pas été poursuivi pénalement et qui, cependant, sera poursuivi disciplinairement. Bien entendu, souvent il y a coexistence d’une faute pénale et d’une faute disciplinaire : un expert qui, en dehors de l’exercice de son activité professionnelle, commettrait un accident sous l’emprise d’un état alcoolique. Ce n’est pas dans l’exercice de sa profession d’expert. C’est à l’extérieur. Néanmoins, outre la sanction pénale, il s’exposerait à une faute disciplinaire.

Ce texte est extrêmement important.

L’échelle des peines a donc pour conséquence la possibilité de poursuivre, non pas seulement l’auteur d’une faute professionnelle grave, mais désormais l’auteur de toute contravention aux lois et règlements relatifs, tant à la profession d’expert qu’à sa mission d’expert.

Je vous fais grâce de tous les problèmes relatifs à l’amnistie quand elle efface, non seulement les condamnations mais également les faits eux-mêmes, tant qu’ils pourraient constituer des fautes passibles de sanctions disciplinaires. C’est un problème extrêmement technique, et je ne veux pas m’engager sur ce point.

Je suis désolé d’être l’avant-dernier intervenant vous ayant exposé des choses peu agréables, mais les sanctions disciplinaires sont un peu comme dans la dissuasion en matière militaire : avoir cela à sa disposition et ne jamais l’utiliser.

Je vous remercie de votre attention.

(Applaudissements…).

M. ROMAN, Président.- Inutile de présenter Pierre Loeper. Sauf, pour les « poussins de l’année » n’est-ce-pas -Marie- !, Pierre Loeper est le Président du Conseil National des Experts de justice. C’est le grand « manitou » ! Il va nous apporter la bonne parole en matière de prescription.

La prescription.

M. LOEPER.- Je parle le dernier, mais ce n’est pas forcément pour vous donner des nouvelles très attrayantes, et de plus, c’est un sujet très technique : la prescription en matière civile telle que celle-ci a été réformée par la loi publiée au Journal Officiel de la République française du 19 juin 2008.

Je vous le présenterai en trois temps :

– Les nouveaux textes par référence à l’ancien régime.

– Les conséquences en matière de point de départ de la prescription.

– La gestion de la période transitoire avec ses conséquences pour les archives des experts.

La nouvelle loi : la responsabilité civile se prescrit au bout d’une durée de 5 ans. C’est une harmonisation car, dans le droit français, on avait plus d’une centaine de durées de prescriptions spécifiques qui étaient généralement longues. Il fallait d’une part mettre de l’ordre dans tout cela et, d’autre part, se rapprocher des usages européens qui conduisent à des prescriptions plus courtes, donc 5 ans pour la prescription en matière de responsabilité civile.

Je parle ici de la responsabilité civile des experts, et singulièrement des experts judiciaires.

Le régime antérieur était celui du décret du 23 décembre 2004 qui disait : « Les actions en responsabilité civile se prescrivaient par 10 ans à compter de la fin de mission ».

Il y avait un critère précis qui était la fin de mission, dont beaucoup pensaient que c’était la date de dépôt du rapport.

J’en viens à la partie 2 en vous précisant le texte : « Le point de départ de la prescription c’est le jour où le titulaire d’un droit, la victime potentielle, a connu ou aurait dû connaître les faits ».

On peut se dire que c’est normalement le dépôt du rapport, car la partie à qui ce rapport est susceptible de faire grief, en lisant le rapport, si elle est normalement intelligente et bien conseillée par un avocat compétent, elle comprend que l’expert a fait des erreurs et qu’elle a dû à partir de là connaître les faits.

C’est notre position mais elle n’a pas beaucoup d’importance car ce qui sera réellement déterminant sera de connaître la position des juges quand l’affaire leur sera soumise.

Nous avons reçu au Conseil National un article d’un avocat du Barreau d’Angers -je n’ai rien contre les Angevins, bien au contraire- qui dit que : Certes, la mise en cause de la responsabilité d’un expert peut sans doute parfois résulter de la simple lecture de son rapport, mais il paraît plus probable dans la majorité des cas, s’agissant des contentieux plus techniques, que la responsabilité de l’expert ne sera mise en évidence qu’à la faveur des conclusions d’une nouvelle expertise, voire dans les débats devant la juridiction, le juge d’appel ou le juge de cassation », etc.

Quand nous avions été entendus par le Rapporteur de la Commission des lois à l’Assemblée Nationale, car on aurait pu aussi ne rien faire et laisser aux experts leur régime de 10 ans à compter de la date de fin de mission, nous avons pensé qu’il valait mieux rentrer dans le cadre de la responsabilité générale. Le rapporteur, qui était un avocat, nous avait dit : ce n’est peut-être pas si simple, il faudra faire attention au point de départ car il y a des choses qui ne peuvent se révéler ultérieurement au dépôt du rapport.

Nous pensons, si nous en avons le droit, que le dépôt du rapport est un critère fort et nous donnons aux experts le conseil, qui est peut-être un peu téméraire, mais qui, à mon avis, est sans danger, de notifier avec le plus grand soin leur rapport. Beaucoup d’experts médiocres se contentaient de notifier le rapport aux avocats des parties en considérant que cela suffisait.

Je crois qu’il faut l’envoyer par lettre recommandée AR à toutes les parties, même si pour les expertises de bâtiment on a un grand nombre de parties autour la table. Et, pourquoi pas, ne pas mettre à la fin du rapport une mention telle que la suivante : « La date de réception de la notification du présent rapport fait courir -c’est l’expert qui le dit, cela fait un peu sourire- le délai de prescription prévu par l’article 2224 du code civil, celui qui a été réformé par la loi du 19 juin et qui met la prescription à 5 ans.

On affirme quelque chose que l’on n’a pas la légitimité d’affirmer, mais au moins on attire l’attention du lecteur du rapport sur le fait qu’il devrait lire ce rapport pour savoir s’il a des griefs à formuler contre l’expert.

Première recommandation : notifions nos rapports et gardons la preuve de la notification, et espérons que la jurisprudence des tribunaux décidera que dans la plupart des cas c’est la date du dépôt du rapport qui fait partir la prescription ; sans cela, les choses risquent de devenir bien compliquées, et certains auteurs ont parlé d’un point de départ glissant, ce qui est évidemment le début de la « glissade ».

Le régime transitoire.

Le point de départ est à peu près connu. Se pose la question, non pas des expertises nouvelles, des rapports nouveaux déposés après le 19 juin, car pour ceux-là il n’y a pas de problème, mais des rapports déposés antérieurement et sous le régime de la loi antérieure, voire des décrets antérieurs, car avant le décret du 23 décembre 2004 il y avait régime antérieur qui était celui de la prescription trentenaire ramenée à 10 ans, puis ramenée à 5 ans.

Vous savez tous qu’en France la loi ne peut pas être rétroactive mais qu’elle est d’application immédiate, ce qui donne aux juristes l’occasion de faire des raisonnements particulièrement subtils. C’est un peu le cas pour cette période transitoire. Cela m’a fait du bien pour préparer l’exposé car cela m’a forcé à réviser, et la prochaine fois que je viendrai je réviserai encore car c’est un peu compliqué !

Pour faire simple, prenons l’exemple d’un rapport qui aurait été déposé par hypothèse le 30 juin 2003, un peu moins de 5 ans avant le nouveau régime ; + 5 ans, on arrive au 30 juin 2008. Serait-il logique que le justiciable, à qui ce rapport faisait grief, qui considérait qu’il avait jusqu’au 30 juin 2013, donc largement le temps pour engager son action, n’ait plus que 13 jours pour faire valoir son action, et quid si le rapport avait été déposé le 18 juin 2003 ?

Il y a une privation des droits de la personne qui, avant, avait un délai de 10 ans pour entamer son action. La réponse est simple : le nouveau régime est de 5 ans mais 5 ans décomptés à partir -au plus tôt- de la date de promulgation de la loi nouvelle du 17 juin 2008. Les gens ont jusqu’au 17 juin 2013 pour exercer leur droit.

Autrement dit, pour un rapport déposé le 30 juin 2003, le délai pour faire valoir ses droits allait jusqu’au 30 juin 2013. Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai s’arrête au 17 juin 2013 : on a gagné 13 jours.

Ce qui tend à dire que pour tous les rapports déposés entre le 17 juin 2003 et le 17 juin 2008 la date de nettoyage des archives est le 17 juin 2013. Ne nous précipitons pas pour nettoyer nos archives : c’est le 17 juin 2013 au plus tôt, si le point de départ n’a pas glissé.

Cela se complique un peu car il y a les rapports d’avant. Vous allez me dire : c’est avant 10 ans, il n’y a pas de problème. Oui, sauf que, quand le 23 décembre 2004 on a pris le nouveau délai de 10 ans, il y a une période transitoire à gérer et un vieux stock de dossiers qui étaient sous le régime des 30 ans.

De même que là on dit : le grand ménage, c’est 5 ans après le 17 juin 2008, à savoir le 17 juin 2013, mais il y avait également une date de grand ménage qui était prévue : 5 ans après le 23 décembre 2004, à savoir le 23 décembre 2014.

On a des dossiers pour lesquels cela va jusqu’en 2014. Comme c’est un peu après 2013, on pourrait faire le grand ménage prévu pour 2014 -tous les dossiers de 1994 à 2004- mais on peut l’avancer d’un peu moins d’un an : passer du 23 décembre 2014 au 17 juin 2013. Le 17 juin 2013, je serai honoraire, mais on pourra toujours se retrouver pour savoir comment on fait notre nettoyage !

Il faudra faire attention car le point de départ est glissant mais également parce qu’il y a pu avoir sur la période des cas d’interruption ou de suspension de la prescription, notamment si des actions sont engagées par les plaignants. On ne pourra pas nettoyer systématiquement toutes les vieilles archives mais simplement celles pour lesquelles on ne se retrouvera pas dans les cas d’interruption ou de suspension de la prescription.

Surtout, gardons nos archives encore jusqu’en 2013 !

(Applaudissements…).

M. ROMAN, Président.- Le Premier Président, M. Jean-Claude Magendie, viendra à 17 h 45. Aussi, je vous demande de ne pas partir avant, sinon vous n’aurez pas d’attestation !…

Marie me rappelle deux éléments importants : la chancellerie a décidé que nous n’aurions plus de carte d’expert. On rentrera au palais avec une attestation écrite.

INTERVENANT.- Et pour aller en milieu carcéral, comment fait-on ?

M. ROMAN, Président.- Généralement, tu as un ordre de mission. Tu rentreras mais tu n’es pas sûr d’en sortir !…

C’est quelque chose que l’on va creuser, car la décision de la chancellerie est très récente.

Deuxième point : Le carnet d’accueil a été communiqué aux nouveaux experts. Attention à ne pas utiliser dans vos cachets la Marianne de la République. Je vous l’ai dit, c’est strictement interdit et cela relève du disciplinaire.

Pour les experts anciens qui auraient fait figurer la Marianne de la République sur leur cachet, il faut la supprimer. Pour les autres, vous oubliez la Marianne de la République. Elle n’est utilisée que par l’autorité publique.

INTERVENANT.- Le premier conférencier a indiqué que les experts devaient assurer la transmission des pièces. Je pense que les pièces doivent être transmises par les avocats, pour les transmettre de manière contradictoire. Ensuite, le premier conférencier nous a beaucoup parlé de la faute. La faute relève du juge car un expert ne doit jamais utiliser le mot de « faute ». Il y a un tas de qualificatifs, et en tout cas pas celui de faute.

Concernant l’assurance, il existe un organisme officiel auquel on peut s’adresser si l’on a des refus d’assurance ; cet organisme officiel est chargé de vous fournir une assurance. Elle est très chère, c’est vrai, mais c’est votre problème.

M. HECKLE.- En fait, il n’y a pas de question.

Je vous ai donné un inventaire des fautes pour que chacun sache exactement quelles sont les fautes qu’il ne faut pas commettre.

Concernant les assurances, les assureurs ne se bousculent pas pour nous assurer, mais comme je vous l’ai indiqué, par le biais des Compagnies d’experts il y a des possibilités d’assurance.

M. LOEPER.- Est-ce à l’expert d’assurer la communication des pièces ?

Si j’ai le droit de répondre, je réponds non. C’est à l’avocat d’assurer la communication des pièces, mais c’est à l’expert de vérifier et de refuser les pièces qui lui sont données ainsi : transmettez-les par votre avocat, avec communication contradictoire.

M. HECKLE.- Il n’y a souvent pas d’avocat dans notre domaine agricole mais uniquement les parties. De toute façon, nous sommes garants de la bonne diffusion des pièces. Il faut faire en sorte que tout le monde récupère les pièces.

INTERVENANT.- C’est aux parties et non pas à l’expert.

M. ROMAN, Président.- Tu es le gendarme de l’expertise et on te reprochera, si des pièces n’ont pas été communiquées, de ne pas t’être assuré de la communication de ces pièces.

INTERVENANT.- A toi de le mettre dans ton rapport.

M. ROMAN, Président.- On peut toujours te le reprocher. Si tu te sens clair là-dessus, tant mieux, mais on pourra te reprocher une non communication de pièces dans une expertise que tu auras suivie.

INTERVENANT.- L’expert n’est pas une partie, il ne peut pas communiquer les pièces.

M. ROMAN, Président.- Je ne t’ai pas dit que l’expert doit communiquer les pièces. Tu dois t’assurer que les pièces sont communiquées. Tu vérifies. L’expert doit s’assurer que les pièces sont effectivement communiquées. On pourra toujours te le reprocher -ne le fais pas !- de ne pas t’être assuré que les pièces ont été convenablement communiquées.

INTERVENANT.- On ne peut pas communiquer des pièces dont tu n’es pas propriétaire.

M. ROMAN, Président.- Continue, le jour où tu auras un ennui, tu l’auras.

M. TARDI.- Je crains, et non pas seulement pour vous flatter, cher Président, d’être de votre avis. Ce n’est pas à l’expert d’assurer la transmission des pièces qui doivent être soumises à communication entre les parties, mais il n’en reste pas moins vrai que l’expert est tenu à la même obligation que le juge qui doit, non seulement faire respecter le principe du contradictoire mais qu’il soit respecté également entre les parties. L’expert a, non seulement la précaution mais l’obligation de vérifier que les pièces sur lesquelles il travaille ont fait l’objet d’une communication régulière. C’est simple à vérifier.

Il suffit de le demander aux parties : Madame, avez-vous eu communication de telle pièce ? Cette personne répond « oui », ou « non », ou « je la découvre aujourd’hui ».

Auquel cas, l’expert dira à l’avocat présent ou à la partie concernée : veuillez je vous prie, dès demain, envoyer la copie intégrale de vos pièces à cet avocat ou à cette partie, et je ne commencerai à travailler sur ces pièces que lorsque j’aurai reçu le double de votre lettre avec l’accusé de réception indiquant que la communication a eu lieu.

C’est une obligation de l’expert de vérifier que la totalité des documents sur lesquels il travaille ont fait l’objet d’une communication, et que l’ensemble des faits sur lesquels il travaille sont des pièces qui ont été soumises au feu de la contradiction.

M. FAURY.- Je ferai une remarque très rapide sur l’un des points qui a été soulevé sur la nécessité ou pas d’utiliser deux papiers à entête : un sur lequel on met son titre d’expert et l’autre pas. Ce n’est pas une obligation. Nous sommes un certain nombre à ne pas le faire. Cela pourrait être mal interprété car on pourrait penser que l’un des deux papiers permet d’être moins sérieux que l’autre. L’essentiel, c’est d’être sérieux tout le temps.

Maître de Fontbressin, auriez-vous la gentillesse de faire un complément sur la responsabilité en matière de co-expertise de collèges d’experts avec des experts de spécialités différentes ?

Quand deux experts de spécialités totalement différentes font un rapport commun et que l’un ne comprend rien à ce qu’écrit l’autre, par définition, et qu’ils co-signent tous les deux le rapport, quelle est leur responsabilité respective ?

Me de FONTBRESSIN.- Si on exclut la responsabilité pénale car on serait face à une association de malfaiteurs, mais c’est un autre débat…, s’agissant de la responsabilité civile, la partie qui assignerait l’ensemble du collège expertal est in solidum. C’est mon sentiment, mais je parle sous le contrôle des magistrats qui sont ici. Au juge de retrouver à qui la faute est particulièrement imputable. Je pense que la prudence pour l’avocat, s’il tentait d’engager la responsabilité des experts, est de les assigner tous in solidum.

M. LOEPER.- On avait eu un débat au tribunal de commerce de Paris où les juges du tribunal de commerce nous ont dit : vous êtes responsable chacun sur ce que vous avez écrit. Le comptable n’est pas responsable de ce que le technicien a écrit, et le technicien n’est pas responsable des comptes établis par le comptable.

Me de FONTBRESSIN.- S’agissant du collège expertal, dans le cadre de l’action menée ensuite, le juge y retrouvera les siens et il y aura une répartition par part virile, mais je crains malheureusement que la tentation de l’avocat ne soit d’assigner tout le monde, par prudence. Cela ne veut pas dire que le juge ne réagira pas autrement.

M. André KLENIEWSKI.- Expert honoraire. Je voulais parler de presse. Comment cela se passe-t-il ? Il s’agit d’un procès à l’étranger. Le pauvre expert a des flots de questions, il a des conditions très mauvaises de dépôt et ne peut pas reconstituer sur son ordinateur ses pièces. Cela ne va pas très bien. Il dépose une plainte auprès du Procureur et le lendemain, oh miracle, tout se passe bien. La presse me demande mon avis. Je crois que j’ai le droit de donner ce que j’ai dit devant le micro, car c’est un débat public. Quand j’ai déposé mon rapport, je suis devant l’amphithéâtre avec 200 personnes et le micro ne fonctionne pas. La presse me demande, je le dis.

Deuxième observation concernant la communication des pièces : J’étais jeune expert et Maître (?) m’a « botté les fesses » assez sévèrement. Depuis, je fais l’inventaire, et à chaque réunion l’inventaire circule et les gens peuvent vérifier.

Troisième question : le co-expert. Je crois que l’expert principal, quand il fait appel à un sapiteur, est responsable. Les parties ne veulent pas -personnellement je le crois- d’un co-expert qui est un grand spécialiste mais caractériel. Il est militaire et veut imposer des solutions. Les parties me demandent : quel protocole et quel principe de mesure ? Expliquez-moi.

Il faut un peu de pédagogie et arranger les choses pour que l’on puisse continuer à faire du bon travail car le co-expert est bon mais il est caractériel.

M. ROMAN, Président.- Tu as mélangé le co-expert et le sapiteur. Le sapiteur est choisi par l’expert et accepté par les parties. Tu restes seul responsable de l’expertise.

Me de FONTBRESSIN.- Sur le secret professionnel, je ne suis pas d’accord. Quel que soit l’état du rapport, l’expert n’a pas à faire de déclaration publique à propos d’un rapport d’expertise dans une affaire pendante, et même si le rapport a été déposé, l’affaire peut revenir ultérieurement dans une juridiction et peut être jugée. Les affaires ne se jugent pas à la télévision. Il est certain que le public n’a pas à prendre connaissance du contenu, fut-il scientifique, d’une affaire avant qu’une juridiction ne se soit prononcée, et il est extrêmement dangereux pour l’expert d’aller faire des révélations à la télévision ou dans les journaux.

(Applaudissements).

M. André KLENIEWSKI.- Dans ce cas, j’ai l’autorisation du Procureur à qui j’ai posé la question.

M. ROMAN, Président.- En France ?

M. André KLENIEWSKI.- Non, mais c’est la France qui a donné l’autorisation.

M. HECKLE.- Nous n’avons, nous experts, qu’un seul maître, le magistrat, auquel on rend des comptes. On n’a pas du tout de comptes à rendre ailleurs. Nous ne connaissons que le magistrat qui nous reçoit au téléphone assez facilement. Ce n’est pas toujours facile et immédiat, mais on arrive à l’avoir sous 24 heures quand il y a un problème et on a de comptes à rendre qu’à lui seul.

M. ROMAN, Président.- Une mesure d’expertise est une mesure d’instruction qui n’est pas publique. Je rappelle que cet après-midi on est à la Maison du Barreau à Paris, donc en France.

Mme BOUVIER LACROIX.- Je suis Présidente de la nouvelle Compagnie des Experts traducteurs et interprètes. Je voudrais donner quelques précisions car bien souvent les traducteurs et interprètes ne se sentent guère concernés par les exposés, pourtant indispensables, que nous avons entendus aujourd’hui.

Les experts traducteurs et interprètes sont soumis aux mêmes obligations, à la même déontologie que tous les autres experts et aux mêmes sanctions. Il ne faut pas qu’ils l’oublient. Je rappelle brièvement qu’un traducteur n’est pas un interprète, et vice versa.

Il y a trois catégories : les interprètes, les traducteurs et les traducteurs interprètes. Seuls les traducteurs peuvent disposer d’un tampon mentionnant obligatoirement leur langue d’habilitation. Les interprètes n’ont nul besoin d’un tampon. Le traducteur est responsable de A jusqu’à Z de sa traduction. La sous-traitance est interdite.

Pour les interprètes, la carte d’expert n’est pas une carte familiale. L’auto remplacement est interdit. Tout ceci tombe sous le coup de sanctions qui peuvent mener à la radiation.

Vous devez aussi dans tous les cas pour votre clientèle privée, puisque votre titre d’expert va vous apporter une clientèle privée dans le domaine de la traduction et de l’interprétariat assermenté, être en mesure de présenter les factures à vos clients. Vous voyez ce que cela suppose vis-à-vis de vos obligations au regard de l’URSSAF, des impôts et autres obligations sociales. Certains ont tendance à l’oublier.

Je vous rappelle également que votre fonction vous oblige à une parfaite neutralité. Certains d’entre vous vont devoir réviser leur comportement dans les locaux des commissariats de police. Vous n’êtes ni un avocat ni du côté d’une partie ou d’une autre. Vous n’êtes pas l’associé du justiciable ni d’un inspecteur de police.

Votre traduction et votre interprétariat doivent être fiables, fidèles et exhaustifs. Si par hasard vous connaissez la personne pour qui vous devez intervenir, exactement comme tout autre expert, vous devez vous en ouvrir au juge ou à la personne qui vous a requis.

Nous avons un site Internet pour notre nouvelle Compagnie. Vous aurez tous les renseignements sur ce site, que je vous conseille de visiter.

Les formations dispensées par l’UCECAP vous sont ouvertes dès lors que vous serez inscrits à la Compagnie. Vous ne pouvez pas suivre les formations de l’UCECAP si vous n’adhérez pas à la nouvelle Compagnie.

J’ai à votre disposition si vous voulez venir me voir à la fin de cette séance un document d’information qui vous donnera l’essentiel.

Je vous remercie pour votre attention.

(Applaudissements…).

M. ROMAN, Président.- Merci, Isabelle de ta participation.

INTERVENANT.- Une vraie question : nous sommes tenus dans un certain nombre de cas de faire mention des anomalies que nous voyons du point de vue de la sécurité. Je pense aux matériels de levage et aux équipements sous pression, mais il y a d’autres exemples.

Comment cela se situe-t-il par rapport aux incriminations pénales éventuelles si nous ne faisons pas ce que nous devons faire puisque nous devrions voir mieux que d’autres les difficultés ? Comment s’articulent les règles de prescription entre le pénal dans un cadre qui peut conduire à la mise en danger de la vie d’autrui et ce qui concerne la restriction quinquennale dont le Président nous a parlé ?

M. ROMAN, Président.- Tu es ingénieur je crois. Je suis architecte. Je sais que dans toute ma carrière, si je découvrais une situation susceptible de mettre en péril et en danger la vie d’autrui, je le disais toujours, même hors mission.

MEME INTERVENANT.- La question est de savoir quels sont les dangers auxquels on s’expose.

M. ROMAN, Président.- Si on ferme les yeux ? Si on ne le voit pas ?

MEME INTERVENANT.- Si on commet l’erreur de ne pas le voir.

M. ROMAN, Président.- Si c’est flagrant, comme le disait Patrick Jeandot – l’absence d’un garde-corps sur un balcon au sixième étage-, il faut le dire. Si tu ne l’as pas vu, on peut te le reprocher. En revanche, la présence d’amiante dans un faux plafond, tu ne l’as pas vue forcément. Il y a une graduation.

Quel est l’avis de l’avocat ?

Me de FONTBRESSIN.- Il est évident qu’à partir du moment où la vie d’autrui est en danger de manière immédiate, il faut le dire. On ne peut pas prendre le risque de laisser quelqu’un avoir un accident mortel en ne le disant pas. C’est une question de sécurité. Il faut le dire aux parties et en informer le juge. D’autres problèmes se posent dans d’autres domaines et on les a abordés précédemment à Bordeaux. Ce n’est pas le moment d’ouvrir le débat là-dessus.

Quant à la prescription, c’est la prescription délictuelle. Si on vient vous reprocher sur le terrain pénal quelque chose, on reste dans le cadre, au regard de l’incrimination pénale, de la prescription pénale qui, en matière délictuelle, est de 3 ans, variable selon le type d’infraction dont il s’agit : d’une infraction instantanée ou continue. C’est la différence entre le recel et le vol, infraction instantanée, ou recel qui se poursuit dans le temps. Si on est dans le domaine civil, ce sera la prescription que Pierre Loeper évoquait très brillamment tout à l’heure mais, dans le cadre de la mise en danger de la personne d’autrui, c’est 3 ans.

M. LOEPER.- Le confrère ne pose pas la question d’une anomalie que l’on voit à l’occasion d’une mission, où l’on se pose la question du devoir de confiance de la révéler. Si j’ai bien compris, c’est la mission qui dit : dites-moi si c’est dangereux, et si l’expert ne voit pas quelque chose il ne remplit pas correctement sa mission. On appréciera pour savoir dans quelle mesure sa responsabilité est mise en cause : une faute légère car c’était très difficile de voir, ou une faute inexcusable car il aurait dû s’en rendre compte du fait des diligences normalement à mettre en oeuvre dans la situation. Après, la responsabilité civile, si cela a causé des dommages, court sur 5 ans, et pour la responsabilité pénale, si les dommages relèvent d’une incrimination pénale, le délai de la prescription pénale, qui n’est pas visé par la loi de 2008, s’applique.

Si j’ai bien compris votre question, l’expert n’a pas bien rempli sa mission car il y a quelque chose qu’il n’a pas vu.

MEME INTERVENANT.- Ce serait trop technique d’entrer dans les détails. Tous les cas de figure se présentent, depuis la mission qui doit conduire à le dire et que cela ne plaît pas du tout, jusqu’au fait -qui peut arriver-, au titre notamment de la responsabilité quasi délictuelle en matière civile, qui pourrait entraîner la mise en danger de la vie d’autrui. Si on voit quelque chose d’évident, c’est relativement simple, avec un certain nombre de précautions dans la façon dont on va le dire pour éviter un certain nombre d’inconvénients, mais c’est une question qui se présente avec une large palette.

M. ROMAN, Président.- Un expert de ta spécialité l’aurait vu très certainement. C’est la question que pourrait se poser le magistrat, le juge : es-tu passé « à côté de la plaque » car deux ou trois autres dans ta spécialité l’auraient vu ?

INTERVENANT.- La prescription pénale est finalement plus courte que la prescription de l’expert.

M. ROMAN, Président.- 3 ans au lieu de 5 ans. Cela n’empêche pas dans le bâtiment la décennale et la trentenaire pour faute.

M. Arsène GUEDAGUIAN.- J’ai prêté serment ce matin. J’aurais souhaité rebondir sur le papier à entête de l’entreprise dans laquelle chacun travaille.

M. ROMAN, Président.- Tu es expert personne physique ?

M. Arsène GUEDAGUIAN.- Oui.

M. ROMAN, Président.- Ce n’est pas personne morale.

M. Arsène GUEDAGUIAN.- Non, en mon nom propre. Sur la carte de visite qui m’est propre, puis-je rajouter aujourd’hui ma qualité d’expert auprès des tribunaux, ou la loi l’interdit-il ?

M. ROMAN, Président.- Sur leur carte de visite personnelle, je pense que 99 % des experts qui sont ici mettent : Jean Dupont, architecte, expert près la Cour d’appel de Paris.

M. Arsène GUEDAGUIAN.- Actuellement, j’ai une carte de visite de l’entreprise. Est-il possible que je mentionne ma nouvelle qualité ?

M. ROMAN, Président.- A mon avis, non. Si c’est l’entreprise X, M. Kedaguian, directeur, expert près la Cour d’Appel de Paris, à mon avis on ne peut pas le mentionner, mais les magistrats ont l’air d’être sceptiques.

M. Arsène GUEDAGUIAN.- C’est pour éviter de commettre une faute et de ne pas être en dehors de la loi, si c’est possible.

M. ROMAN, Président.- Tu gardes ta carte de visite personnelle et la carte de visite de directeur de société.

Pour en revenir au problème que soulevait M. Faury, il y a 20 ans je me souviens que le haut Conseiller Olivier nous disait, à nous architectes : Vous devez avoir deux papiers à lettre. Cela évolue. J’ai toujours deux papiers à lettres non pas pour camoufler quelque chose, mais parce que c’est plus simple. Je ne mélange pas. Je crois que maintenant il peut n’y avoir qu’un papier à lettre. Tu es obligé de te comporter dans le « civil » de la même manière qu’au moment de l’expertise judiciaire où tu es nommé par le juge. La déontologie de l’expert judiciaire s’applique aussi dans sa vie privée.

INTERVENANT.- Cette question du papier à entête est toujours compliquée et même complexe : on le voit avec toutes les interventions. Il ne s’agit pas de cacher le fait que l’on soit expert judiciaire, mais de se prémunir contre toute dérive et toute mauvaise interprétation d’éventuels justiciables.

Le principe de précaution est d’avoir deux papiers à entête. Celui sur lequel vous indiquez que vous êtes expert judiciaire vous servira pour les expertises judiciaires. Si vous utilisez un papier à entête sur lequel est mentionné votre titre d’expert judiciaire et que vous l’utilisez dans vos activités privées, vous en avez la possibilité.

Je donnerai un exemple qui vous permettra de mieux comprendre pourquoi je reste réticent à l’utilisation d’un papier à entête unique : l’année dernière, un expert a fait l’objet de poursuites parce qu’il avait utilisé du papier à entête et des documents où ils se prévalait de sa qualité d’expert judiciaire dans une expertise totalement privée qui a été comprise par la personne contre laquelle ce rapport était utilisé comme étant un moyen déloyal de donner plus de force au rapport qui était déposé. Comme ce rapport était erroné, fondé sur des éléments incomplets, ce que l’on aurait pu pardonner à un professionnel dès lors qu’il s’était prévalu de sa qualité d’expert judiciaire, sa position devenait beaucoup plus difficile. C’est en cela que les précautions s’avèrent extrêmement utiles. Ensuite, vous vous adaptez, mais un principe de précaution voudrait encore que la double utilisation de papier à lettre soit préférable.

Je me permets de revenir sur la question de la publicité ou du caractère public des opérations. Il faut l’envisager sous deux angles. Les opérations elles-mêmes ne sont pas publiques, ce qui veut dire que lors des réunions d’expertise il ne peut pas y avoir de personnes qui n’aient pas qualité pour figurer aux opérations d’expertise. Vous devez vous en assurer. Ne viennent pas aux opérations d’expertise dans une affaire de construction les sous-traitants qui n’ont pas été mis en cause par une décision judiciaire. Il n’y a pas d’auditeurs libres aux opérations d’expertise.

Si vous laissez faire-je le dis pour les nouveaux experts-, vous vous rendez complice d’une violation d’un secret professionnel, d’un secret judiciaire, que sais-je encore. Soyez vigilants sur ce point.

Deuxième point : Que demande-t-on à un expert ? De donner un avis, au terme de l’article 282 du code de procédure civile, à la juridiction qui l’a commis. Il n’est pas question que cet avis soit donné à quelqu’un d’autre qu’à cette juridiction, sinon ce n’est pas la peine d’être désigné par cette juridiction, ce qui implique qu’il n’y a aucune communication par l’expert à qui que ce soit, et bien sûr a fortiori vis-à-vis de la presse. Cela ne relève pas du pouvoir de l’expert. J’ajoute, en reprenant les indications que j’ai données, que s’il communique à la presse, il risque de se rendre coupable d’une violation d’un des secrets dont j’ai parlé et, à l’évidence, ce n’est pas dans la mission dévolue à l’expert.

(Applaudissements…).

M. MATET.- On n’est pas expert près la Cour d’Appel de Paris, on est dans une spécialité Expert près la Cour d’Appel de Paris. Il est donc fondamental de marquer sur vos cartes de visite et vos entêtes de lettre votre spécialité, faute de quoi on est dans une diffusion trop large des activités. Chez nous, c’est l’agriculture ; on est en agriculture Expert près la Cour d’Appel de Paris.

M. ROMAN, Président.- A ce sujet, je ne comprends pas comment on peut encore rencontrer et trouver des papiers à lettre avec Jean Dupont, expert près la Cour d’Appel de Paris. Quand j’appelle la personne en question je lui demande s’il est expert en saucissons à l’ail, en pantalons longs !… On est Jean Dupont, traducteur interprète, expert près la Cour d’Appel de Paris, ou architecte ingénieur ou médecin. C’est impératif.

M. J. LAUVIN.- Je suis Président de la Compagnie des experts de Versailles. Je remercie jacques de m’avoir invité aujourd’hui. On travaille ensemble, notamment au cours de formations où vous me verrez souvent.

Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire M. Matet à propos du papier à lettre. Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’il a dit. Il faut faire attention à l’utilisation de deux papiers à lettre. Les personnes qui vous demandent des rapports privés, si elles vous choisissent, c’est bien parce que vous êtes expert judiciaire. Il faut faire attention qu’en le cachant, on ne donne pas le flanc à pouvoir dire des choses que l’on ne dirait pas en notre honneur et en notre conscience, en respectant toutes les règles de déontologie. On a vu le cas d’experts qui, pour défendre une partie, faire un rapport un peu orienté, cachaient leur titre d’expert judiciaire et utilisait le rapport. C’est parfaitement répréhensible.

Comme on l’a dit, c’est un sujet à manier avec moult précautions quand on fait notamment de l’expertise privée, alors que l’on a justement sa qualité d’expert judiciaire. Comme le disait M. Matet, cela peut être parfaitement utilisé à l’envers par un justiciable comme un moyen de pression. Attention sur ce sujet, quand vous faites des expertises privées : danger. Il faut bien réfléchir à comment vous vous comportez, sur quoi vous travaillez, qu’est-ce qui va être utilisé de votre rapport et comment il sera publié. Il faut essayer de le maîtriser un peu car cela peut vous échapper.

M. P. DEMANCHE.- (?) Pourrais-tu rappeler que l’expert judiciaire est une activité annexe d’une activité principale et que les nouveaux experts ne se laissent pas emporter par trop d’expertises.

M. ROMAN, Président.- Cela a été dit. On a une activité principale, une profession principale, et une activité annexe d’expert judiciaire. Beaucoup trop font de l’expertise judiciaire une profession, alors que ce n’en est pas une. C’est une activité annexe d’une activité principale. Ne l’oubliez pas car trop de gens ont tendance à ne plus faire que de l’expertise judiciaire. Après 62 ans, je ne sais pas à quel âge vous serez à la retraite -je crois que je n’y serai jamais !-, mais on peut ne faire plus que de l’expertise judiciaire. En revanche, avant, c’est peu recommandé si l’on veut garder une culture de sa spécialité et de sa spécificité.

M. LOEPER.- Ne pas accueillir des personnes étrangères au litige dans son cabinet n’est pas une hypothèse d’école. On a souvent le problème des assureurs qui accompagnent une partie et qui ne sont pas parties à la cause. Il faut les mettre à la porte ou leur dire, si l’on est plus courtois : « Avec l’accord de tout le monde je vous tolère aujourd’hui, à condition que vous régularisiez rapidement vis-à-vis du tribunal en rentrant dans l’affaire ».

Mme BOUANHA.- Je suis expert interprète en russe. D’après ce que j’ai compris en lisant les textes, on est Expert près la Cour d’Appel de Paris et expert judiciaire uniquement pendant une affaire.

M. ROMAN, Président.- Absolument.

Mme BOUANHA.– Si on fait un papier à entête, unique ou séparé, on met Expert près la Cour d’Appel de Paris, mais quand on est dans une affaire vis-à-vis des parties on est expert judiciaire.

M. ROMAN, Président.- Non, tu n’es expert judiciaire que quand tu es nommée par le tribunal dans une affaire que te confie le tribunal. Tu es interprète en langue russe.

L. VERECCHIA.- Notre excellent Président Pierre Loeper a fait une très bonne recommandation sur la prescription. Les compagnies ne pourraient-elle pas faire une recommandation sur ce problème, qui a l’air d’être controversé, de l’utilisation de la qualité du titre d’expert judiciaire quand on intervient comme expert de partie ?

M. ROMAN, Président.- Tu as raison. Le CNCEJ en avait parlé pas mal lors du congrès de Marseille. Quand tu es conseil de partie -ce n’est pas interdit-, tu restes expert judiciaire. Ne pas le cacher, c’est très bien. Dès le départ, tu dois dire que tu es expert judiciaire mais que tu agis comme conseil technique de partie et que tu vas donner un avis en fonction des documents qui t’ont été remis. Tu listes ces documents de manière à ne pas te faire piéger après, car tu auras donné un avis et l’on pourra sortir un document que tu n’as jamais vu et qui pourra contredire ton rapport technique. Il faut être totalement transparent et, tu pourras garder ton papier à entête d’expert judiciaire.

L. VERECCHIA.- Cela ajouterait à la crédibilité d’avoir un texte de 2 ou 3 lignes.

M. LOEPER.- Il existe un texte. C’est dans les règles de déontologie qui ont été établies par mes prédécesseurs sur l’intervention de l’expert de partie. On dit qu’il ne peut y avoir aucune ambiguïté, pour le lecteur du rapport, sur le fait que ce n’est pas un rapport d’expertise judiciaire et qu’il n’est pas contradictoire. Il faut annexer la liste des pièces sur lesquelles repose l’avis et la liste exhaustive des pièces que l’on a eues, qu’elles soient bonnes ou pas bonnes pour la partie qui nous paie. On a un devoir d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité, même si cela ne plaît pas aux avocats, qui est le même à l’égard de la fidélité à la vérité que si l’on était expert du juge.

C’est très difficile d’être expert de partie. C’est pour cela qu’il ne faut pas en faire de trop et le faire avec beaucoup de précaution. C’est écrit dans les recommandations qui sont certainement perfectibles. Comme l’a dit Jacques, nous en avons beaucoup parlé au congrès de Marseille, puisque c’était le thème du congrès, et on peut se référer à ses actes.

Quand je fais de l’expertise de partie, j’ai toujours une lettre de mission et je vise vis-à-vis de la partie qui m’a désigné la référence à ces règles, ce qui me permet de mieux résister quand elle me dit : « J’aimerais que vous écriviez cela ou pas tout à fait cela ». Je suis désolé, on a signé un pacte dans lequel on a dit que l’on dirait la vérité dans son intégralité.

M. VERECCHIA.- Peut-on rappeler les références de ce texte ?

M. ROMAN, Président.- Ce sont des règles de déontologie. Tu les as dans le vade mecum.

M. LOEPER.- Elles sont consultables sur le site du Conseil National.

M. ROMAN, Président.- J’ai fait passer aux experts de l’année par mail le vade mecum sous deux formats, car certains n’avaient pas pu ouvrir le format initial. On pourra le communiquer à nouveau. Je l’avais envoyé aux Présidents de Compagnies. Ils pourraient le répercuter à tous leurs membres.

Mlle CHEZE.- Expert « poussin » en toxicologie. J’aurais voulu savoir comment aborder la situation suivante : quand un officier de police judiciaire nous demande, en toxicologie, de faire un rapprochement avec d’autres affaires et donc de communiquer les références de ces autres affaires. Qu’est-ce que l’expert a le droit de communiquer ?

M. ROMAN, Président.- Tu es nommée par qui ? Par un magistrat ?

Mlle CHEZE.- Parfois, il y a des réquisitions de l’officier de police judiciaire.

M. ROMAN, Président.- C’est une commission rogatoire ?

M. BRUNEAU.- L’officier de police judiciaire agit-il de sa propre initiative ou est-ce des réquisitions partielles ?

INTERVENANT.- Dans ce cas-là, vous vous en référez au Procureur et vous lui demandez si vous communiquez ou pas.

Mlle CHEZE.- Et si l’OPJ fait cela sous sa propre autorité ?

M. BRUNEAU.- Même réponse, puisque les OPJ sont sous le contrôle et l’autorité des magistrats du Parquet. Vous vous en référez au magistrat du Parquet.

Mlle CHEZE.- On demande une mission au magistrat et on communique les références des affaires en question ?

INTERVENANT.- Tout à fait. Vous dites au magistrat que vous avez été saisie d’une demande par tel officier de police judiciaire : dois-je communiquer ou pas ?

M. ROMAN, Président.- Je rappelle « le cordon ombilical » qui nous lie au magistrat qui nous a nommé.

M. D. LAMY.- Responsable de la Commission Formation du Conseil National. Deux commentaires : tout à l’heure il a été parlé d’experts inscrits qui interviennent pour le compte de parties. Si l’expert fait état du fait qu’il est Expert inscrit près la Cour d’Appel, quand il rédige un rapport, une sage précaution serait que son rapport ne ressemble absolument pas à ses rapports d’expertises judiciaires. C’est une autre forme. Cela s’appelle peut-être note technique, mais pas rapport d’expertise car il y aurait peut-être un risque de confusion. C’est un avis personnel.

J’aurais voulu compléter l’excellente intervention de mon Président sur la prescription. Vis-à-vis du point de départ glissant, il y aura peut-être des difficultés avec le départ glissant ; il y a un certain nombre de cas de suspension et d’interruption de la prescription. On ne sait pas exactement pendant combien de temps l’expert pourra être éventuellement recherché en responsabilité. La loi dont il a été parlé tout à l’heure a prévu un délai butoir maximal de 20 ans.

M. LOEPER.- C’est vrai, mais on ne sait toujours pas quel est le point de départ. C’est 20 ans, toute suspension et interruption confondues.

M. D. LAMY.- Il peut y avoir des cas de suspension qui peuvent être très longs quand l’expert intervient pour un mineur ou pour un majeur sous tutelle. Pour une expertise qui porterait sur des violences vis-à-vis d’un nourrisson, il faudra peut-être attendre la majorité du nourrisson pour qu’il y ait arrêt de la suspension de la prescription. Ce délai butoir est très important.

Quand vous devrez faire le grand ménage, comme le proposait Pierre Loeper qui, à mon sens, n’est pas le 17 juin 2013 mais le 18 juin, c’est-à-dire le lendemain de !!! … C’est une boutade ! Même si vous devez faire le ménage, gardez surtout pendant au minimum 20 ans la preuve du fait que vous avez notifié aux parties. On pourra peut-être vous demander pendant 20 ans la preuve du fait que vous avez notifié.

M. ROMAN, Président.- La lettre d’envoi en recommandé avec AR, par exemple.

M. BRUNEAU.- Dans l’exemple que vous avez donné, sauf erreur de ma part, il ne s’agit pas d’une prescription civile mais d’une prescription pénale car vous parlez de violence à nourrisson.

M. D. LAMY.- Si l’expertise porte sur l’expertise à nourrisson.

M. BRUNEAU.- C’est du pénal, et ce sont les règles de la prescription pénale.

M. ROMAN, Président.- Tu t’occupes des nourrissons maintenant !… Curieux pour un ingénieur des travaux publics !

INTERVENANT.- Je crois que Monsieur l’Avocat général a répondu à la question par rapport aux violences. On est dans un cadre pénal, et dans l’exemple donné par mon collègue ce n’est pas une affaire civile. La prescription du pénal est de 3 ans.

M. MATET.- On est dans l’hypothèse où la responsabilité civile de l’expert est recherchée en raison d’un rapport quel qu’il soit, ou d’un rapport déposé dans le cadre d’une procédure pénale. Se jouera la prescription habituelle de 5 ans qui partira du jour… Il ne faut pas non plus fantasmer. On vous a donné un chiffre, une quarantaine de procédures en France en matière civile visent à engager la responsabilité de l’expert. Il y a probablement plus de déclarations de sinistres. Il faut s’adresser aux assureurs pour savoir exactement ce qu’il en est.

Les cas dans lesquels la responsabilité des experts a été retenue en matière civile sont des cas où les fautes étaient patentes et vraiment indiscutables. En fait, on demande toujours à l’expert s’il a agi en bon père de famille et s’il est consciencieux et honnête. Monsieur le Président, vous avez dit que, si c’est un spécialiste, on regardera la spécialité dans laquelle il travaille, mais on ne lui demandera pas des qualités surhumaines.

M. TARDI.- A partir de quand commence à courir la prescription ? Vous avez compris qu’aucun d’entre nous trois ne connaissait la question, car elle n’est pas tranchée.

Mon intuition juridique personnelle m’inspire ceci : la mission de l’expert ne cesse pas au dépôt de son rapport, mais au moment où la décision définitive est intervenue en ouverture de son rapport. Jusqu’au moment où le juge statue définitivement, le juge a la possibilité de demander à l’expert des compléments, de s’expliquer sur son rapport, de fournir des éléments et d’ajouter à sa mission, dans le cadre d’un rapport ou d’une mission complémentaire. Vous pourriez dire que c’est une nouvelle mission. En fait, nous sommes toujours dans le cadre de la même mission.

Dans le cas des fautes qu’il peut avoir commises dans la rédaction de son rapport, vous évoquiez le cas de l’expert qui, saisi dans un problème de balancement d’escalier, ou passant devant l’absence d’un garde-corps sur un balcon, aurait omis de le signaler dans son rapport -soit qu’il ne l’ait pas vu, soit qu’il n’ait pas pensé à faire la réflexion-, on pourrait le lui reprocher ; c’est discutable sur le plan strictement civil, car nous sommes dans le domaine des vices apparents, que la victime même pouvait se rendre compte que cela n’entrait pas dans la mission de l’expert et que celui-ci, par conséquent, pouvait être excusable. On rentrerait en discussions.

On pourrait, sinon nécessairement triompher, mais en tout cas engager l’action contre lui.

Là, c’est autre chose. Dans le cadre de sa mission d’expertise, il a fait une faute. Tel expert dans un domaine très simple, en matière financière (l’évaluation des immobilisations incorporelles), va se voir reprocher de retenir la somme de tant, alors qu’il est totalement évident que l’évaluation devait être opérée sous une autre méthode.

Le juge va se déterminer au vu de ce rapport. On a un rapport de M. Loeper. Il est évident qu’ordinairement nous nous inclinons. J’imagine mal qu’il y ait eu des jugements ou des rapports contestant un avis de M. Loeper -quand je vous ai commis, cela n’est jamais arrivé, et je m’empresse de le dire- et où de façon docte et savante la Cour et le tribunal vont démontrer que l’avis de M. Loeper est certainement précieux mais qu’il n’a pas retenu ceci ou cela, et qu’en refaisant le calcul ils arrivent à un chiffre différent. Cela doit être arrivé assez rarement dans votre carrière.

Il s’agit d’une erreur patente qui a été commise par lui. A mon sens, le délai de prescription court à compter du jour où la « messe est dite », c’est-à-dire le jugement définitif rendu. A partir de la décision définitive rendue, la partie a pu apprécier en quoi la faute commise par l’expert était constitutive de dommages, car c’est bien beau d’évoquer le rapport de l’expert, mais il faut évoquer un dommage et établir un lien de causalité directe entre la faute commise par l’expert et ce dommage.

A l’occasion d’un rapport d’expertise, comment va naître le dommage ? Du fait que le juge a été trompé par l’erreur commise par l’expert et cette faute peut être relevée jusqu’au moment où le juge statue.

A mon avis, il faut se méfier -c’est une opinion personnelle qui peut être combattue, et il serait peut-être utile qu’un éminent membre du Barreau de Paris nous donne son expérience et une relative intelligence des problèmes juridiques, mon cher Maître-, car je crois que vous êtes débiteurs de responsabilité face au juge jusqu’à la décision définitive et le délai de prescription quinquennale, c’est-à-dire que la possibilité d’agir contre vous sur le fondement de la faute commise à l’occasion du rapport ne va commencer à courir que du jour où la décision va être rendue.

(Applaudissements…).

M. LOEPER.- C’est une opinion terrifiante.

M. ROMAN, Président.- On va garder nos rapports jusqu’au 18 juin 2038 !

Me de FONTBRESSIN.- J’avoue mon ignorance et notre attente de votre jurisprudence et de celle des autres tribunaux.

D’un côté, si l’on suit votre raisonnement, qui est extrêmement séduisant, indépendamment, de sa clarté, on se dit que la véritable découverte sera le moment où la partie, ayant perdu, s’apercevra de toutes les conséquences du rapport de l’expert.

Cela dit, parfois on ne va pas s’en apercevoir au premier degré mais seulement en Appel, car on peut se trouver face à un juge de première instance qui ne va pas mettre en évidence car il n’aura pas décelé le résultat. On se retrouve au niveau de la Cour, et parfois bien après, et l’expert sera dans une situation intenable.

Cette notion de découverte du délai va rappeler l’histoire de Fernand Raynaud : « le fût du canon met un certain temps pour se refroidir ».

Le véritable problème qui se pose est celui de la sécurité juridique. Le problème mériterait que la Cour de Cassation réponde sur ce point dans le cadre des avis qu’elle peut donner, de façon que l’on sache clairement où l’on en est, car la question de la sécurité juridique est essentielle pour les experts.

N’y aurait-il pas lieu -c’est une interrogation car nous ne connaissons pas la réponse et nous cherchons tous, car c’est l’intérêt de débattre aujourd’hui- de faire une distinction de fait entre la perception que peut avoir le justiciable des conséquences que peut avoir produit le rapport d’expert au moment du dépôt, quand ceci est tout à fait évident, et cette difficulté à le percevoir, comme en matière de vice caché, quand on ne peut pas le découvrir immédiatement ?

Vous allez avoir des cas dans lesquels, au moment du dépôt, on va s’en apercevoir tout de suite, et le point de départ pourra courir, et d’autres cas dans lesquels on ne pourra pas.

La situation d’incertitude est tout à fait préjudiciable aux experts et pose un problème en ce qui les concerne, qui est d’égalité devant la loi. Les citoyens vont se retrouver dans une situation dans laquelle le délai de prescription raccourci est tel que pour tout le monde c’est 5 ans. Les experts seront les seuls qui vont demeurer dans une incertitude totale au regard du point de départ de prescription qui peut mettre en cause leur responsabilité et qui vont se trouver, au regard de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans une situation qui peut être discriminatoire.

(Applaudissements…).

M. HECKLE.- Je voudrais rassurer tous nos « poussins ». La règle d’or est d’être excellent.

INTERVENANT.- Je ne suis pas aussi brillant que ces orateurs, mais pour parler aux « poussins » du ménage des archives, la responsabilité de l’expert est transférable à ses ayants droit. Ceux qui auront éventuellement à traiter le dossier ne seront peut-être plus l’expert. Il est donc utile qu’ils retrouvent dans les archives du dossier, qui sera conservé un temps -restant à définir-, tout ce qui édifie et qui est à reconstituer. Le plus facile, c’est le rapport. Quand on viendra chercher « des poux dans la tête » à l’expert, on produira le rapport car tout le monde l’a, mais tous les calculs personnels qu’il a pu faire, toutes ses références à d’autres textes, nomenclatures et petite documentation qu’il a rassemblés à l’occasion de ce dossier, qui lui ont permis de faire son raisonnement, ne doivent pas être jetés.

Nous avons des collègues qui, une fois que le rapport est déposé, nettoient le dossier, gardent le rapport, les dires, les pièces, etc. Je leur dis toujours : « Vous avez gardé ce qui était inutile ».

Dites-vous bien que le jour où quelqu’un sera chargé d’assurer votre défense, un avocat commis par la Compagnie d’assurance qui vous protège, vos ayants droit et vos descendants qui ne connaissent rien à votre métier vont prendre les dossiers et vont faire de l’archéologie : il faudra tout réécrire. Il convient de penser à cela quand on nettoie les dossiers après le dépôt du rapport.

(Applaudissements…)

M. GAUTHIER.- Expert en agroalimentaire. Je voudrais revenir sur un aspect très pratique. Mon excellentissime Président, Philippe Hecklé, a rappelé que nous devions nous assurer que toutes les parties recevaient la même information, et M. Jeandot a dit : « Première communication par lettre recommandée avec AR et après par courrier simple ».

On a eu la semaine dernière une conférence très intéressante sur la dématérialisation avec communication par Internet.

Y a-t-il actuellement des directives pour savoir ce que l’on envoie par recommandé et en courrier simple ? Peut-on envoyer par mail ?

M. LOEPER.- M. Matet avait attiré mon attention sur la question. La première réunion est convoquée par lettre recommandée avec AR. La réforme du code de procédure civile -mais Monsieur le Conseiller vous seriez plus compétent que moi pour en parler- qui intervient à compter du 1er janvier 2009, dit que l’on peut communiquer par voie électronique, notamment pour des convocations aux réunions ou des notes de l’expert aux parties, à condition d’avoir recueilli l’accord desdites parties. On ne sait pas si c’est l’accord unanime ou si l’on peut communiquer avec certains par voie électronique et pas avec d’autres. Pour avoir recueilli l’accord des parties, il faut déjà les avoir réunies une fois. Donc la première réunion est forcément envoyée par lettre recommandée avec AR. C’est du bon sens.

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