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-Décret n°2007 363 du 19/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). __Performance énergétique :__ étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, caractéristique thermique et performances énergétiques des bâtiments existants et affichage du diagnostic de performance énergétique.\\+**Décret n°2007 363 du 19/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). __Performance énergétique :__ étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, caractéristique thermique et performances énergétiques des bâtiments existants et affichage du diagnostic de performance énergétique.**\\
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 Création d’articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à 30 du Code de la Construction et de l’Habitation: le maître d’ouvrage doit faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.\\ Création d’articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à 30 du Code de la Construction et de l’Habitation: le maître d’ouvrage doit faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.\\
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-Arrêté du 05/02/2007 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire). Sécurité incendie: règlement de sécurité modifié pour les établissements du __type L__: salles à usage d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple.\\+**Arrêté du 05/02/2007 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire). Sécurité incendie: règlement de sécurité modifié pour les établissements du __type L__: salles à usage d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple.**\\
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 Mise à jour des textes compte tenu notamment de l’évolution technologique (détection, désenfumage) et nouvelles définitions des espaces scéniques : isolable du bloc salle, intégré à la salle ou adossé (non isolable, fixe, situé sur une des parois du bloc salle) Mise à jour des textes compte tenu notamment de l’évolution technologique (détection, désenfumage) et nouvelles définitions des espaces scéniques : isolable du bloc salle, intégré à la salle ou adossé (non isolable, fixe, situé sur une des parois du bloc salle)
actualite_reglementaire.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)

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