Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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mitoyennete [2008/11/15 23:42] p_jeandot |
mitoyennete [2009/01/02 16:21] p_jeandot |
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Ligne 17: | Ligne 17: | ||
par Maurice Laurent | par Maurice Laurent | ||
- | - architecte-voyer général de la Ville de Paris honoraire | + | - architecte-voyer général de la Ville de Paris honoraire - membre de l' |
- | - membre de l' | + | |
Le contenu de ce tiré à part a été réalisé en 1979 pour le Ministère de l' | Le contenu de ce tiré à part a été réalisé en 1979 pour le Ministère de l' | ||
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===== Les différents voisins ou « tiers » ===== | ===== Les différents voisins ou « tiers » ===== | ||
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La propriété sur laquelle vont être édifiées les constructions projetées et autorisées à des limites au-delà desquelles commence la propriété d’autrui.\\ | La propriété sur laquelle vont être édifiées les constructions projetées et autorisées à des limites au-delà desquelles commence la propriété d’autrui.\\ | ||
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=== 1.1 Voie publique === | === 1.1 Voie publique === | ||
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• Le domaine public (Etat, collectivités locales, etc. : cas plus rare ; domaine fluvial, île, pont). | • Le domaine public (Etat, collectivités locales, etc. : cas plus rare ; domaine fluvial, île, pont). | ||
Ligne 1589: | Ligne 1586: | ||
=== 3. CONFRONTATION DU PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA LUMIERE DE CES PREMIERS ELEMENTS === | === 3. CONFRONTATION DU PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA LUMIERE DE CES PREMIERS ELEMENTS === | ||
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=== 4. PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU === | === 4. PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU === | ||
- | Après affichage sur le terrains : | + | Après affichage sur le terrains :\\ |
- | • Etablissement des premiers contacts officiels de voisinage (lettre recommandées, | + | • Etablissement des premiers contacts officiels de voisinage (lettre recommandées, |
- | • Demande de relations de voisinage approfondies. | + | • Demande de relations de voisinage approfondies.\\ |
- | • Visite contradictoire des propriétés respectives, | + | • Visite contradictoire des propriétés respectives, |
- | • Ne pas oublier les ouvrages publics, tels que égouts, canalisations, | + | • Ne pas oublier les ouvrages publics, tels que égouts, canalisations, |
- | Dans la mesure où le voisin refuse de répondre à de telles demandes, où la situation de fait permet de redouter de graves incidents techniques (vétusté particulière des immeubles voisins par exemple), c’est-à-dire dans tous les cas où il apparaît à près certain que des conflits de voisinage sérieux résulteront du chantier, la seule solution demeure l’action judiciaire dénommée « référé préventifs » | + | Dans la mesure où le voisin refuse de répondre à de telles demandes, où la situation de fait permet de redouter de graves incidents techniques (vétusté particulière des immeubles voisins par exemple), c’est-à-dire dans tous les cas où il apparaît à près certain que des conflits de voisinage sérieux résulteront du chantier, la seule solution demeure l’action judiciaire dénommée « référé préventifs ».\\ |
- | Cette action doit être introduite par ministère d’Avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (du lieu du chantier tenant audience de Référé. Elle a pour but d’obtenir de la part de celui qui va construire, la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de « photographier » la situation avant l’ouverture du chantier et de fournir par un rapport tous éléments de fait permettant à la juridiction du fond compétente, | + | Cette action doit être introduite par ministère d’Avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (du lieu du chantier tenant audience de Référé. Elle a pour but d’obtenir de la part de celui qui va construire, la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de « photographier » la situation avant l’ouverture du chantier et de fournir par un rapport tous éléments de fait permettant à la juridiction du fond compétente, |
- | Cette solution présent l’avantage pour le voisin ou le tiers mis en cause, d’une avance des frais par le demandeur (bénéficiaire du Permis). | + | Cette solution présent l’avantage pour le voisin ou le tiers mis en cause, d’une avance des frais par le demandeur (bénéficiaire du Permis).\\ |
- | Les défendeurs à une assignation en référé préventif ou non se sont pas tenus à constituer Avocat. Ils peuvent assurer leur propre défense devant le Président du Tribunal de Grande Instance. | + | Les défendeurs à une assignation en référé préventif ou non se sont pas tenus à constituer Avocat. Ils peuvent assurer leur propre défense devant le Président du Tribunal de Grande Instance.\\ |
En tout état de cause, la provision pur frais et honoraires d’expertise est toujours à la charge des demandeurs. | En tout état de cause, la provision pur frais et honoraires d’expertise est toujours à la charge des demandeurs. | ||
+ | |||
=== 5. APPLICATION DE LA SITUATION DE FAIT SUR LE PROJET === | === 5. APPLICATION DE LA SITUATION DE FAIT SUR LE PROJET === | ||
- | • Mise au point du projet d’exécution sur limite séparative, | + | • Mise au point du projet d’exécution sur limite séparative, |
- | • Définition précise d’alignement et le cas échéant du nivellement. | + | • Définition précise d’alignement et le cas échéant du nivellement\\ |
- | • Mise au point des dossiers des différents branchements avec les concessionnaires (égouts, EDF, eau, etc..., poste de transformation, | + | • Mise au point des dossiers des différents branchements avec les concessionnaires (égouts, EDF, eau, etc..., poste de transformation, |
- | • Mise en évidence des points de difficultés, | + | • Mise en évidence des points de difficultés, |
- | • | + | — jours de souffrance sur les pignons voisins,\\ |
- | — jours de souffrance sur les pignons voisins, | + | — servitudes (canalisations, |
- | — servitudes (canalisations, | + | — phase provisoire (survol, empiétement de clôture, nuisance, etc.),\\ |
- | — phase provisoire (survol, empiétement de clôture, nuisance, etc.), | + | — murs de clôture corrompus...\\ |
- | — murs de clôture corrompus... | + | |
— projet technique d’étaiements, | — projet technique d’étaiements, | ||
+ | |||
=== 6. AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER === | === 6. AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER === | ||
- | Association aux relations de voisinage des intervenants constructeurs, | + | Association aux relations de voisinage des intervenants constructeurs, |
- | Proposition d’un protocole de voisinage (à établir sous le contrôle des spécialistes, | + | Proposition d’un protocole de voisinage (à établir sous le contrôle des spécialistes, |
- | — Rectifications éventuelles de limites séparatives (en cas de ligne brisée). | + | — Rectifications éventuelles de limites séparatives (en cas de ligne brisée)\\ |
- | — Choix du matériel de chantier (nuisances, vibrations, tassements...) | + | — Choix du matériel de chantier (nuisances, vibrations, tassements...)\\ |
- | — Etaiements, phase provisoire, survol d’engins. | + | — Etaiements, phase provisoire, survol d’engins\\ |
- | — Compte de mitoyenneté | + | — Compte de mitoyenneté\\ |
- | — Servitudes de vues, de canalisations, | + | — Servitudes de vues, de canalisations, |
— Demandes au voisin d’autorisation particulière, | — Demandes au voisin d’autorisation particulière, | ||
Ligne 1644: | Ligne 1643: | ||
Il s’agit d’un suivi au jour le jour, et en tous as toutes les fois que le besoin s’en fait sentir afin de régler les problèmes au fur est à mesure qu’ils se présentent et sans attendre que leurs propositions aient pris une tournure insoluble. | Il s’agit d’un suivi au jour le jour, et en tous as toutes les fois que le besoin s’en fait sentir afin de régler les problèmes au fur est à mesure qu’ils se présentent et sans attendre que leurs propositions aient pris une tournure insoluble. | ||
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Ligne 1655: | Ligne 1655: | ||
Dans le cas de la permanence de « points durs », recours à la solution judiciaire (dans cette éventualité on mesurera tout l’intérêt de la correspondance antérieure, | Dans le cas de la permanence de « points durs », recours à la solution judiciaire (dans cette éventualité on mesurera tout l’intérêt de la correspondance antérieure, | ||
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