Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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ordonnance [2008/07/27 15:57] p_jeandot créée |
ordonnance [2008/07/27 16:00] p_jeandot |
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Ligne 6: | Ligne 6: | ||
Les experts reçoivent des ordonnances prises par les juges statuant en matière de référé. | Les experts reçoivent des ordonnances prises par les juges statuant en matière de référé. | ||
L’ordonnance pénale est une décision prise par le Tribunal de Police, infligeant une amende à l’auteur d’une contravention, | L’ordonnance pénale est une décision prise par le Tribunal de Police, infligeant une amende à l’auteur d’une contravention, | ||
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+ | **Ordonnance commune** | ||
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+ | Décision prise par un juge unique rendant commune l’ordonnance initiale à de nouvelles parties. | ||
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+ | **Ordonnance de référé** | ||
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+ | Décision prise par le Juge des référés. | ||
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