Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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responsabilite [2011/04/02 18:59] l_triquet |
responsabilite [2011/04/02 19:04] l_triquet |
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Ligne 713: | Ligne 713: | ||
Les deux autres conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile des experts est le dommage et le lien de causalité entre la faute et ce dernier.\\ | Les deux autres conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile des experts est le dommage et le lien de causalité entre la faute et ce dernier.\\ | ||
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Ligne 748: | Ligne 749: | ||
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- | II.2.2. Lien causal\\ | + | |
+ | == II.2.2. Lien causal | ||
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Pour la Cour de cassation, le critère du lien causal se trouve en principe exprimé dans l’enseignement constant selon lequel un rapport causal existe entre une faute et un dommage lorsqu’il peut être affirmé que, **sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalité //in concreto// | Pour la Cour de cassation, le critère du lien causal se trouve en principe exprimé dans l’enseignement constant selon lequel un rapport causal existe entre une faute et un dommage lorsqu’il peut être affirmé que, **sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalité //in concreto// | ||
Ligne 774: | Ligne 776: | ||
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== II.3. La mise en œuvre de la responsabilité dans le temps par la prescription de l’action en responsabilité | == II.3. La mise en œuvre de la responsabilité dans le temps par la prescription de l’action en responsabilité | ||
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