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responsabilite
Différences
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responsabilite [2011/04/02 19:03] l_triquet |
responsabilite [2011/04/02 19:04] l_triquet |
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| Ligne 749: | Ligne 749: | ||
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| - | ===== II.2.2. Lien causal ===== | + | |
| - | \\ | + | == II.2.2. Lien causal == |
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| Pour la Cour de cassation, le critère du lien causal se trouve en principe exprimé dans l’enseignement constant selon lequel un rapport causal existe entre une faute et un dommage lorsqu’il peut être affirmé que, **sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalité //in concreto// | Pour la Cour de cassation, le critère du lien causal se trouve en principe exprimé dans l’enseignement constant selon lequel un rapport causal existe entre une faute et un dommage lorsqu’il peut être affirmé que, **sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalité //in concreto// | ||
responsabilite.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)
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