Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- saisine [2008/07/27 17:33]
p_jeandot
+++ saisine [2020/05/11 16:30]
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-====== Saisine ======
-du latin SACIRE, Saisir. On trouve ce mot à partir du XIIe siècle.
-En matière d’expertise, notification faite par un greffe de Tribunal à un expert pour l’informer de la mission que lui ordonne le juge.

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