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 //Mise à jour 20/06/2006//\\ //Mise à jour 20/06/2006//\\
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 +==== Actualité réglementaire - Août 2006 ====
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 +**Circulaire du 04/05/2006 (Direction de l’Architecture et du Patrimoine) Habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre.**\\
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 +Circulaire d’application de l’arrêté du 20/07/2005 qui a créé après les 5 années d’études menant au diplôme d’Etat d’architecte une année d’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en nom propre.\\
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 +//Nota: les organisations représentatives de la profession d’architecte dénoncent «les conditions dans lesquelles la DAPA du Ministère de la Culture entend mettre en œuvre la réforme des études d’architecture ».//\\
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 +**Loi du 13/06/2006 2006 685 (JO du 14/06/2006) droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d’un immeuble :**\\
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 +Différents dispositifs de protection des locataires en ouvrant un droit de préemption spécifique en cas de vente en bloc d’un immeuble de plus de 10 logements si l’acquéreur ne s’engage pas au maintien des statuts locatifs pour 6 ans et possibilité de réduction des droits de mutation sur délibération des collectivités territoriales en cas de maintien du statut locatif.\\
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 +**Arrêté du 09/05/2006 (JO du 08/07) (Ministère de l’Intérieur) portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : __parcs de stationnement couverts)__**\\
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 +Nouveau chapitre du règlement de sécurité créant des établissements de type PS (parc de stationnement couvert) qui fixe les prescriptions applicables aux parcs pouvant accueillir plus de 10 véhicules (qui ne sont plus une installation classée même au-delà de 1000 véhicules) mais __« sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du Travail »__\\
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 +  * Pas de dispositions techniques totalement novatrices mais importance du désenfumage et de la ventilation et protection particulière des ascenseurs pour l’accessibilité handicapés.\\
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 +**Décret du 25/06/2006 du Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement (n°2006 750) (JO du 30/06)**\\
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 +__Sécurité des portes automatiques de garage dans les bâtiments d’habitation__\\
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 +Complément de l’article R-125-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : possibilité de manœuvrer de l’extérieur comme de l’intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée; un arrêté doit préciser les conditions techniques.\\
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 +**Décret du 25/08/2006 du Ministère de La Santé (n°2006-1072) J.0. du 29/08/2006**\\
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 +« __Amiante :__ protection de la population contre les risques sanitaires liées à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis »\\
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 +  * Complément des articles R-1334-22 et 28 du Code de la Santé Publique: le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble\\
 +  * Circulaire du 14/06/2006 de la DGUHC: modalité de contrôle de la réglementation et notamment vérification dans les ERP et IGH par les Commissions de Sécurité que les bâtiments ont bien fait l’objet d’un DTA\\
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 +**Arrêté du 27/06/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (JO du 07/07/2006)**\\
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 +__Protection des bâtiments contre l’action des termites et des autres insectes xylophages__\\
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 +Méthode de protection des bâtiments «notamment par traitement des bois contre l’action des thermites et autres insectes» et modalité d’information des maîtres d’ouvrage: création d’une notice technique à remplir « par le constructeur conformément au choix du maître d’ouvrage ».\\
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 +**Loi du 13/07/2006 (n°2006-872) portant engagement national pour le logement (ENL):**\\
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 +  * Très nombreux articles destinés à aider les collectivités à construire, à augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisés, à favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et à renforcer l’accès de tous à un logement confortable notamment l’article 79 validant l’ordonnance du 08/06 relative au logement, définissant le contrôle technique pour la prévention des risques naturels et instituant un « état de l’installation intérieur d’électricité en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation »\\
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 +**Arrêté du 24/07/2006 du Ministère de l’Intérieur (JO du 04/08) Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les __petits hôtels__**\\
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 +Importantes modifications apportées aux articles PO du règlement de sécurité pour les hôtels existants de 5ème catégorie rendant notamment obligatoire dans les 5 ans l’encloisonnement de l’escalier sous certaines conditions techniques et renforçant le contrôle.\\
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 +**Décret du 1er/08/2006 (n°2006-975) (JO du 04/08) Ministère de l’Economie et des Finances. Code 2006 des marchés publics**\\
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 +Voir tiré à part du Moniteur du 11/08 avec la circulaire d’application du 03/08/2006 et le tableau de correspondance entre le code 2006 et le code 2004.\\
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 +**Décret du 30/06/2006 (JO du 1er/07) Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et Logement**\\
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 +__Protection contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante__\\
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 +Nouveautés apportées par le Décret concernent la certification obligatoire des entreprises de désamiantage pour les travaux de retrait ou de confinement avec une formation particulière des salariés et renforcent les obligations des maîtres d’ouvrage tenus de transmettre aux entreprises intervenant sur les bâtiments les résultats des repérages des matériaux amiantés.\\
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 +**Arrêtés du 1er/08/2006 (JO du 15/08) Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement**\\
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 +__Travaux de Sécurité et contrôle technique à réaliser dans les installations d’ascenseur__\\
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 +Deux arrêtés modifiant de manière mineure et précisant les arrêtés du 18/11/2004 relatifs aux travaux de sécurité et au contrôle technique dans les ascenseurs existants (précision sur les parachutes, la vitesse excessive en montée - appareil 320 kg au lieu de 300 kg -) et mention « conforme ou non-conforme » aux exigences et aux délais dans les rapports des contrôleurs techniques.\\
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 +//Mise à jour 30/08/2006//\\
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textes_reglementaires.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)