Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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tribunal [2008/07/27 18:39] p_jeandot |
tribunal [2008/07/27 18:41] p_jeandot |
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Ligne 1: | Ligne 1: | ||
====== Tribunal ====== | ====== Tribunal ====== | ||
Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger. | Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger. | ||
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+ | **Tribunal d' | ||
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+ | Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges simples portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 10000 €. | ||
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