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tribunal

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tribunal [2008/07/27 18:39]
p_jeandot
tribunal [2008/07/27 18:41]
p_jeandot
Ligne 1: Ligne 1:
 ====== Tribunal ====== ====== Tribunal ======
 Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger. Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
 +----
 +**Tribunal d'instance**
 +
 +Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges simples portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 10000 €. 
 ---- ----
  
tribunal.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)