Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- redressement_judiciaire [2008/07/27 17:06]
p_jeandot
+++ redressement_judiciaire [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
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 ====== Redressement judiciaire ======
-Procédure en faveur d’une entreprise en état de cessation de paiement, mais dont la situation n’est pas désespérée (XIIe siècle).
+procédure en faveur d’une entreprise en état de cessation de paiement, mais dont la situation n’est pas désespérée (XIIe siècle).

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