====== Tribunal ======
Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
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**Tribunal de grande instance**

1°) formation civile: juridiction chargée de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 €. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l’état civil, à la famille, et aux immeubles.

2°) formation pénale: lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel et juge les délits. 
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**Tribunal d'instance**

Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges simples portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 10000 €. 
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**Tribunal de commerce**

Juridiction composée de juges élus par les commerçants et qui tranche les conflits entre commerçants. 
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