CPC

L'ex NCPC devient le CPC :

JORF n°0296 du 21 décembre 2007 page 20639 texte n° 2

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) NOR: BCFX0710942L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre IV Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

Article 26 (extrait):

II. Le code de procédure civile institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.

III. Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

IV. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Petit index du C.P.C. :

Mise à jour : A la loi du 20 décembre 2007, article 26
Au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005

Observations :

- l'inscription sur les lites
- le serment
- le statut de l'expert
- l'honorariat
- les sanctions
- etc.

- soit des mots figurant dans le C.P.C.
- soit des mots clefs
- soit des mots analogiques

Articles du C.P.C. : intéressant les experts judiciaires en matière civile
- articles 1 à 24 ….. sur les principes directeurs du procès
- articles 143 à 178 .. sur les mesures d'instruction – dispositions générales
- articles 232 à 284 .. sur les mesures d'instruction exécutées par un technicien



MOTS CLEFS N° Article N° Alinéa OBSERVATIONS
A
Abandon (des observations ou réclamations) 276 Déc.2005
Absence (d'une partie) 161
Acceptation de la mission 267
Acompte 280 Déc.2005
Allégation des parties 6
Amitié notoire 341
Annexes “dires” 276
Appel (de la décision ordonnant l'expertise) 272
Appels en garantie 334 à 338
Assignation (contenu) 56
Assistance (du Juge à l'expertise) 274
241
277
Assistance (aux côtés des parties) 161
Assistance d'un technicien (aux côtés du Juge) 181
Assistance (aux côtés de l'Expert)
par la personne de son choix
278-1
282
Déc.2005
Astreinte (production de documents) 135
275
Attestations 200 à 203
Audition (de l'Expert par le Juge) 245
283
Sur demande de l'Expert
Sur demande du Juge
Voir Eclaircissements
Audition (des parties) 242
172
Audition (par le Juge) 242
Avance (provision du constatant) 251
Avance (sur honoraires) 280 Voir acompte Déc.2005
Avancement (des opérations d'expertise, information du Juge) 273
Avancement (des opérations permettant un acompte) 280
Avis (du technicien) 238
244
1°-2° Avis exclusif
Avis (de plusieurs Experts) 282 Un seul rapport
Avis (de l'Expert - rapport) 282
283
Avis (circonstancié) 244
Avis (oral de l'Expert) 282
Avis (du spécialiste) 282
Avis de consignation (par le Greffier) 270
B
Bulletin (convocation) 160
C
Caducité (pour défaut de consignation) 271
Calendrier des opérations 266
Carence (à remettre des documents) 275
Choix (de l'expert) 232
Commencement (des opérations) 267
Commission d'un technicien (toute personne) 232
Communication des pièces (obligation) 132
142
Communication du Jugement à l'expert 284-1
Complément (d'information du Juge) 245
Conciliation (des parties - constat) 281
Conciliation (entre les parties) 127
Conciliation (mission de : NON) 240
Conciliation (mission du Juge) 21
Conclusions (de l'Expert - Juge non lié) 246
Concours (aux mesures d'instruction par les parties) 11
Conduite de l'instance 2
Conférence (devant le Juge) 266
Conscience (de l'Expert) 237
Conservation (de la preuve de faits) 145 « Référé conservatoire » (référé préventif)
Consignation (d'une provision complémentaire) 280
Constatations (mesure d'instruction) 249 à 255
Consultation (mesure d'instruction) 256 à 262
Consultation (des dossiers) 268
Contestation (de la rémunération du technicien) 724 - 725
Contradiction 14 à 16
Contrôle du Juge (de la mesure d'instruction) 155
Complexité 280
Contrôle (par l'Expert, de son assistant) 278-1
Convocation (par l'Expert, des parties ou des tiers) 160
Convocation (verbale) 160
Copie du rapport 173
D
Débours (remboursement interdit) 248
Déconsignation 284
Défaut de consignation 271
Défaut de consignation (dans les délais ordonnés par le Juge) 280
Délais (respect des) par le technicien 239
Délai (fixé par l'Expert pour l'envoi des observations ou réclamations) 276
Délai (respect des - / rémunération) 284
Délai (fixé par le Juge) 241
265

Délai (prorogation du -) 279
Délai (prorogation du - si caducité) 271
Délai (de recours) 714
Délai (de consignation) 270
Demandes incidentes 63 à 70
Demande des parties 5
Dépens (charge des -) 695 à 700
Dépôt (du rapport) 282
Dernières (observations ou réclamations) 276 Déc.2005
Désignation (de l'Expert) 232
Désistement d'instance 394-395
Devoirs de l'Expert (manquement) 235
Difficultés (de l'expertise) 279
Difficultés (à communiquer des documents) 243
« Dires » 276 Observations - réclamations
« Dire » récapitulatif 276 2°& 3° Déc.2005
Diligences accomplies (pour la fixation de la rémunération) 284
Divergence d'avis (entre experts) 282
Documents (demande de -) 11
243
Documents (remise de -) 276
266

Dossiers (consultables par l'expert) 268
Droit (appréciation d'ordre juridique : NON) 238
E
Echéance (première - de la consignation) 267
Echéances de consignation 269
Eclaircissements (souhaités par le Juge) 283
Eclaircissements (dans l'avis de l'expert) 244
Empêchement légitime (de l'expert) 235
Enregistrements (sonore, visuels, audiovisuel) 174
Entendre les parties (par le juge) 172
Exécutoire (titre -) 284
Expertise (mesure d'instruction) 263 à 284
Explications (de l'expert au Juge) 241
Extension de mission (par le Juge) 149
236
Excédent de consignation 284
Extension de mission (recueil préalable des observations du technicien) 245 Ne concerne pas une demande d'ordonnance commune
Extension de mission (par les parties) 238
Extension de mission (nécessaire) 279
F
Fait (question de -) 232
Fin de la mission (conciliation des parties) 281
Forme du recours 715
I
Impartialité (de l'expert) 237
Informations (recueillies légitimement) 244
Informations (recueil des - orales / écrites) 241
Informations (du Juge par l'expert) 273
Inimitié notoire (récusation) 341
Initiative (par l'expert / choix du spécialiste) 278
Injonction (par le Juge, à produire des documents) 275
Injonction 24
Injonction (par le Juge, à produire un élément de preuve) 11
133
Instance 1 / 2 / 3
Intervention d'un tiers 169
Intervention volontaire / forcée 66
Introduction de l'instance 1
J
Jugement après rapport (adressé à l'expert) 284-1
M
Mention au rapport (des noms et qualités des personnes assistant l'expert) 282
Mission (chefs de la -) 265
Mission (modification de la -) 149
Mission (précision - interprétation) 266
Mission complémentaire (à autre technicien) 245
Modification (de la mesure d'instruction) 149
Motifs du recours 715
Moyen (tout -) 267 Voir saisine Déc.2005
N
Nécessité d'une expertise 263 / 265
Nombre d'expert 264
Notification (de la décision nommant l'expert) 267 Saisine de l'Expert
Notification (de la taxe - forme) 718
725
Nullités 175 à 178
Objectivité (de l'expert) 237
Objet (du litige) 4 Voir prétentions
Obligations (morales de l'expert) 237
Observations (de l'expert au juge - en cas de rémunération inférieure) 284
Observations (des parties « dires ») 276
Opposabilité (des opérations d'expertise) 16
Ordonnance de taxe 713
P 242 Voir sachant
Personnel (accomplissement - de la mission) 233
Pluralité d'experts 265
264
Pluralité d'experts (un seul rapport) 282
Pouvoirs (du technicien) 233
Précisions sur la mission 266
Prélèvement (acompte) 280
Preuves 6 à 11
15 & 146
Prétentions des parties (acte introductif d'instance) 4 1° et 2° Voir objet du litige
Prise en compte (NON) des observations ou réclamations « tardives » 276 Voir Dires tardifs
Production (de documents) 11
Provision (fixation de la - de l'expert)(aussi proche que possible …) 269
Provision au constatant 251
Provision au consultant 258
Provision insuffisante (estimée par l'expert) 280
Provision complémentaire(ordonnée par le Juge) 280
Q
Qualification (de l'expert) 233
Qualité du travail fourni 284
R
Rapport (avis) 282
Rapport (diffusion) 173
Rapport en l'état (carence de remise de documents) 275
Rapport en l'état (carence de consignation complémentaire) 280
Récapitulatives (observations ou réclamations)(rappel sommaire des -) 276 Déc.2005
Recherche des preuves (NON) 146
Réclamations des parties (« dires ») 276
Recommandé A.R. (convocation) 160
Recours (contre l'ordonnance de taxe) 714
Recours (délai) 714
Recours (forme) 715
724 - 725
Récusation (de l'expert) 234
235
Voir 341 et suivants
Référé conservatoire 145 Référé préventif
Refus de consigner (conséquence) 271
Refus de la mission 235
Relevé de caducité 271
Remplacement (de l'expert) 235 1° - 2°
Rémunération (de l'expert, ordonnance de taxe) 284
Rémunération inférieure 284 Observations de l'Expert
Rémunération (interdite) 248
Rémunération (du constatant) 255
Rémunération (du consultant) 262
Réponse (aux observations ou réclamations) 276 Déc.2005
Réponse des délais (pour la fixation de la rémunération) 284
Requête conjointe 57
Respect des délais (pour la fixation de la rémunération) 284
Responsabilité (de l'expert, de son assistant) 278-1
Restitution (sommes consignées en excédent) 284
Restriction (des mesures prescrites par le Juge) 149
Retrait (des dossiers) 268
S
Sachant 242 Terme devenu désuet / périmé
Voir personne informée
Saisine (de l'expert) 267 1er
Saisine (du constatant) 252
Saisine (du consultant) 259
Secret 244
247
Solde des honoraires (sommes complémentaires) 284
Sommes complémentaires 284
Spécialiste (choix du - autre technicien) 278
Spécialiste (avis du - joint au rapport) 282
Suite (donnée par l'expert aux observations ou réclamations) 276
Suppléance (dans l'administration de la preuve : NON) 146
T
Taxation (des honoraires) 284 1er
Technicien « autre » 278 Voir spécialiste
Technicien, personne morale 233
Tiers (demande de documents aux -) 11
243
Tiers (audition des -) 242
Titre exécutoire (de l'ordonnance de taxe) 284
U
Unicité (d'expert) 264
V
Vérifications personnelles du Juge 179 à 183
Vérification et recouvrement des dépens 704 à 718
Versement (des provisions consignées) 284