Instruction

Mot utilisé à partir de 1313, emprunté au latin INSTRUCTIO.

Phase de procédure pénale pendant laquelle le juge a réuni les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité par le Tribunal ou la Cour.

L’enquête du juge qui part d’une plainte ou de la constitution d’une partie civile, comprend l’expertise, la commission rogatoire, l’audition, la confrontation la reconstitution et ses conclusions vont au Procureur de la République.

Action et résultat de cette action: recherche et explications sur les causes d’un désordre, avis pour y remédier et sur son coût. L’expert exécute une instruction technique et émet un avis sur les responsabilités.