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Arrêté du 06/03/2006 (Ministère de l’Intérieur) Sécurité du Public
Dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du Public :
meubles rembourrés, ascenseurs et autres.
Circulaire du 22/03/2006 (Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement)
Décret du 25/04/2006 du Ministère de la Santé (n°2006 474)
- le contrôle des travaux en présence de plomb réalisé en application de l’article L 13342 du Code de la Santé Publique
- le protocole de rédaction d’un constat de risque d’exposition au plomb
- les travaux en partie commune nécessitant l’établissement d’un CREP et le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
Décret du 17/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-555) et 2 arrêtés du 17/05/2006
- prise en compte de différents handicaps : déficience motrice et déficience visuelle ou auditive : « se localiser, s’orienter et atteindre »
- les travaux doivent être réalisés en conformité avec les règles et d’accessibilité sinon instruction d’une demande de dérogation obligatoire (réponse du Préfet en 2 mois et de la Commission en 1 mois sinon accord tacite)
- à l’achèvement des travaux une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées (contrôle technique pour les ERP)
- pour l’habitation, extension des règles à la construction individuelle (vente ou location) et aux réhabilitations lourdes
- dans l’habitation : accessibilité aux balcons, terrasses, loggias ainsi qu’aux celliers et caves ; adaptabilité du receveur de douche
- pour les ERP des 4 premières catégories existant, accessibilité avant le 1er/01/2015 avec diagnostic des conditions d'accessibilité avant le 1er/01/2011
- les appareils élévateurs ne peuvent remplacer les ascenseurs qu’avec dérogation
Publication prochaine d’arrêtés complémentaires : Décret du 23/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-591) Protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages (modification des articles R112-2 à 4 du Code de la Construction et d’ l’Habitation)
Décret du 24/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-592) et arrêté du 24/05/2006
Communiqué du 31/05/2006 Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : Etat des risques à fournir lors de transactions immobilières :
—> Sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
Mise à jour 20/06/2006
Circulaire du 04/05/2006 (Direction de l’Architecture et du Patrimoine) Habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre.
Circulaire d’application de l’arrêté du 20/07/2005 qui a créé après les 5 années d’études menant au diplôme d’Etat d’architecte une année d’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en nom propre.
Nota: les organisations représentatives de la profession d’architecte dénoncent «les conditions dans lesquelles la DAPA du Ministère de la Culture entend mettre en œuvre la réforme des études d’architecture ».
Loi du 13/06/2006 2006 685 (JO du 14/06/2006) droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d’un immeuble