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Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- actualite_reglementaire [2010/05/18 10:31]
l_triquet
+++ actualite_reglementaire [2020/05/11 16:29] (Version actuelle)
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@@ Ligne 104: / Ligne 105: @@
 Nouveau chapitre du règlement de sécurité créant des établissements de type PS (parc de stationnement couvert) qui fixe les prescriptions applicables aux parcs pouvant accueillir plus de 10 véhicules (qui ne sont plus une installation classée même au-delà de 1000 véhicules) mais __« sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du Travail »__\\
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- ---> Pas de dispositions techniques totalement novatrices mais importance du désenfumage et de la ventilation et protection particulière des ascenseurs pour l’accessibilité handicapés.\\
+  * Pas de dispositions techniques totalement novatrices mais importance du désenfumage et de la ventilation et protection particulière des ascenseurs pour l’accessibilité handicapés.\\
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@@ Ligne 131: / Ligne 132: @@
 **Loi du 13/07/2006 (n°2006-872) portant engagement national pour le logement (ENL):**\\
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- ---> Très nombreux articles destinés à aider les collectivités à construire, à augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisés, à favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et à renforcer l’accès de tous à un logement confortable notamment l’article 79 validant l’ordonnance du 08/06 relative au logement, définissant le contrôle technique pour la prévention des risques naturels et instituant un « état de l’installation intérieur d’électricité en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation »\\
+  * Très nombreux articles destinés à aider les collectivités à construire, à augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisés, à favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et à renforcer l’accès de tous à un logement confortable notamment l’article 79 validant l’ordonnance du 08/06 relative au logement, définissant le contrôle technique pour la prévention des risques naturels et instituant un « état de l’installation intérieur d’électricité en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation »\\
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   * Voir document «tiré à part» du Moniteur du 26/01/2007 rappelant les principaux points :\\
-  a) simplification des différentes autorisations :\\
+  a) __simplification des différentes autorisations :__\\
   * réduction du nombre d’autorisation\\
   * champs d’application modifiés\\
-  b) clarification de la procédure de demande et d’instruction :\\
+  b) __clarification de la procédure de demande et d’instruction :__\\
   * clarification par l’énumération limitative des pétitionnaires\\
   * production encadrée des pièces par établissement d’une check-list\\
@@ Ligne 254: / Ligne 258: @@
   * avis et consultation: le silence vaut avis favorable\\
   * principe affirmé de l’autorisation tacite\\
+  c) __réforme orientée vers une meilleure sécurité juridique :__\\
+  * renforcement des obligations déclaratives en contrepartie d’un contrôle allégé\\
+  * péremption et retrait des autorisations unifiés et simplifiés\\
+  * affichage sur le terrain, point de départ de la computation des délais de recours\\
+\\
+\\
+**Arrêté du 26/02/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement) J.0. du 08/03/2007. Accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’__habitation__ collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination**.\\
+\\
+\\
+**Décret n°2007 363 du 19/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). __Performance énergétique :__ étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, caractéristique thermique et performances énergétiques des bâtiments existants et affichage du diagnostic de performance énergétique.**\\
+\\
+Création d’articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à 30 du Code de la Construction et de l’Habitation: le maître d’ouvrage doit faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.\\
+\\
+  * un arrêté doit préciser ultérieurement les modalités d’application\\
+\\
+\\
+**Arrêté du 05/02/2007 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire). Sécurité incendie: règlement de sécurité modifié pour les établissements du __type L__: salles à usage d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple.**\\
+\\
+Mise à jour des textes compte tenu notamment de l’évolution technologique (détection, désenfumage) et nouvelles définitions des espaces scéniques : isolable du bloc salle, intégré à la salle ou adossé (non isolable, fixe, situé sur une des parois du bloc salle)
+Arrêté du 21/03/2007 (Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement) Accessibilité handicapés: mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) existants.\\
+\\
+Modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’arrêté du 1er août 2006 pour les bâtiments existants (travaux avant 2015).\\
+\\
+\\
+**Arrêté du 22/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). Accessibilité handicapés: __attestations__ constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.**\\
+\\
+En annexe à l’arrêté les 3 modèles d’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées (qui peuvent faire l’objet d’une mission d’un architecte indépendant du maître d’œuvre de l’opération).\\
+\\
+  * __Annexe 1__: construction de maison individuelle soumise à Permis de construire\\
+  * __Annexe 2__ : construction d’un bâtiment d’habitation collectif soumise à Permis de construire\\
+  * __Annexe 3__: construction ou création d’établissement recevant du public soumise à Permis de construire\\
+\\
+\\
+//Mise à jour 23/04/2007//\\
+\\

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