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actualite_reglementaire

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actualite_reglementaire [2010/05/18 10:44]
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 Nouveau chapitre du règlement de sécurité créant des établissements de type PS (parc de stationnement couvert) qui fixe les prescriptions applicables aux parcs pouvant accueillir plus de 10 véhicules (qui ne sont plus une installation classée même au-delà de 1000 véhicules) mais __« sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du Travail »__\\ Nouveau chapitre du règlement de sécurité créant des établissements de type PS (parc de stationnement couvert) qui fixe les prescriptions applicables aux parcs pouvant accueillir plus de 10 véhicules (qui ne sont plus une installation classée même au-delà de 1000 véhicules) mais __« sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du Travail »__\\
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- ---> Pas de dispositions techniques totalement novatrices mais importance du désenfumage et de la ventilation et protection particulière des ascenseurs pour l’accessibilité handicapés.\\+  * Pas de dispositions techniques totalement novatrices mais importance du désenfumage et de la ventilation et protection particulière des ascenseurs pour l’accessibilité handicapés.\\
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Ligne 131: Ligne 132:
 **Loi du 13/07/2006 (n°2006-872) portant engagement national pour le logement (ENL):**\\ **Loi du 13/07/2006 (n°2006-872) portant engagement national pour le logement (ENL):**\\
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- ---> Très nombreux articles destinés à aider les collectivités à construire, à augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisés, à favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et à renforcer l’accès de tous à un logement confortable notamment l’article 79 validant l’ordonnance du 08/06 relative au logement, définissant le contrôle technique pour la prévention des risques naturels et instituant un « état de l’installation intérieur d’électricité en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation »\\+  * Très nombreux articles destinés à aider les collectivités à construire, à augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisés, à favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et à renforcer l’accès de tous à un logement confortable notamment l’article 79 validant l’ordonnance du 08/06 relative au logement, définissant le contrôle technique pour la prévention des risques naturels et instituant un « état de l’installation intérieur d’électricité en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation »\\
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-Décret n°2007 363 du 19/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). __Performance énergétique :__ étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, caractéristique thermique et performances énergétiques des bâtiments existants et affichage du diagnostic de performance énergétique.\\+**Décret n°2007 363 du 19/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). __Performance énergétique :__ étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, caractéristique thermique et performances énergétiques des bâtiments existants et affichage du diagnostic de performance énergétique.**\\
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 Création d’articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à 30 du Code de la Construction et de l’Habitation: le maître d’ouvrage doit faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.\\ Création d’articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à 30 du Code de la Construction et de l’Habitation: le maître d’ouvrage doit faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.\\
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-Arrêté du 05/02/2007 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire). Sécurité incendie: règlement de sécurité modifié pour les établissements du __type L__: salles à usage d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple.\\+**Arrêté du 05/02/2007 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire). Sécurité incendie: règlement de sécurité modifié pour les établissements du __type L__: salles à usage d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple.**\\
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 Mise à jour des textes compte tenu notamment de l’évolution technologique (détection, désenfumage) et nouvelles définitions des espaces scéniques : isolable du bloc salle, intégré à la salle ou adossé (non isolable, fixe, situé sur une des parois du bloc salle) Mise à jour des textes compte tenu notamment de l’évolution technologique (détection, désenfumage) et nouvelles définitions des espaces scéniques : isolable du bloc salle, intégré à la salle ou adossé (non isolable, fixe, situé sur une des parois du bloc salle)
actualite_reglementaire.1274172244.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)

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