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actualite_reglementaire

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actualite_reglementaire [2010/05/18 10:45]
l_triquet 		actualite_reglementaire [2020/05/11 16:29] (Version actuelle)
Ligne 80: Ligne 80:
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Ligne 104: Ligne 105:
 Nouveau chapitre du règlement de sécurité créant des établissements de type PS (parc de stationnement couvert) qui fixe les prescriptions applicables aux parcs pouvant accueillir plus de 10 véhicules (qui ne sont plus une installation classée même au-delà de 1000 véhicules) mais __« sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du Travail »__\\ Nouveau chapitre du règlement de sécurité créant des établissements de type PS (parc de stationnement couvert) qui fixe les prescriptions applicables aux parcs pouvant accueillir plus de 10 véhicules (qui ne sont plus une installation classée même au-delà de 1000 véhicules) mais __« sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du Travail »__\\
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- ---> Pas de dispositions techniques totalement novatrices mais importance du désenfumage et de la ventilation et protection particulière des ascenseurs pour l’accessibilité handicapés.\\+  * Pas de dispositions techniques totalement novatrices mais importance du désenfumage et de la ventilation et protection particulière des ascenseurs pour l’accessibilité handicapés.\\
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Ligne 131: Ligne 132:
 **Loi du 13/07/2006 (n°2006-872) portant engagement national pour le logement (ENL):**\\ **Loi du 13/07/2006 (n°2006-872) portant engagement national pour le logement (ENL):**\\
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- ---> Très nombreux articles destinés à aider les collectivités à construire, à augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisés, à favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et à renforcer l’accès de tous à un logement confortable notamment l’article 79 validant l’ordonnance du 08/06 relative au logement, définissant le contrôle technique pour la prévention des risques naturels et instituant un « état de l’installation intérieur d’électricité en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation »\\+  * Très nombreux articles destinés à aider les collectivités à construire, à augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisés, à favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et à renforcer l’accès de tous à un logement confortable notamment l’article 79 validant l’ordonnance du 08/06 relative au logement, définissant le contrôle technique pour la prévention des risques naturels et instituant un « état de l’installation intérieur d’électricité en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation »\\
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actualite_reglementaire.1274172309.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)

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