Outils pour utilisateurs

Outils du site


astreinte

Astreinte

Condamnation faite à un débiteur récalcitrant de payer une certaine somme par jour, semaine, ou mois de retard dans l’exécution d’un engagement ou d’une obligation en vue de l’amener à s’exécuter (exemple: demande de production de pièces sous astreinte par le Juge chargé du Contrôle).

astreinte.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)