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Avis de consignation

Avis adressé par le greffe à l’Expert indiquant à celui ci que la consignation a été versée. La réception de celui ci permet à l’Expert de débuter ses opérations d’expertise (sauf autorisation expresse du juge dans le cadre ou l’expertise est prise en charge par l’aide juridictionnelle.

avis_de_consignation.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)