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===== QU'EST-CE QUE LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ? =====


Ce code (CUH) résultait de :

Ø Loi n° 53-508 du 23 mai 1953 (JO 27.05.53).

Ø Décret n° 54-766 du 26 juillet 1954, pour les textes législatifs antérieurs concernant. urbanisme et habitation (JO 27.07.54 et 19.09.54).

Ø Décret n° 56-620 du 23 juin 1956 (JO 26.06.56) pour sa révision.

Ø Loi n° 56-765 du 3 août 1956 – article 2 (JO 04.08.56).

Ø Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, dite d’orientation foncière (JO 03.01.68).

Il a été ensuite divisé en :

1) Code de l’urbanisme (CU), par décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (partie législative) et par décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 (partie règlementaire).

2) Code de la construction et de l’habitation (CCH), par [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=450E83B93A7298229CBBAEF86DCD0845.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000516442&dateTexte=|décret n° 78-621 du 31 mai 1978]] (partie législative) et par décret n° 78-622 du 31 mai 1978 (partie réglementaire (JO 08.06.78). Le CUH comportait 358 articles numérotés à la suite, sans partie législative (article L), et sans partie réglementaire (article R). Il a été édité au JO en son temps. De 1973 à 1978, il a été encore partiellement utilisé pour les articles non codifiés dans le CU, avant leur codification en CCH.

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