Différences

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--- code_du_travail [2008/03/31 18:01]
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-===== CODE DU TRAVAIL ET PARTIES COMMUNES EN HABITATION COLLECTIVE =====
-Le code du travail est-il applicable aux parties communes d’un bâtiment d’habitation collective, et plus particulièrement à la loge du concierge ?
-Dans la circulaire ministérielle DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 (REEF), le ministre a précisé, dans le commentaire du nouvel article R. 232-1 du code du travail :
-« Toutefois, les dispositions relatives au lieux de travail ne sont pas applicables aux parties communes, y compris les loges de gardiens, des immeubles à usage principal d’habitation ».
-Cette réponse parait un peu générale, et ne devrait pas englober les locaux techniques, « parties communes » où les copropriétaires n’ont pas normalement accès, chaufferie ou machinerie d’ascenseur, par exemple.
-Mais le code du travail s’impose aux entrepreneurs qui interviennent dans l’immeuble, notamment pour les protections individuelles et collectives des ouvriers… et cadres !

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