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conseil_d_etat
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| - | Juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel .En outre le gouvernement le consulte au cours de l’élaboration des projets de lois et de certains décrets et lui soumet des questions sur lesquelles il lui demande un avis. | + | Juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. En outre le gouvernement le consulte au cours de l’élaboration des projets de lois et de certains décrets et lui soumet des questions sur lesquelles il lui demande un avis. |
conseil_d_etat.1216933414.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)
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