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delai

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Délai

De l'ancien français “deslaier” différer. Employé à partir du XIIe Siècle. Temps accordé pour accomplir quelque chose. Attention ! les délais pour faire appel sont très brefs (15 jours-après un référé, un mois après un jugement, 10 jours en correctionnelle). Un expert, pourtant éminent, l’a appris à ses dépens (mission incomplètement remplie puis oubli de faire appel, après un jugement qui lui fut défavorable). Délais des missions : ils sont fixés dans l'ordonnance ou le jugement. S’il en est besoin, l’expert doit demander au juge une prolongation justifiée avant 1’expiration du délai imparti.

delai.1216934600.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)