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delit

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Délit

Du latin DELICTUM. Employé à partir du XIVe Siècle. Fait illicite, faute causant un dommage à autrui (tout délit entraîne réparation). Mais des dommages causés sans intention de nuire rentrent dans la catégorie des quasi-délits.

delit.1216934775.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)