Outils pour utilisateurs

Outils du site


demande_reconventionnelle

Demande reconventionnelle

Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

demande_reconventionnelle.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)