Outils pour utilisateurs

Outils du site


demande_reconventionnelle

Ceci est une ancienne révision du document !


Demande reconventionnelle

Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

demande_reconventionnelle.1216934984.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)