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--- deontologie [2009/12/11 00:15]
l_triquet
+++ deontologie [2020/05/11 16:29] (Version actuelle)
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 ==== IV. Devoirs de l'expert envers ses confrères ====
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 Le rapport d’expertise est œuvre commune, mais lorsqu’un expert croit ne pas devoir se ranger à l’avis des autres, il formule son propre avis dans le rapport.\\
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+**32.** Dans le cas où un différend surviendrait entre deux ou plusieurs experts membres d’une même Compagnie affiliée à la Fédération, ceux-ci doivent le soumettre au Président de la Compagnie concernée qui s’efforcera de les concilier et dont ils suivront les conseils et avis.
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+Si le conflit survient entre membres de Compagnies différentes affiliées à la Fédération, il sera soumis aux Présidents des Compagnies concernées qui en référeront en tant que de besoin au Président de la Fédération.\\
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+**33.** L’expert adhérant à une Compagnie membre de la Fédération s’engage à apporter, à la demande du Président de la Compagnie dont il dépend et dans les conditions définies par celui-ci, toute assistance à l’un de ses confrères momentanément empêché, ou aux ayants droits de celui-ci sans chercher à en tirer un profit personnel.\\
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+==== V. Consultations privées d'experts inscrits sur les listes ====
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+**//Préambule// :**
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+**Selon l'article 6-1 de la Convention Européenne de  Sauvegarde des Droits de l'Homme et des  Libertés Fondamentales, tout citoyen a droit à un procès équitable.**\\
+**Il peut donc lui être utile d’être conseillé par un expert inscrit sur une liste de juridiction, compétent techniquement et  procéduralement.**\\
+**Dans ce contexte, il convient de préciser les conditions selon lesquelles les experts inscrits peuvent assister techniquement des parties.**\\
+\\
+**34.**
+__L’expert consulté sera tenu de donner son avis en toute liberté d ‘esprit et sans manquer à la probité ou à l’honneur.__\\
+__Il évitera tout lien de dépendance économique, tout risque d’apparence de dépendance et rappellera explicitement les conditions de son intervention dans son avis.__ \\
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+**35.** L’expert adhérant à une Compagnie membre de la Fédération s’interdit d’accepter, sauf à titre tout à fait exceptionnel et hors toute notion de dépendance et de permanence, des missions de quelque nature que ce soit des organismes d’assurances agissant en tant qu’assureur.\\
+\\
+En outre il s’engage à respecter des dispositions plus strictes de la Compagnie dont il est membre ou des juridictions dont il dépend.\\
+\\
+**36.** Les experts inscrits sur les listes officielles des juridictions peuvent être appelés en consultation à titre privé dans les circonstances suivantes :\\
+  * avant le début d’un procès,\\
+  * après le début d’un procès et avant la désignation par un magistrat,\\
+  * pendant l’expertise judiciaire,\\
+  * après le dépôt du rapport de l’expert judiciairement nommé.\\
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+L’expert consulté se fera préciser par écrit l’état procédural de l’affaire au moment de la consultation.\\
+\\
+**37.** Si aucun procès n’a été engagé ou avant toute désignation d’expert, il est recommandé à l’expert consulté de bien préciser que son avis se rapporte à l’état des choses qu’il a été amené à connaître à la date où il le donne. Cet avis doit être donné __en toute objectivité et liberté d’esprit.__\\
+__L’avis devra préciser la liste des pièces qui lui auront été remises.__\\
+\\
+En toute circonstance, l’expert consulté à titre privé ne peut ensuite accepter une mission judiciaire d’expertise concernant la même affaire.\\
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+**38.** S’il s’agit d’assister une partie alors qu’un expert a déjà été chargé d’une mission par un juge et n’a pas encore terminé de la remplir, il ne peut qu’exceptionnellement accepter de donner une consultation privée de cette nature. Dans ce cas, la consultation sera diligentée avec la volonté de répondre objectivement et dans un esprit de loyauté et de confraternité à l’égard  __de l’expert judiciairement commis, qu’il informera préalablement à son intervention.__
+\\
+L’expert consulté à titre privé doit appliquer les présentes règles de déontologie.\\
+\\
+Le consultant privé ne peut, en l’absence de la partie et de son avocat qui l’a consulté, assister aux opérations de l’expert régulièrement désigné que __s’il a justifié au préalable de son mandat.__\\
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+Les observations du consultant privé ne peuvent être utilisées dans des observations écrites de la partie consultante __que si elles sont produites dans leur intégralité.__ \\
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+**39.** Si l’expert judiciairement commis a déjà déposé son rapport, le consultant privé qui remet à la partie qui l’a consulté une note ou des observations écrites sur les travaux de son confrère, doit le faire dans une forme courtoise, à l’exclusion de toute critique blessante et inutile.\\
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+Il se fait confirmer par écrit par celui qui le consulte, que les documents dont il dispose avaient été au préalable produits à l’expertise judiciaire; si cependant il doit utiliser des documents nouveaux le consultant privé pourra en faire état, mais il devra faire mention de ce fait.\\
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+Les consultations privées faites dans les conditions définies ci-dessus ne doivent jamais avoir qu’un caractère exceptionnel. Il est en tout cas impératif qu’elles ne soient ni recherchées, ni sollicitées.\\
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+**40.** __L’expert consultant se limitera à l’établissement d’un avis destiné à la partie qui  l’a consulté.__\\
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+__Il devra, en cas de découverte de documents ou d’informations, dont l’expert judiciaire n’a pas eu connaissance, préciser leur incidence sur la solution du litige, à l’exclusion de toute critique du rapport de l’expert commis.__\\
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+__En cas d’erreurs matérielles relevées dans le rapport de l’expert judiciaire, ou de divergence d’appréciation, il se limitera à les exposer et à expliciter les conséquences en résultant.
+L’avis de l’expert consultant ne peut comporter que des appréciations  techniques et scientifiques.__\\
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+==== VI. Sanctions ====
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+**41.** Tout manquement aux règles de déontologie sera sanctionné par les Compagnies membres de la Fédération suivant leurs dispositions statutaires, sauf recours à la Fédération dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.\\
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