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deontologie

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deontologie [2009/12/11 00:41]
l_triquet
deontologie [2020/05/11 16:29] (Version actuelle)
Ligne 146: Ligne 146:
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 +
  
  
Ligne 155: Ligne 156:
 **//Préambule// :** **//Préambule// :**
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-__Selon l'article 6-1 de la Convention Européenne de  Sauvegarde des Droits de l'Homme et des  Libertés Fondamentales, tout citoyen a droit à un procès équitable.__\\ +**Selon l'article 6-1 de la Convention Européenne de  Sauvegarde des Droits de l'Homme et des  Libertés Fondamentales, tout citoyen a droit à un procès équitable.**\\ 
-__Il peut donc lui être utile d’être conseillé par un expert inscrit sur une liste de juridiction, compétent techniquement et  procéduralement.__\\ +**Il peut donc lui être utile d’être conseillé par un expert inscrit sur une liste de juridiction, compétent techniquement et  procéduralement.**\\ 
-__Dans ce contexte, il convient de préciser les conditions selon lesquelles les experts inscrits peuvent assister techniquement des parties.__\\+**Dans ce contexte, il convient de préciser les conditions selon lesquelles les experts inscrits peuvent assister techniquement des parties.**\\
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 **34.**  **34.** 
deontologie.1260488479.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)