du latin INQUAESITA en passant par le vieux français ENQUESTE. Recherche sur des faits au moyen de témoignages, interrogations, fouilles et sondages, etc.

ENQUETE PUBLIQUE (Loi du 12 Juillet 1983).

Procédure dont l’objet est d'informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations et contre-propositions.

Elle concerne en particulier les opérations d'aménagement susceptibles d'affecter l'environnement ainsi que les opérations de planification urbaine. (Exemples : établissement ou révision d'un P.O.S., création d'un pont ou d'une autoroute, création d'un site nucléaire, etc.)

L'enquête est confiée à un commissaire-enquêteur. Les urbanistes, les architectes ont compétence pour remplir ce rôle, à condition d'être inscrit sur une liste établie par les Pouvoirs Publics. Les commissaires-enquêteurs sont généralement désignés par le Président du Tribunal Administratif.