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expropriation

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Expropriation

Du latin PROPRIUS. Connu depuis 1611, mais surtout employé depuis 1789. Action de déposséder quelqu’un selon les articles 2204 à 2217 du Code Civil ou pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnité (cas de la création d'une autoroute par exemple).

expropriation.1216936668.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)