Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- expulsion [2008/07/24 23:58]
p_jeandot créée
+++ expulsion [2020/05/11 16:29]
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
-====== Expulsion ======
-°) ordre donné par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire.
-°) Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ou d’un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer les locaux. L’huissier peut requérir l’aide de la force publique. Toutefois l’occupant peut dans certains cas demander au juge des délais de grâce.

Wikiarchex