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Fonds

se distingue de FOND, depuis le XVIIe Siècle, avec plusieurs sens dont celui qui nous occupe: immeuble ou meuble incorporel, vient du latin FUNDUS. Propriété, fonds, tréfonds (sous-sol), fonds de commerce.

Ensemble des droits et des biens immobiliers (droit au bail, par exemple), «être propriétaire d’un fonds».

FONDS DOMINANT et FONDS SERVANT: le propriétaire du fonds servant doit accepter de grever au profit du propriétaire du fonds dominant la partie du terrain lui appartenant, d’une servitude de prospect répondant aux conditions administratives.

fonds.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)