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Frais d'expertise

les frais proviennent d’une expression franque, soit un mot utilisé à partir du XIIIe Siècle, période où l’on commençait à parler d’expertise. L’Expert doit être payé. En fin de mission, il établit une demande de rémunération qui est soumise à un juge taxateur, qui rend une ordonnance. Une provision et un ou des compléments éventuels sont consignés et ainsi libérés.

On doit se rappeler que le T.G.I. de Marseille a, le 20 mars 1984, décidé que l’Etat devait régler à l’Expert ses honoraires en cas de défaillance de la partie qui devait les régler.

frais_d_expertise.1216938159.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)