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garde_corps [2009/12/07 19:17]
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| M. Jean-Pierre Schenardi demande à M. le ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports de lui apporter des précisions sur une incertitude qui gêne les professionnels du bâtiment et semble constituer un vide juridique. En effet, dans les travaux de bâtiment, il est souvent fait référence, pour les rampes et garde-corps, à la norme NFP 01-012, dont diverses éditions ont été successivement homologuées, en 1957, 1967 et pour la dernière en date en octobre 1978. Toutefois, il ne semble pas qu'un arrêté ministériel ait rendu cette norme obligatoire pour les habitations comme cela est le cas pour d'autres normes courantes relatives notamment aux ascenseurs, détenteurs colonnes sèches, etc.\\ | M. Jean-Pierre Schenardi demande à M. le ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports de lui apporter des précisions sur une incertitude qui gêne les professionnels du bâtiment et semble constituer un vide juridique. En effet, dans les travaux de bâtiment, il est souvent fait référence, pour les rampes et garde-corps, à la norme NF P 01-012, dont diverses éditions ont été successivement homologuées, en 1957, 1967 et pour la dernière en date en octobre 1978. Toutefois, il ne semble pas qu'un arrêté ministériel ait rendu cette norme obligatoire pour les habitations comme cela est le cas pour d'autres normes courantes relatives notamment aux ascenseurs, détenteurs colonnes sèches, etc.\\ |
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| De fait, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation (art. R, 111-15 du Code de la construction et de l'habitation) n'imposent que des hauteurs minimales des barres d'appui sur des "éléments de protection". Les recommandations, à caractère non obligatoire, annexées à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la réhabitation citent d'ailleurs cette norme comme entraînant des prescriptions techniques. C'est pourquoi, pour éviter toute ambiguïté, il souhaiterait savoir s'il n'envisage pas de rendre plus formel le caractère obligatoire de la norme NFP 01-012.\\ | De fait, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation (art. R, 111-15 du Code de la construction et de l'habitation) n'imposent que des hauteurs minimales des barres d'appui sur des "éléments de protection". Les recommandations, à caractère non obligatoire, annexées à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la réhabitation citent d'ailleurs cette norme comme entraînant des prescriptions techniques. C'est pourquoi, pour éviter toute ambiguïté, il souhaiterait savoir s'il n'envisage pas de rendre plus formel le caractère obligatoire de la norme NF P 01-012.\\ |
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| **REPONSE** | **REPONSE** |
| L'objectif du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'ensemble des textes réglementaires techniques rédigés par les services du ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports est de fixer un seuil de sécurité et d'hygiène en deça duquel, il n'est pas raisonnable d'édifier des bâtiments, ainsi, les exigences de sécurité ne sont pas absentes des textes réglementaires. \\ | L'objectif du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'ensemble des textes réglementaires techniques rédigés par les services du ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports est de fixer un seuil de sécurité et d'hygiène en deça duquel, il n'est pas raisonnable d'édifier des bâtiments, ainsi, les exigences de sécurité ne sont pas absentes des textes réglementaires. \\ |
| Plus particulièrement, l'article R. 111-15 du CCH impose une hauteur minimale des rampes et garde-corps.\\ | Plus particulièrement, l'article R. 111-15 du CCH impose une hauteur minimale des rampes et garde-corps.\\ |
| Pour les travaux exécutés dans les bâtiments existants, la circulaire du 13 décembre 1982, recommande de s'inspirer de la norme NFP 01-012, et rappelle les dispositions de l'article visé ci-dessus. Cela étant, depuis plusieurs mois, de nombreuses actions sont engagées dans le but de simplifier les règles et de faciliter l'accessibilité aux textes.\\ | Pour les travaux exécutés dans les bâtiments existants, la circulaire du 13 décembre 1982, recommande de s'inspirer de la norme NF P 01-012, et rappelle les dispositions de l'article visé ci-dessus. Cela étant, depuis plusieurs mois, de nombreuses actions sont engagées dans le but de simplifier les règles et de faciliter l'accessibilité aux textes.\\ |
| Parallèlement, avec un souci constant d'information et de communication auprès des professionnels du bâtiment, le ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports mise sur le degré croissant de responsabilité de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire.\\ | Parallèlement, avec un souci constant d'information et de communication auprès des professionnels du bâtiment, le ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports mise sur le degré croissant de responsabilité de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire.\\ |
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| En conclusion, et en l'espèce, il n'est pas envisageable de rendre obligatoire la normale NFP 01-012 relative aux rampes et garde-corps.\\ | En conclusion, et en l'espèce, il n'est pas envisageable de rendre obligatoire la normale NF P 01-012 relative aux rampes et garde-corps.\\ |
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| ''(JO du 4 janvier 1988 ; débats Assemblées nationale.)'' | ''(JO du 4 janvier 1988 ; débats Assemblées nationale.)'' |
