Outils pour utilisateurs

Outils du site


garde_des_sceaux

Garde des sceaux

Ministre auquel sont confiés les sceaux de l’Etat (vient du mot GARDER, au XIIe Siècle). Anciennement CHANCELIER, aujourd’hui Ministre de la JUSTICE. Le Parquet est soumis à l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux.

garde_des_sceaux.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)