Outils pour utilisateurs
garde_des_sceaux
Ceci est une ancienne révision du document !
Garde des sceaux
Ministre auquel sont confiés les sceaux de l’Etat (vient du mot GARDER, au XIIe Siècle). Anciennement CHANCELIER, aujourd’hui Ministre de la JUSTICE. Le Parquet est soumis à l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux.
garde_des_sceaux.1216938694.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)
Outils de la page
Sauf mention contraire, le contenu de ce wiki est placé sous les termes de la licence suivante : CC Attribution-Share Alike 4.0 International
