UNION des COMPAGNIES d'EXPERTS\\
                                            PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS\\
                                   Association régie par la Loi du 1er juillet 1901\\

Le Président
Jacques ROMAN
75, rue Crozatier
75012 PARIS
Tél. 01 43 44 70 59
Paris, le 24 janvier 2008
Fax 01 43 46 19 63

                                     L’HONORARIAT POUR LES EXPERTS INSCRITS SUR LA\\ 
                                                LISTE DE LA COUR D’APPEL\\

La demande d’honorariat
L’expert ne peut prétendre à l’honorariat que s’il a été inscrit pendant 15 ans révolus sur la liste de la
Cour (du 1er janvier au 31 décembre).
Cette demande peut être faite à 65 ans ou à 70 ans.
S’il sollicite l’honorariat, à l’âge de 65 ans l’expert doit également demander son retrait de la liste.
La demande doit être faite avant le 1er juillet de l’année, et l’expert doit avoir 65 ans ou 70 ans avant le
31 octobre de la même année.
Pourquoi avant le 1er juillet :
Pour que le dossier puisse être instruit avant l’assemblée générale annuelle de la Cour qui se tient en
novembre.
Pourquoi avant le 31 octobre :
Pour que lorsque l’assemblée générale statuera sur sa demande d’honorariat, l’expert remplisse les
conditions requises pour l’honorariat, à savoir qu’il ait 65 ou 70 ans révolus.