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Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- impropriete [2008/07/27 12:25]
p_jeandot créée
+++ impropriete [2020/05/11 16:29]
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-====== Impropriété ======
-du latin grammatical IMPROPRIETAS, répandu en France au XVe Siècle. Qui est impropre à tel ou tel usage. Ne pas employer à propos de l’immobilier.
-La question de l’impropriété à destination a été traitée par le Collège National des Experts architectes français le 21 novembre 1986 (63 e table ronde).
-On doit se référer à l’article 1641 du Code Civil: «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus».
-La loi du 4 janvier 1978 précise:
-•	l’impropriété à la destination est désormais dans la loi,
-•	la loi a étendu le domaine de la garantie de ce chef,
-•	et elle a facilité la mise en œuvre de la garantie de la responsabilité.
-Et il s’agit de distinguer si:
-•	le dommage compromet la solidité de l’ouvrage,
-•	le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination,
-•	le dommage affecte un élément d’équipement indissociable ou non.
-M. COSSEC, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation, avait alors conclu ainsi:
-«il est donc important pour les Experts de bien indiquer toutes les possibilités des conséquences des désordres, tant pour l’ouvrage que pour l’ouvrage que pour ses occupants, et préciser s’il s’agit d’une impropriété à terme et certaine ou d’un risque seulement éventuel d’une impropriété à l’ouvrage».

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