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--- impropriete [2017/11/24 15:53]
muckenhirn
+++ impropriete [2020/05/11 16:29]
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-====== Impropriété ======
-du latin grammatical IMPROPRIETAS, répandu en France au XVe Siècle. Qui est impropre à tel ou tel usage. Ne pas employer à propos de l’immobilier.
-La question de l’impropriété à destination a été traitée par le Collège National des Experts architectes français le 21 novembre 1986 (63 e table ronde).
-On doit se référer à l’article 1641 du Code Civil: «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus».
-La loi du 4 janvier 1978 précise:
-•	l’impropriété à la destination est désormais dans la loi,
-•	la loi a étendu le domaine de la garantie de ce chef,
-•	et elle a facilité la mise en œuvre de la garantie de la responsabilité.
-Et il s’agit de distinguer si:
-•	le dommage compromet la solidité de l’ouvrage,
-•	le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination,
-•	le dommage affecte un élément d’équipement indissociable ou non.
-M. COSSEC, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation, avait alors conclu ainsi:
-«il est donc important pour les Experts de bien indiquer toutes les possibilités des conséquences des désordres, tant pour l’ouvrage que pour ses occupants, et préciser s’il s’agit d’une impropriété à terme et certaine ou d’un risque seulement éventuel d’une impropriété à l’ouvrage».

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