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infraction

Infraction

Mot employé à partir du XIIIe siècle, du latin INFRACTIO, FRANGERE (briser). Violation d’un engagement ou d’une loi (action ou comportement interdits par la loi pénale et passible de sanctions pénales. La contravention, le délit et le crime sont des infractions.

infraction.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)