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liquidation_judiciaire

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liquidation_judiciaire [2008/07/27 13:10]
p_jeandot créée
liquidation_judiciaire [2020/05/11 16:29]
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-====== Liquidation judiciaire ====== 
-ou règlement judiciaire... 
  
-Application du décret du 20 mai 1955. Procédure utilisée en vue d’adoucir les règles de la faillite pour les débiteurs de bonne foi. 
-Vient du mot liquide, lui même venant du latin liquidus. Employé en français depuis 1520. 
liquidation_judiciaire.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)