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mandat

Mandat

du latin MANDATUS. Au XVe siècle, on employait le mot de Mandement. Contrat liant deux ou plusieurs personnes en matière de vente ou de location, la procuration étant l’écrit par lequel le mandat est donné.

Acte judiciaire utilisé par le magistrat pour faire comparaître une personne, la faire arrêter ou la faire détenir. Mandat d’amener, mandat d’arrêt, mandat de comparution, mandat de dépôt.

mandat.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)