Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
mission [2009/11/10 23:16] p_jeandot |
mission [2020/05/11 16:29] |
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- | ====== Mission ====== | ||
- | le mot, venant du latin MISSIO. | ||
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- | Les missions judiciaires doivent être spécifiques, | ||
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- | ====== La mission d' | ||
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- | __Un expert judiciaire__ peut être défini comme un collaborateur occasionnel du service public de la justice pendant le temps de l’exécution de sa mission.\\ | ||
- | Ce n’est pas à proprement parler un auxiliaire de justice comme le sont par exemple les avocats. Mais c’est un « auxiliaire du juge ».\\ | ||
- | La plupart du temps, il s’agit d’une fonction exercée à titre accessoire par une personne physique inscrite sur liste de Cours d’Appels.\\ | ||
- | Il faut savoir que le Juge, en matière civile, demeure libre de désigner toute personne de son choix pour conduire une mesure d’instruction et notamment l’expertise.\\ | ||
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- | __L’expertise__ se définit comme une mesure d’instruction nécessitant des investigations poussées dans des domaines complexes et techniques non nécessairement connus du magistrat qui traite l’affaire. | ||
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- | **//Les articles 144 et 145 du CPC//** prévoient que l’expertise peut être ordonnée « //dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer// » ou « // | ||
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- | Suite donc à une assignation (T.I. T.G.I.) ou à une requête (T.A) diligentée par une partie, le Tribunal concerné va nommer un expert judiciaire avec une mission précise et explicitée dans une ordonnance rendue par le dit Tribunal (toute mission pouvant être aussi donnée suite à un jugement).\\ | ||
- | Après avoir accepté sa mission, l’expert, et dès avoir reçu la confirmation que la provision prévue dans l’ordonnance a bien été consignée, va commencer ses opérations d’expertise. | ||
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- | ==== I. Le contenu d'une mission d' | ||
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- | C’est le juge qui fixe souverainement le contenu de la mission d’expertise. Elle ne peut porter que sur des questions d’ordre technique. Il n’appartient pas à l’expert de dire le droit, prérogative qui appartient au seul Tribunal. L’expert ne peut porter des appréciations d’ordre juridique. En effet, **// | ||
- | Par exemple, il devra éviter d’exprimer une opinion sur la valeur juridique d’un contrat ou de porter une appréciation juridique sur un fait juridique.\\ | ||
- | Ce principe peut toutefois être délicat à apprécier. Ainsi, dans le domaine de la responsabilité, | ||
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- | **__Dans le libellé de la mission__**, | ||
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- | De plus, il se doit de respecter et faire respecter les règles de « bienséance » et de procédure tout en étant toujours à l’écoute des demandes formulées par les parties et leurs conseils. | ||
- | En effet, selon **// | ||
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- | Les éléments soumis à l’appréciation du juge peuvent avoir été insuffisants pour rédiger de façon optimale les contours de la mission d’expertise.\\ | ||
- | Certes, le contenu de la mission n’est pas figé. Le juge qui a nommé ou le juge chargé du contrôle des missions d’expertise peut accroître ou restreindre la mission d’expertise. En effet, **// | ||
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- | __Il existe deux possibilités d’extension de mission d’expertise :__\\ | ||
- | * __A l’initiative de l’expert__ qui le sollicite du juge, s’il existe des aspects techniques apparaissant en cours d’expertise et qui méritent d’être étudiés dans le cadre des questions posées\\ | ||
- | * __A l’initiative des parties__. Toutefois, cela se révèle délicat car les parties ou leurs conseils ne trouve pas obligatoirement un terrain d’entente. Ainsi, elles ont plutôt intérêt à aboutir à une concertation avant, notamment devant le juge des référés.\\ | ||
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- | ==== II. Les opérations d’expertise ==== | ||
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- | - __La convocation des parties__ | ||
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- | L’expert va commencer ses opérations d’expertise en convoquant les parties concernées par LR avec AR, à une première réunion d’expertise.\\ | ||
- | Au cours de cette 1ère réunion d’expertise, | ||
- | Il va également prévoir un calendrier précis pour le déroulement des opérations d’expertise pour respecter les délais qui lui ont été impartis. En effet, il est de bon aloi que les dates de réunion soient fixées en accord avec les conseils des parties.\\ | ||
- | Cette première réunion d’expertise est particulièrement importante car elle précise bien « la règle du jeu » pour éviter tous dérapages.\\ | ||
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- | * Si le nombre des parties est peu important, il est courtois que l’expert prenne contact avec les conseils\\ | ||
- | * S’il est plus important, la date sera fixée avec un préavis de 3 à 4 semaines\\ | ||
- | * Les parties absentes et non représentées à la 1ère réunion seront à nouveau convoquées par LR avec AR\\ | ||
- | * La partie qui ne se rend pas aux convocations ne pourra pas ensuite invoquer le caractère non contradictoire de l’expertise\\ | ||
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- | En effet, le respect du principe du contradictoire de l’expertise est essentiel. A la suite, et dans le déroulement de l’expertise, | ||
- | Ce principe s’applique aussi bien à la présence des parties à l’expertise, | ||
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- | La 1ère préoccupation de l’expert, dès qu’il aura été avisé du dépôt de la consignation, | ||
- | Cette communication des pièces se fait de façon spontanée et de différentes façons : | ||
- | * Soit à l’initiative du conseil du demandeur\\ | ||
- | * Soit en réponse à une demande de l’expert qui souhaite réunir des éléments d’information\\ | ||
- | * Soit lors de la tenue de la 1ère réunion d’expertise\\ | ||
- | \\ | ||
- | **// | ||
- | Le plus fréquemment, | ||
- | Bien évidemment, | ||
- | Cet inventaire des pièces à consulter se fait, en général, à l’issue de la 1ère réunion d’expertise. Il est d’ailleurs pratique de faire figurer cette liste dans un compte-rendu de réunion diffusé ensuite aux parties et/ou à leur conseil.\\ | ||
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- | Mais, il peut arriver que la communication des pièces ne soit pas spontanée, ni fournie dans un délai raisonnable. Or, en principe selon **// | ||
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- | - __Le respect du principe du contradictoire__ | ||
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- | Le respect de ce principe suppose que toutes les pièces remises par une partie à l’expert soient connues de l’autre partie et que cette dernière puisse les contester ou les contredire ou en donner sa propre interprétation.\\ | ||
- | Tout au long des opérations d’expertise, | ||
- | Le respect de ce principe implique également que des délais raisonnables soient accordés aux parties pour exprimer leur point de vue ou développer leur argumentation.\\ | ||
- | En effet, les parties doivent pouvoir bénéficier de la possibilité effective de faire valoir leur point de vue.\\ | ||
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- | - __Le principe de l’exécution personnelle__ | ||
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- | Ce principe découle de **// | ||
- | Ceci exclut donc toute forme de sous-traitance.\\ | ||
- | Le non respect de ce principe de l’exécution personnelle est sanctionné par la jurisprudence par la nullité du rapport rendu par l’expert.\\ | ||
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- | - __Informer le juge de l’avancement des opérations d’expertise__ | ||
- | \\ | ||
- | D’après **// | ||
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- | - __Assistance dans la mission de l’expert__ | ||
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- | L’expert judiciaire peut être conduit à recueillir l’avis d’un technicien, appelé « sapiteur », sur un aspect particulier de sa mission pour lequel il n’a pas de compétence technique. En effet, **// | ||
- | En principe, il s’agit d’une initiative de l’expert. Toutefois, il peut être utile d’en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de le faire en concertation avec les conseils.\\ | ||
- | Il faut préciser que, même si un sapiteur est désigné, l’expert judiciaire conserve la totale responsabilité de la bonne marche de l’expertise. \\ | ||
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- | ==== III. L’issue de la mission d’expertise judiciaire ==== | ||
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- | Le dépôt du rapport par l’expert à la juridiction qui l’a nommé constitue l’aboutissement naturel de la mission d’expertise.\\ | ||
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- | - __Le rapport de l’expert judiciaire__ | ||
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- | A la suite de ses différentes constations, | ||
- | Il doit être clair et lisible. Il peut contenir des termes techniques dans la mesure où ils sont expliqués et rendus compréhensibles par un magistrat. Et, il doit être rédigé sue un mode affirmatif. Il est demandé à l’expert d’exprimer une opinion et non pas seulement des hypothèse en répondant aux questions qui lui ont été posées et seulement à celles-ci, tout en tenant compte des observations utiles des parties.\\ | ||
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- | - __L’avis de l’expert__ | ||
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- | L’avis de l’expert ne lie pas le juge et celui-ci reste maître de l’appréciation au fond. En effet, d’après **// | ||
- | L’expertise est néanmoins le lieu de l’affrontement judiciaire préalablement à la phase de jugement.\\ | ||
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