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Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- mission [2009/11/10 22:37]
p_jeandot
+++ mission [2020/05/11 16:29] (Version actuelle)
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 De plus, il se doit de respecter et faire respecter les règles de « bienséance » et de procédure tout en étant toujours à l’écoute des demandes formulées par les parties et leurs conseils.
-En effet, selon **//l’Article 237 du CPC//**, « //le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité// ».\\
+En effet, selon **//l’article 237 du CPC//**, « //le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité// ».\\
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 Les éléments soumis à l’appréciation du juge peuvent avoir été insuffisants pour rédiger de façon optimale les contours de la mission d’expertise.\\
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 __Il existe deux possibilités d’extension de mission d’expertise :__\\
-  * A l’initiative de l’expert qui le sollicite du juge, s’il existe des aspects techniques apparaissant en cours d’expertise et qui méritent d’être étudiés dans le cadre des questions posées\\
+  * __A l’initiative de l’expert__ qui le sollicite du juge, s’il existe des aspects techniques apparaissant en cours d’expertise et qui méritent d’être étudiés dans le cadre des questions posées\\
-     - A l’initiative des parties. Toutefois, cela se révèle délicat car les parties ou leurs conseils ne trouve pas obligatoirement un terrain d’entente. Ainsi, elles ont plutôt intérêt à aboutir à une concertation avant, notamment devant le juge des référés.\\
+  * __A l’initiative des parties__. Toutefois, cela se révèle délicat car les parties ou leurs conseils ne trouve pas obligatoirement un terrain d’entente. Ainsi, elles ont plutôt intérêt à aboutir à une concertation avant, notamment devant le juge des référés.\\
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+==== II.	Les opérations d’expertise ====
+\\
+. __La convocation des parties__
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+L’expert va commencer ses opérations d’expertise en convoquant les parties concernées par LR avec AR, à une première réunion d’expertise.\\
+Au cours de cette 1ère réunion d’expertise, il va lire tous les articles de la mission qui lui a été confiée et précisée dans l’ordonnance reçue et dans l’assignation et documents qui y étaient joints, en précisant bien qu’il n’officiera que dans le seul cadre de ces articles sauf si extension de mission qui pourrait s’avérer nécessaire à la suite.\\
+Il va également prévoir un calendrier précis pour le déroulement des opérations d’expertise pour respecter les délais qui lui ont été impartis. En effet, il est de bon aloi que les dates de réunion soient fixées en accord avec les conseils des parties.\\
+Cette première réunion d’expertise est particulièrement importante car elle précise bien « la règle du jeu » pour éviter tous dérapages.\\
+\\
+  * 	Si le nombre des parties est peu important, il est courtois que l’expert prenne contact avec les conseils\\
+  * 	S’il est plus important, la date sera fixée avec un préavis de 3 à 4 semaines\\
+  * 	Les parties absentes et non représentées à la 1ère réunion seront à nouveau convoquées par LR avec AR\\
+  *	La partie qui ne se rend pas aux convocations ne pourra pas ensuite invoquer le caractère non contradictoire de l’expertise\\
+\\
+En effet, le respect du principe du contradictoire de l’expertise est essentiel. A la suite, et dans le déroulement de l’expertise, l’expert n’aura de cesse de respecter et faire respecter le principe fondamental du « contradictoire ».\\
+Ce principe s’applique aussi bien à la présence des parties à l’expertise, qu’à la communication des pièces.\\
+\\
+. __Concernant la communication des pièces__
+\\
+La 1ère préoccupation de l’expert, dès qu’il aura été avisé du dépôt de la consignation, sera d’entrer en possession des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Pour cela, il se tournera naturellement vers les conseils des parties.\\
+Cette communication des pièces se fait de façon spontanée et de différentes façons :
+  * 	Soit à l’initiative du conseil du demandeur\\
+  * 	Soit en réponse à une demande de l’expert qui souhaite réunir des éléments d’information\\
+  * 	Soit lors de la tenue de la 1ère réunion d’expertise\\
+\\
+**//L’article 243 du CPC//** dispose que « //le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté// » et **//l’article 275 alinéa 1 du CPC//** que « //les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission// ».\\
+Le plus fréquemment, les conseils font parvenir la totalité de leur dossier de plaidoirie. Attitude généreuse certes, mais pas toujours très productive pour l’avancement de l’expertise qui, nécessairement, porte sur des aspects ponctuels et particuliers assez éloignés des particularités procédurales.\\
+Bien évidemment, il est souvent utile pour l’expert de comprendre la procédure en cours et d’y restituer sa mission. Toutefois, cela peut être d’un intérêt très inégal pour sa mission et il lui appartiendra donc de dresser la liste des documents et pièces qu’il souhaite consulter.\\
+Cet inventaire des pièces à consulter se fait, en général, à l’issue de la 1ère réunion d’expertise. Il est d’ailleurs pratique de faire figurer cette liste dans un compte-rendu de réunion diffusé ensuite aux parties et/ou à leur conseil.\\
+\\
+Mais, il peut arriver que la communication des pièces ne soit pas spontanée, ni fournie dans un délai raisonnable. Or, en principe selon **//l’article 11 du CPC//** « //les parties sont tenues d’assurer leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge de tirer toute conséquence d’un refus ou d’une abstention// ». Ainsi, il va sans dire, qu’il peut arriver qu’une ou des parties ne manifestent guère d’empressement à répondre aux sollicitations de l’expert. En pratique, l’expert confronté à une telle difficulté peut demander assistance au juge chargé du contrôle des expertises. En effet, **//l’article 275 du CPC alinéa 2//** dispose qu’« //en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert// ». \\
+\\
+. __Le respect du principe du contradictoire__
+\\
+ Le respect de ce principe suppose que toutes les pièces remises par une partie à l’expert soient connues de l’autre partie et que cette dernière puisse les contester ou les contredire ou en donner sa propre interprétation.\\
+Tout au long des opérations d’expertise, l’expert judiciaire doit veiller à la bonne application de ce principe. Il est aidé, en cela, par les avocats, qui habituellement le mettent en application de façon systématique en mettant leur confrère en copie de tous les documents et dires produits.\\
+Le respect de ce principe implique également que des délais raisonnables soient accordés aux parties pour exprimer leur point de vue ou développer leur argumentation.\\
+En effet, les parties doivent pouvoir bénéficier de la possibilité effective de faire valoir leur point de vue.\\
+\\
+. __Le principe de l’exécution personnelle__
+\\
+Ce principe découle de **//l’article 233 du CPC//** qui prévoit que « //le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée// ».\\
+Ceci exclut donc toute forme de sous-traitance.\\
+Le non respect de ce principe de l’exécution personnelle est sanctionné par la jurisprudence par la nullité du rapport rendu par l’expert.\\
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+. __Informer le juge de l’avancement des opérations d’expertise__
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+D’après **//l’article 273 du CPC//**, « //l'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies// ».\\
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+. __Assistance dans la mission de l’expert__
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+L’expert judiciaire peut être conduit à recueillir l’avis d’un technicien, appelé « sapiteur », sur un aspect particulier de sa mission pour lequel il n’a pas de compétence technique. En effet, **//l’article 278-1 du CPC//** « //L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité// ». Mais, **//l’article 278 du CPC//** //précise que « l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne// ».\\
+En principe, il s’agit d’une initiative de l’expert. Toutefois, il peut être utile d’en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de le faire en concertation avec les conseils.\\
+Il faut préciser que, même si un sapiteur est désigné, l’expert judiciaire conserve la totale responsabilité de la bonne marche de l’expertise. \\
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+==== III.	 L’issue de la mission d’expertise judiciaire ====
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+Le dépôt du rapport par l’expert à la juridiction qui l’a nommé constitue l’aboutissement naturel de la mission d’expertise.\\
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+. __Le rapport de l’expert judiciaire__
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+A la suite de ses différentes constations, l’expert doit déposer au Greffe de la juridiction qui a procédé à sa désignation un rapport d’expertise en double exemplaire si demandé.\\
+Il doit être clair et lisible. Il peut contenir des termes techniques dans la mesure où ils sont expliqués et rendus compréhensibles par un magistrat. Et, il doit être rédigé sue un mode affirmatif. Il est demandé à l’expert d’exprimer une opinion et non pas seulement des hypothèse en répondant aux questions qui lui ont été posées et seulement à celles-ci, tout en tenant compte des observations utiles des parties.\\
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+. __L’avis de l’expert__
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+L’avis de l’expert ne lie pas le juge et celui-ci reste maître de l’appréciation au fond. En effet, d’après **//l’article 246 du CPC//**, « //le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien// ».\\
+L’expertise est néanmoins le lieu de l’affrontement judiciaire préalablement à la phase de jugement.\\

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