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mission [2009/11/10 23:17]
p_jeandot 		mission [2020/05/11 16:29] (Version actuelle)
Ligne 29: Ligne 29:
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 De plus, il se doit de respecter et faire respecter les règles de « bienséance » et de procédure tout en étant toujours à l’écoute des demandes formulées par les parties et leurs conseils. De plus, il se doit de respecter et faire respecter les règles de « bienséance » et de procédure tout en étant toujours à l’écoute des demandes formulées par les parties et leurs conseils.
-En effet, selon **//l’Article 237 du CPC//**, « //le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité// ».\\+En effet, selon **//l’article 237 du CPC//**, « //le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité// ».\\
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 Les éléments soumis à l’appréciation du juge peuvent avoir été insuffisants pour rédiger de façon optimale les contours de la mission d’expertise.\\ Les éléments soumis à l’appréciation du juge peuvent avoir été insuffisants pour rédiger de façon optimale les contours de la mission d’expertise.\\
Ligne 42: Ligne 42:
 ==== II. Les opérations d’expertise ==== ==== II. Les opérations d’expertise ====
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-  - __La convocation des parties__+ 1. __La convocation des parties__
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 L’expert va commencer ses opérations d’expertise en convoquant les parties concernées par LR avec AR, à une première réunion d’expertise.\\ L’expert va commencer ses opérations d’expertise en convoquant les parties concernées par LR avec AR, à une première réunion d’expertise.\\
Ligne 58: Ligne 58:
 Ce principe s’applique aussi bien à la présence des parties à l’expertise, qu’à la communication des pièces.\\ Ce principe s’applique aussi bien à la présence des parties à l’expertise, qu’à la communication des pièces.\\
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-  -   Concernant la communication des pièces+ 2. __Concernant la communication des pièces__
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 La 1ère préoccupation de l’expert, dès qu’il aura été avisé du dépôt de la consignation, sera d’entrer en possession des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Pour cela, il se tournera naturellement vers les conseils des parties.\\ La 1ère préoccupation de l’expert, dès qu’il aura été avisé du dépôt de la consignation, sera d’entrer en possession des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Pour cela, il se tournera naturellement vers les conseils des parties.\\
Ligne 66: Ligne 66:
   * Soit lors de la tenue de la 1ère réunion d’expertise\\   * Soit lors de la tenue de la 1ère réunion d’expertise\\
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-**//L’article 243 du CPC//** dispose que « //le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté// » et **//l’Article 275 alinéa 1 du CPC//** que « //les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission// ».\\+**//L’article 243 du CPC//** dispose que « //le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté// » et **//l’article 275 alinéa 1 du CPC//** que « //les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission// ».\\
 Le plus fréquemment, les conseils font parvenir la totalité de leur dossier de plaidoirie. Attitude généreuse certes, mais pas toujours très productive pour l’avancement de l’expertise qui, nécessairement, porte sur des aspects ponctuels et particuliers assez éloignés des particularités procédurales.\\ Le plus fréquemment, les conseils font parvenir la totalité de leur dossier de plaidoirie. Attitude généreuse certes, mais pas toujours très productive pour l’avancement de l’expertise qui, nécessairement, porte sur des aspects ponctuels et particuliers assez éloignés des particularités procédurales.\\
 Bien évidemment, il est souvent utile pour l’expert de comprendre la procédure en cours et d’y restituer sa mission. Toutefois, cela peut être d’un intérêt très inégal pour sa mission et il lui appartiendra donc de dresser la liste des documents et pièces qu’il souhaite consulter.\\ Bien évidemment, il est souvent utile pour l’expert de comprendre la procédure en cours et d’y restituer sa mission. Toutefois, cela peut être d’un intérêt très inégal pour sa mission et il lui appartiendra donc de dresser la liste des documents et pièces qu’il souhaite consulter.\\
Ligne 73: Ligne 73:
 Mais, il peut arriver que la communication des pièces ne soit pas spontanée, ni fournie dans un délai raisonnable. Or, en principe selon **//l’article 11 du CPC//** « //les parties sont tenues d’assurer leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge de tirer toute conséquence d’un refus ou d’une abstention// ». Ainsi, il va sans dire, qu’il peut arriver qu’une ou des parties ne manifestent guère d’empressement à répondre aux sollicitations de l’expert. En pratique, l’expert confronté à une telle difficulté peut demander assistance au juge chargé du contrôle des expertises. En effet, **//l’article 275 du CPC alinéa 2//** dispose qu’« //en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert// ». \\ Mais, il peut arriver que la communication des pièces ne soit pas spontanée, ni fournie dans un délai raisonnable. Or, en principe selon **//l’article 11 du CPC//** « //les parties sont tenues d’assurer leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge de tirer toute conséquence d’un refus ou d’une abstention// ». Ainsi, il va sans dire, qu’il peut arriver qu’une ou des parties ne manifestent guère d’empressement à répondre aux sollicitations de l’expert. En pratique, l’expert confronté à une telle difficulté peut demander assistance au juge chargé du contrôle des expertises. En effet, **//l’article 275 du CPC alinéa 2//** dispose qu’« //en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert// ». \\
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-  - __Le respect du principe du contradictoire__+ 3. __Le respect du principe du contradictoire__
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  Le respect de ce principe suppose que toutes les pièces remises par une partie à l’expert soient connues de l’autre partie et que cette dernière puisse les contester ou les contredire ou en donner sa propre interprétation.\\  Le respect de ce principe suppose que toutes les pièces remises par une partie à l’expert soient connues de l’autre partie et que cette dernière puisse les contester ou les contredire ou en donner sa propre interprétation.\\
Ligne 80: Ligne 80:
 En effet, les parties doivent pouvoir bénéficier de la possibilité effective de faire valoir leur point de vue.\\ En effet, les parties doivent pouvoir bénéficier de la possibilité effective de faire valoir leur point de vue.\\
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-  - __Le principe de l’exécution personnelle__+ 4. __Le principe de l’exécution personnelle__
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 Ce principe découle de **//l’article 233 du CPC//** qui prévoit que « //le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée// ».\\ Ce principe découle de **//l’article 233 du CPC//** qui prévoit que « //le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée// ».\\
Ligne 86: Ligne 86:
 Le non respect de ce principe de l’exécution personnelle est sanctionné par la jurisprudence par la nullité du rapport rendu par l’expert.\\ Le non respect de ce principe de l’exécution personnelle est sanctionné par la jurisprudence par la nullité du rapport rendu par l’expert.\\
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-  - __Informer le juge de l’avancement des opérations d’expertise__+ 5. __Informer le juge de l’avancement des opérations d’expertise__
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 D’après **//l’article 273 du CPC//**, « //l'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies// ».\\ D’après **//l’article 273 du CPC//**, « //l'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies// ».\\
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-  - __Assistance dans la mission de l’expert__+ 6. __Assistance dans la mission de l’expert__
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 L’expert judiciaire peut être conduit à recueillir l’avis d’un technicien, appelé « sapiteur », sur un aspect particulier de sa mission pour lequel il n’a pas de compétence technique. En effet, **//l’article 278-1 du CPC//** « //L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité// ». Mais, **//l’article 278 du CPC//** //précise que « l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne// ».\\ L’expert judiciaire peut être conduit à recueillir l’avis d’un technicien, appelé « sapiteur », sur un aspect particulier de sa mission pour lequel il n’a pas de compétence technique. En effet, **//l’article 278-1 du CPC//** « //L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité// ». Mais, **//l’article 278 du CPC//** //précise que « l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne// ».\\
Ligne 101: Ligne 101:
 Le dépôt du rapport par l’expert à la juridiction qui l’a nommé constitue l’aboutissement naturel de la mission d’expertise.\\ Le dépôt du rapport par l’expert à la juridiction qui l’a nommé constitue l’aboutissement naturel de la mission d’expertise.\\
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-  1. Le rapport de l’expert judiciaire+ 1. __Le rapport de l’expert judiciaire__
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 A la suite de ses différentes constations, l’expert doit déposer au Greffe de la juridiction qui a procédé à sa désignation un rapport d’expertise en double exemplaire si demandé.\\ A la suite de ses différentes constations, l’expert doit déposer au Greffe de la juridiction qui a procédé à sa désignation un rapport d’expertise en double exemplaire si demandé.\\
 Il doit être clair et lisible. Il peut contenir des termes techniques dans la mesure où ils sont expliqués et rendus compréhensibles par un magistrat. Et, il doit être rédigé sue un mode affirmatif. Il est demandé à l’expert d’exprimer une opinion et non pas seulement des hypothèse en répondant aux questions qui lui ont été posées et seulement à celles-ci, tout en tenant compte des observations utiles des parties.\\ Il doit être clair et lisible. Il peut contenir des termes techniques dans la mesure où ils sont expliqués et rendus compréhensibles par un magistrat. Et, il doit être rédigé sue un mode affirmatif. Il est demandé à l’expert d’exprimer une opinion et non pas seulement des hypothèse en répondant aux questions qui lui ont été posées et seulement à celles-ci, tout en tenant compte des observations utiles des parties.\\
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-  2. L’avis de l’expert+ 2. __L’avis de l’expert__
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 L’avis de l’expert ne lie pas le juge et celui-ci reste maître de l’appréciation au fond. En effet, d’après **//l’article 246 du CPC//**, « //le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien// ».\\ L’avis de l’expert ne lie pas le juge et celui-ci reste maître de l’appréciation au fond. En effet, d’après **//l’article 246 du CPC//**, « //le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien// ».\\
mission.1257891450.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)

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